Organisations internationales (OI), missions permanentes (MP) et membres de leur personnel

Cette page apprend aux organisations internationales, missions permanentes (MP) et membres de leur personnel comment procéder pour demander le remboursement de l’impôt anticipé et la restitution des droits de timbre et à quelles conditions.

Traitement fiscal en matière d’impôt anticipé et des droits de timbre

Les missions permanentes à Genève et les organisations internationales en Suisse, ainsi que les membres de leur personnel, jouissent d’un certain nombre de privilèges, immunités et facilités. Les indications suivantes visent à les informer sur les règles et procédures administratives à suivre dans le cadre des questions fiscales liées à l’impôt anticipé et aux droits de timbre.

1. Impôt anticipé – organisations internationales (OI)

Remboursement de l'impôt anticipé aux organisations internationales et aux membres de leur personnel

1.1. Principes généraux

En vertu de l'article 28 alinéa 2 de la Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA ; RS 642.21), les organisations internationales et leurs fonctionnaires établis en Suisse ont droit au remboursement de l'impôt anticipé, si, à l'échéance de la prestation imposable, les dispositions légales, les conventions ou l'usage les exonèrent du paiement d'impôts cantonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs.

Afin de réduire l'inconvénient que représente la perte d'intérêt subie sur les montants d'impôt anticipé à rembourser, l'article 65 et l'article 65a de l'Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA ; RS 642.211) prévoient des remboursements par acomptes si l’ayant droit établi de façon plausible que son droit au remboursement équivaut pour l’année entière à CHF 4'000.00 au moins. Le versement des acomptes a lieu à la fin de chacun des trois premiers trimestres (réparti selon les échéances prévues) et doit correspondre au maximum au 75% du total du montant projeté de l’impôt anticipé pour l’année concernée.

1.2. Procédure

L'impôt anticipé ne peut pas être dégrevé à la source et il convient d'en demander par écrit le remboursement. La demande peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA).

1.3. Organisations internationales

Les organisations internationales doivent demander par écrit le remboursement de l'impôt anticipé à l'Administration fédérale des contributions. La demande de remboursement est faite en transmettant le formulaire 25 ainsi que les pièces justificatives ou online.

1.4. Membres de la haute direction (titulaires d'une carte de légitimation de type B) – Hauts fonctionnaires (titulaires d’une carte de légitimation de type C)

Ces personnes jouissant ordinairement de privilèges et immunités diplomatiques, sont exonérées en Suisse des impôts sur le revenu et la fortune aussi bien pour la rémunération de leur travail que pour leur fortune mobilière et le rendement qui en provient. Sur la base de l’article 28 alinéa 2 LIA, elles ont droit au remboursement de l’impôt anticipé et présenteront par écrit leur demande en remboursement à travers le formulaire 25 en transmettant également les pièces justificatives ou online. En revanche, ces fonctionnaires ne peuvent pas revendiquer le dégrèvement des impôts à la source étrangers sur les revenus de la fortune mobilière perçus par les Etats tiers avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition (CDI).

1.5. Fonctionnaires de la catégorie professionnelle (titulaires d'une carte de légitimation de type "D") – Fonctionnaires de services généraux (titu-laires d’une carte de légitimation de type "E")

Ces personnes ne sont ordinairement exonérées que sur le revenu de leur travail et sont en revanche normalement imposables en Suisse sur leur fortune immobilière et le rendement qui en provient. Quand bien même ces personnes seraient entièrement exonérées dans un canton, elles ont droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base des articles 21, 22 et 23 LIA. Elles doivent faire valoir par écrit leur demande en remboursement auprès de l’autorité fiscale du canton où elles étaient domiciliées au début de l’année civile suivant l’échéance des rendements frappés de l’impôt anticipé (cf. art. 30 al. 1 LIA). Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois bénéficier du remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA et des avantages des CDI conclues par la Suisse que s’ils sont traités comme des résidents de Suisse en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

1.6. Domicile

Ne peuvent établir un droit au remboursement de l’impôt anticipé que les personnes qui ont leur domicile en Suisse. Si elles résident à l’étranger, l’impôt anticipé constitue pour elles une charge définitive, à moins qu’elles puissent se prévaloir d’une convention de double imposition conclue par la Suisse avec leur Etat de résidence (ce qui suppose en outre qu’elles soient soumises aux impôts ordinaires dans leur Etat de résidence).

1.7. Extinction du droit au remboursement

La demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Passé ce délai, le droit au remboursement est périmé (art. 32 LIA).

2. Impôt anticipé – missions permanentes (MP)

Remboursement de l'impôt anticipé aux missions permanentes et aux membres de leur personnel.

2.1. Principes généraux

En vertu de l'article 28 LIA :

  • Les Etats étrangers ont droit au remboursement de l'impôt anticipé en tant qu'il a été déduit des intérêts d'avoirs placés par eux dans des banques suisses à l'usage exclusif de leurs représentations diplomatiques et consulaires.
  • Les membres des représentations diplomatiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé sur leurs titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs, pour autant que les dispositions légales, les conventions ou l’usage les exonèrent du paiement d’impôts cantonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs.
  • Si un Etat étranger n'accorde pas la réciprocité, le remboursement lui est refusé, ainsi qu'aux membres de ses représentations diplomatiques et consulaires.

2.2. Procédure

L'impôt anticipé ne peut pas être dégrevé à la source et il convient d'en demander par écrit le remboursement. La demande peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA).

Les missions permanentes, les Chefs de mission, les agents diplomatiques et les membres du personnel administratif et technique (titulaires de cartes de légitimation de type "B", "C", "D") doivent demander par écrit le remboursement de l'impôt anticipé à l'Administration fédérale des contributions. La demande de remboursement est faite en transmettant le formulaire 25 ainsi que les pièces justificatives ou online.

2.3. Domicile

Ne peuvent établir un droit au remboursement de l’impôt anticipé que les personnes qui ont leur domicile en Suisse. Si elles résident à l’étranger, l’impôt anticipé constitue pour elles une charge définitive, à moins qu’elles puissent se prévaloir d’une CDI conclue par la Suisse avec leur Etat de résidence (ce qui suppose en outre qu’elles soient soumises aux impôts ordinaires dans leur Etat de résidence).

2.4. Extinction du droit au remboursement

La demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Passé ce délai, le droit au remboursement est périmé (art. 32 LIA).

3. Droit de timbre

Remboursement du droit de timbre aux missions permanentes (MP), aux organisations internationales (OI) et aux membres de leur personnel.

3.1. Droit de timbre sur les primes d’assurance

Sont exonérés du paiement du timbre fédéral quand il s’agit d’assurances obligatoires en Suisse (article 21 de la Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [LT] ; RS 641.10):

  • les missions permanentes et les organisations internationales,
  • les chefs de mission (MP) et les membres de la haute direction (OI) (carte de légitimation de type B),
  • les agents diplomatiques (MP) et les hauts fonctionnaires (OI) (carte de légitimation de type C), et
  • les membres du personnel administratif et technique (MP) (carte de légitimation de type D).

Cette exonération s’étend uniquement aux primes des assurances immobilières et aux primes des assurances en responsabilité civile des véhicules à moteur tout comme à l’assurance ménage dans les cantons Vaud, Fribourg, Jura et Nidwald.

Les organisations internationales peuvent être selon les termes de l’Accord constitutif ou de l’Accord de siège exonérées des impôts fédéraux indirects. Elles sont alors exonérées des droits de timbre en général.

Les assurances sur la vie du personnel ne sont pas concernées par les exonérations susmentionnées.

3.2. Droit de timbre de négociation

Sont exonérées du paiement du droit de timbre de négociation les organisations internationales qui peuvent se prévaloir de dispositions conventionnelles prévoyant une telle exonération (p. ex. article III, section 9 de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies).

3.3. Procédure

Le timbre fédéral sur les primes d’assurance ne peut être dégrevé à la source, il convient d'en demander, par écrit, le remboursement à l'Administration fédérale des contributions.

Un formulaire (PDF, 573 kB, 13.09.2024) spécifique prévu à cet effet doit être dûment rempli et signé par le preneur d’assurance voir par la personne assurée. Ce formulaire doit être accompagné :

  • Pour les personnes physiques : d’une copie de la carte de légitimation de la personne qui demande le remboursement
  • Des copies des factures des primes concernées par la demande. Ces factures doivent contenir les informations suivantes :
    • Nom et adresse de l'assureur
    • Numéro de la police
    • Le type d’assurance (couverture de quel risque)
    • Période d'assurance
    • Montant de la prime et le montant du droit de timbre prélevé et demandé en remboursement

Ce formulaire ainsi que les pièces justificatives peuvent être transmises par e-mail à l’adresse suivante : estv.Diplomaten@estv.admin.ch

S’agissant du droit de timbre prélevé sur la négociation de titres, seules les organisations internationales au profit d’une convention prévoyant cette possibilité peuvent prétendre à une exonération. Dans ce cas, l’organisation internationale doit demander à l’Administration fédérale des contributions une confirmation du statut d’investisseur exonéré qui devra être présenté au négociant de titres (banque suisse) qui doit s’acquitter des droits de timbre (voir point 53 de la Circulaire AFC no 12 (PDF, 727 kB, 10.10.2023) « Droit de timbre de négociation » du 10.03.2011).

La banque doit conserver les justificatifs afin de pouvoir les présenter lors d’un contrôle des inspecteurs de l’AFC.

Ces demandes doivent être adressées à l’Administration fédérale des contributions.

3.4. Prescription

Le droit au remboursement respectivement l’exonération du droit de timbre se prescrit par 5 ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle la créance fiscale a pris naissance (art. 8 al. 4 de l’Ordonnance du 03.12.73 sur les droits de timbre [OT] ; RS 641.101).

4. Adresses

Remboursement impôt anticipé

Administration fédérale des contributions AFC
DVS-RU / Team 3
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Remboursement droits de timbre (primes d’assurance)

Exonération droits de timbre (négociation)

Administration fédérale des contributions AFC
Team 5 (DVS-EP) – sociétés financières
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 13.09.2024

Début de la page

Contact

estv.Diplomaten@estv.admin.ch

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

 

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/contributions-federale/droits-de-timbre/informations-specialisees/diplomates.html