Le droit sur les primes d'assurance est l’un des trois droits de timbre. Il assujettit essentiellement les paiements de primes pour l'assurance-responsabilité civile, l'assurance-incendie, l'assurance de corps des véhicules (= casco) ainsi que l'assurance-ménage.
- Comme son nom l’indique, le droit sur les primes d’assurance est calculé sur le montant de la prime d’assurance et s'élève en principe à 5 %.
- Les assurances sur la vie à prime unique et susceptibles de rachat font exception et sontsoumises à un droit de 2,5 %.
L'obligation fiscale incombe en principe à l’institution d’assurance suisse.
Les assurances de personnes telles que les assurances sur la vie dont le paiement des primes est périodique, les assurances-maladie, les assurances-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage sont exonérées.
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Dernière modification 03.10.2024
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