5.10. Réforme de la TVA (à partir de 2004)

Le présent chapitre traite des efforts généraux de réforme concernant la TVA. La révision de la LTVA ainsi que la simplification de la TVA sont traitées au chapitre 5.11.

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Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.

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Date Décisions Communiqué
18.03.2022 Le Conseil fédéral relèvera, au 1er janvier 2023, à 250’000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA. Communiqué de presse
17.12.2021 Les Chambres fédérales adoptent lors du vote final l’Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (19.050). Les taux d'imposition étant fixés par la Constitution, l'approbation du peuple et des cantons reste nécessaire.  
17.12.2021 Les Chambres fédérales acceptent lors du vote final la modification de la LTVA dans le cadre de l’initiative Feller (17.448). Le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur.  
14.12.2021 Le Conseil national accepte la proposition de compromis visant à augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 250'000.  
13.122.2021 Le Conseil des Etats accepte un compromis proposé par sa commission visant à augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 250'000.  
09.12.2021 Le Conseil national maintient sa décision d'augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 200'000. La différence avec le Conseil des Etats est donc maintenue.  
07.12.2021 Le Conseil des Etats entre en matière sur l'initiative Feller (17.448) et accepte une augmentation de la limite du chiffre d'affaires à CHF 300'000 proposée par sa commission. Il y a donc une divergence avec le Conseil national.  
22.09.2021 Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil national adopte, en tant que premier conseil, l'augmentation de la limite du chiffre d'affaires de 150’000 à 200’000 francs pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d’utilité publique (17.448).  
16.09.2021 Le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, adopte la motion Humbel « Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille » (19.3892). Cette motion est donc transmise au Conseil fédéral.  
14.09.2021 Le Conseil des États suit sa commission et le Conseil national, et augmente proportionnellement la TVA en faveur de l’AVS de 0,4 point de pourcentage (19.050).  
31.08.2021 La CSSS-E approuve la décision du Conseil national d'augmenter proportionnellement la TVA en faveur de l’AVS de 0,4 point de pourcentage (19.050).  
11.08.2021 Le Conseil fédéral adopte l'avis qu'il a rédigé à l'intention de la CER-N concernant l’initiative parlementaire Feller (17.448). Il s'oppose à un relèvement du seuil déterminant la libération de l'assujettissement à la TVA pour les associations sportives et culturelles ainsi que pour les institutions d'utilité publique. Communiqué de presse
09.06.2021 Le Conseil national décide d'une augmentation proportionnelle des taux de TVA de 0,4 point de pourcentage en ce qui concerne le projet de loi AVS21 (19.050), se démarquant ainsi du Conseil des États.  
09.06.2021 Le Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, adopte la motion von Siebenthal « TVA pour les tour-opérateurs étrangers » (18.4363) dont le libellé est identique à celui de la motion 18.4194.  
31.05.2021 Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, adopte la motion Stöckli « TVA pour les tour-opérateurs étrangers » (18.4194), qui est ainsi renvoyée au Conseil fédéral. La motion demande que les tour-opérateurs étrangers soient imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse et non sur le chiffre d'affaires total.  
12.05.2021 Le Conseil fédéral prend acte du rapport du DFF qui montre que l'abaissement du seuil des excédents de l'impôt préalable de 50’000 à 10’000 francs au 1er janvier 2018 n'a pas augmenté l'intérêt pour l'application de la procédure de délocalisation. Par conséquent, il sera renoncé à une nouvelle réduction de la valeur seuil. Communiqué de presse
12.05.2021 Le Conseil fédéral décide que le DFF doit créer une base légale dans la loi sur la TVA afin que les entreprises individuelles soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce puissent être systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce. Communiqué de presse
12.04.2021 Sur la base des résultats de la consultation de l’initiative parlementaire Feller (17.448), la CER-N propose au Conseil national de relever le seuil du chiffre d'affaires de 150’000 à 200’000 francs pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique.  
15.03.2021 Le Conseil des Etats décide d'une augmentation proportionnelle des taux de TVA de 0,3 point de pourcentage en ce qui concerne le projet de loi AVS21 (19.050).  
22.02.2021 Dans le cadre du projet de loi AVS21 (19.050), la CSSS-E propose au Conseil une augmentation proportionnelle en deux étapes des taux de TVA de 0,7 point de pourcentage au total (initialement 0,3 point de pourcentage et – si le fonds de compensation de l'AVS tombe en dessous de 90 % des dépenses annuelles – de 0,4 point de pourcentage supplémentaire par voie législative). La Commission demande également au Conseil des Etats que la TVA ne soit relevée que si l'âge de référence de 65 ans pour les femmes est également adopté.  
16.12.2020 Le Conseil des Etats adopte comme deuxième conseil la motion « Simplifier la TVA pour les packages » (18.3235), laquelle est donc transmise au Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté la motion le 13 mars 2019 avec une modification : « le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 19 al. 2 de la loi sur la TVA afin que les packages de prestations dont le lieu est situé sur le territoire suisse puissent être taxés de manière uniforme comme la prestation principale si cette dernière représente au moins 55 % de la contre-prestation ». Le Conseil des Etats a approuvé cette modification.  
18.08.2020 La CER-CN décide de renoncer à une extension des prestations exclues du champ de l'impôt définies à l’art. 21 al. 2 ch. 17 LTVA et ainsi – tel que le prévoyait à l’origine l’initiative parlementaire Feller (17.448) – d’élever modérément la limite du chiffre d’affaires pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et les institutions d’utilité publique (de CHF 150'000 actuellement à CHF 200'000). La Commission mettra en consultation l’avant-projet.  
18.09.2018 Le Conseil des Etats transmet au Conseil fédéral la motion Page « TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives » (17.3657). Celle-ci avait déjà été acceptée par le Conseil national en printemps.  
29.08.2019 Après la CER-CN, la CER-CE propose également de donner suite à l’initiative parlementaire Feller « Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA » (17.448). La CER-CN doit préparer un projet dans un délai de deux ans.  
28.08.2019 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la « Stabilisation de l'AVS (AVS 21) » (19.050). Une partie de ce projet de loi relève de l'Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Il s'agit de relever le taux normal de 0,7 point de pourcentage, le taux réduit de 0,2 point de pourcentage et celui grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,3 point de pourcentage.  
13.03.2019 Le Conseil national adopte comme deuxième conseil la motion « Ventes en Suisse depuis l'étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plates-formes de vente en ligne » (18.3540), laquelle est donc transmise au Conseil fédéral. Celui-ci est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les places de marché en ligne et les plates-formes de services étrangères qui livrent des biens ou fournissent des services en Suisse soient soumises à la TVA. Ces mesures contribueront à éviter les abus, à réduire les pertes de recettes de TVA importantes subies par la Suisse sur ces ventes de biens et de services et à créer des conditions d'une concurrence équitable pour les prestataires suisses.  
31.12.2017 L’augmentation temporaire des taux de la TVA en faveur de l’AI expire à fin 2017.  
22.11.2017 Le Conseil fédéral a adapté la LTVA aux nouveaux taux d’imposition au 1er janvier 2018, par une ordonnance relative à l’augmentation temporaire des taux de la TVA pour financer l’expansion de l’infrastructure ferroviaire.  
08.11.2017 Les changements de taux de la TVA seront techniquement mis en œuvre au moyen d’ordonnances au 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance et d'une modification d'une ordonnance existante. Communiqué de presse
24.09.2017 Lors de la votation populaire le souverain a rejeté l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA, ainsi que la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.
De ce fait les taux suivants sont valables à partir du 1er janvier 2018 (cf. la votation populaire du 9 février 2014) :
  • taux normal : 7.7 %
  • taux spécial : 3.7 %
  • taux réduit : 2.5 %
 
16.06.2017 La prolongation du taux spécial de 10 ans est acceptée par les deux Chambres fédérales en votations finales.  
31.05.2017 Suite au retrait de la proposition de minorité du parlementaire de Buman sur l’ancrage permanent du taux spécial, le Conseil national décide, sur proposition de sa commission, de suivre le Conseil des Etats et de prolonger le taux spécial de 10 ans jusqu’à fin 2027.  
30.05.2017 Le Conseil des Etats décide (sur proposition de sa commission) de prolonger le taux spécial de 10 ans et se prononce contre un ancrage durable.  
04.05.2017 Le Conseil national décide d’un ancrage durable du taux spécial de TVA et s’oppose ainsi à une prorogation limitée. Le projet passe au Conseil des Etats.  
12.04.2017 Le Conseil fédéral adopte l'avis sur l'initiative parlementaire de Buman (15.410). Il est favorable à une nouvelle prorogation, jusqu'à fin 2027, du taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l'hébergement. L’initiative soutient en revanche un ancrage durable du taux spécial. Communiqué de presse
08.03.2017 Le Conseil national adopte comme deuxième conseil la motion « Pas de TVA sur les prestations subventionnées » (16.3431), laquelle est donc transmise au Conseil fédéral. La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de l’LTVA prévoyant que les subventions versées par les collectivités publiques ne soient pas soumises à la TVA si elles visent à l’exécution de tâches légales.  
08.03.2015 L’initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » (13.095) est rejetée en votation populaire par 92 % des votants et par tous les cantons.  
07.01.2015 Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie». L’acceptation de l’initiative entraînerait une réforme précipitée du système énergétique et des taux d’imposition très élevés. En outre, la proposition de remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie risquerait de mettre en péril le financement des tâches publiques et des assurances sociales. Enfin, l’initiative entraînerait une augmentation des charges supportées par l’économie et aurait un impact excessif sur les ménages à faible revenu. Communiqué de presse
12.11.2014 Le Conseil fédéral approuve deux modifications de l’OTVA. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015. La première d’entre elles, qui vise à atténuer les désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères en attendant l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur la TVA, permet de mettre en œuvre la motion Cassis (12.4197). Communiqué de presse
28.09.2014 L’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration » est rejetée en votation populaire par 71,5 % des votants et par tous les cantons.  
26.09.2014 Les Chambres fédérales acceptent dans leurs votations finales l’Arrêté fédéral sur l’initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie », par lequel les Conseils recommandent de rejeter l’initiative.  
25.09.2014 Le Conseil national recommande également de rejeter l’initiative « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie ».  
11.08.2014 Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». En cas d’acceptation de l’initiative, le secteur de la restauration bénéficierait d’un traitement préférentiel injustifié dans le domaine de la TVA, ce qui se traduirait par une forte diminution des recettes fiscales de la Confédération. Si l’on choisissait de combler ce manque à gagner par une hausse du taux réduit de la TVA, les ménages de condition modeste seraient particulièrement touchés. Communiqué de presse
17.06.2014 Le Conseil des Etats décide de recommander le rejet de l’initiative populaire fédérale « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie ».  
06.06.2014 À l’avenir, la détermination de l'assujettissement devrait se fonder sur les chiffres d'affaires réalisés dans le monde entier et plus uniquement sur ceux qui sont réalisés à l’intérieur du territoire suisse. Le Conseil fédéral ouvre la consultation portant sur la révision partielle de la loi sur la TVA. Suite à cette révision, les petits envois en provenance de l'étranger et adressés à des clients suisses devraient être soumis à la TVA à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 100’000 francs. Communiqué de presse
16.04.2014 Le Conseil fédéral exige que les entreprises étrangères qui fournissent, à titre temporaire, des prestations en Suisse indiquent désormais leur n° de TVA suisse. Cela devrait avoir lieu dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne pour l’exercice temporaire d’une activité lucrative en Suisse et devrait permettre de mieux vérifier l’assujettissement. Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances de mettre en œuvre la mesure, d’entente avec le Département fédéral de justice et police. Communiqué de presse
06.03.2014 À l’instar du Conseil national le Conseil des Etats propose de rejeter l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! ». Le peuple et les cantons se prononceront sur cette initiative vraisemblablement le 28 septembre 2014.  
09.02.2014 Lors de la votation populaire sur l’arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics »), le peuple et les cantons ont accepté une augmentation de 0,1 point de pourcentage, du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, de tous les taux de TVA.  
17.01.2014 La CER-CE propose de rejeter sans contre projet l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! ».  
11.12.2013 Le Conseil national propose de rejeter sans contre projet l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! ».  
10.12.2013 Après l’acceptation par le Conseil national le 19 septembre 2013 déjà, le Conseil des Etats accepte en tant que deuxième conseil la motion Cassis intitulée « La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières ». L’affaire est dès lors transmise au Conseil fédéral.  
20.11.2013 Dans son message, le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie ». Bien qu’il approuve la ligne de l’initiative visant à utiliser des taxes sur l’énergie pour atteindre les buts de sa politique climatique et énergétique, il rejette la suppression de la TVA. Il considère qu'il n’est pas indiqué que le montant de la taxe sur l’énergie proposée dépende uniquement des recettes actuelles de la TVA. Pour financer les administrations publiques, il serait nécessaire de prévoir des taxes sur l'énergie bien supérieures aux montants pouvant être justifiés par des motifs énergétiques et climatologiques. Communiqué de presse
28.10.2013 Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, la CER-CN abandonne le contre projet indirect (13.435) et elle suit finalement le Conseil fédéral en proposant de rejeter sans contre projet l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! ».  
12.08.2013 La CER-CN adopte un projet de l’initiative de commission (13.435) et effectue une brève procédure de consultation.  
05.07.2013 La CER-CE adhère à l’élaboration d’une initiative de commission par la CER-CN (13.435) en tant que contre projet indirect à l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! ».  
24.06.2013 La CER-CN décide d’opposer un contre projet indirect à l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! » sous la forme d’une initiative de commission (13.435) afin de réduire les distorsions dans la concurrence entre la restauration et les fournisseurs de plats à emporter. Le contre projet indirect prévoit de soumettre au taux de TVA normal tous les mets et boissons chauds.  
21.06.2013 Par 129 contre 52 voix et 9 abstentions au Conseil national et par 36 contre 5 voix et 4 abstentions au Conseil des Etats la modification de la loi sur la TVA pour prolonger le taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement jusqu’à fin 2017 est acceptée en votations finales.  
04.06.2013 Par 30 contre 0 voix et 6 abstentions le Conseil des Etats accepte comme second conseil l’initiative pour prolonger le taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement jusqu’à fin 2017 (12.485).  
29.05.2013 Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire fédérale « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie » sans lui opposer de contre-projet. Il approuve certes l'idée directrice de l'initiative, qui est de mettre en place un système d'incitation afin d'atteindre les objectifs en matière de politique climatique et énergétique. Il rejette cependant l'initiative car celle-ci demande de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée et de fixer le montant de la taxe sur l'énergie en fonction des recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral charge donc le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message proposant le rejet de cette initiative populaire. Communiqué de presse
16.04.2013 Par 145 voix contre 36 et une abstention le Conseil national accepte l’initiative pour prolonger le taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement jusqu’à fin 2017 (12.485).  
23.01.2013 Le Conseil fédéral accepte de prolonger jusqu’en 2017 la durée d’application du taux spécial de la TVA pour les prestations d’hébergement selon l’initiative parlementaire de la CER-N (12.485). Communiqué de presse
16.01.2013 La Chancellerie fédérale annonce que l’initiative populaire fédérale « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » a officiellement abouti, ayant réuni 108’018 signatures valables.  
17.12.2012 Avec 108’830 signatures, l’initiative populaire fédérale « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » est déposée à la Chancellerie fédérale.  
23.10.2012

La CER-N décide de suspendre l’examen de l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration » jusqu’à ce que le projet de révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) lui soit présenté. Cette révision prévoit un taux normal et un taux réduit ; la restauration devant bénéficier du taux réduit, les objectifs de l’initiative populaire seraient alors atteints.

Le même jour, la commission approuve une proposition d’initiative de commission visant à prolonger jusqu’en 2017 le taux spécial qui est accordé actuellement et jusqu’à la fin de l’année 2013 aux prestations d’hébergement. Elle vise ainsi à éviter qu’il’existe un vide juridique avant la mise en œuvre de la révision susmentionnée de la LTVA, garantissant à l’hôtellerie qu’elle continuera de bénéficier du même taux de TVA.

 
14.09.2012 Sur le plan de la TVA, la consommation de nourriture et de boisson au restaurant ne doit pas bénéficier du même traitement que l’achat de denrées alimentaires. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l’initiative populaire de Gastrosuisse « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». Le taux réduit doit continuer à s’appliquer uniquement aux ventes de denrées alimentaires en tant que biens de première nécessité, tandis que le taux normal doit rester applicable aux repas pris au restaurant. En effet, une baisse du taux profiterait en premier lieu aux personnes jouissant de bonnes conditions économiques. Pour la Confédération, cette baisse provoquerait des diminutions de recettes que les finances fédérales ne sont guère en mesure de supporter. Comme il l’a indiqué dans le message adressé au Parlement, le Conseil fédéral rejette donc pour les motifs évoqués l’initiative populaire de Gastrosuisse sans lui opposer de contre-projet. Communiqué de presse
02.03.2012 Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire de Gastrosuisse « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration » qui préconise le même taux de TVA pour les prestations de la restauration que pour la vente de produits alimentaires. Il charge le DFF d’élaborer un message tenant compte de cette position à l’intention du Parlement. Communiqué de presse
27.02.2012
13.03.2012
Le Conseil national et le Conseil des États n’entrent pas en matière sur la loi fédérale déclarée urgente concernant l’exonération de TVA limitée dans le temps pour le secteur de l’hôtellerie. Le projet est donc définitivement liquidé.  
10.01.2012 La CER-N propose au Conseil national une exonération de TVA d’une année pour le secteur de l’hôtellerie (taux actuel 3.8 %). La loi fédérale déclarée urgente doit être adopté définitivement par les deux conseils au cours de la session de printemps et entrer en force le 1er avril 2012.  
21.12.2011 Le Conseil national adopte comme deuxième conseil la motion du conseiller national Hans Hess (« Loi sur la TVA. Supprimer l'article 89 alinéa 5 » ; 11.3185) après l’acceptation par le CE le 16 juin 2011. L’affaire est transmise au Conseil fédéral.  
08.11.2011 La CER-N donne le mandat à l’AFC de préparer jusqu’en janvier 2012 un projet d’arrêté fédéral prévoyant la diminution à court terme de la TVA dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie.  
14.10.2011 La Chancellerie fédérale communique que l’initiative « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration » a officiellement abouti avec 118'802 signatures valables.  
12.10.2011 Le Conseil fédéral entérine dans l’ordonnance sur la TVA, la pratique selon laquelle les bateaux de passagers sur le lac de Constance et sur le Rhin sont exemptés de TVA. La nourriture et les divertissements seront, comme par le passé, imposés au siège de l’entreprise.  
21.09.2011 GastroSuisse dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration » munie de 119'161 signatures.  
24.03.2011 L’exonération de la TVA pour les livraisons de biens dans le trafic touristique sera dorénavant plus simple et plus transparente. Désormais, les preuves de l’exportation peuvent, sous certaines conditions, également être délivrées par des organisateurs de voyages ou par des organismes officiels à l’étranger. Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté une ordonnance allant dans ce sens, qui entrera en vigueur le 1er mai 2011. Communiqué de presse
14.03.2011 Le Conseil des Etats accepte comme second conseil une motion du Groupe socialiste (« Réforme de la TVA socialement supportable » ; 05.3578), après que le Conseil national l’ait déjà acceptée le 23 mars 2007 afin que l’affaire soit transmise au Conseil fédéral.  
26.01.2011 Le Conseil fédéral décide la mise en vigueur le 1er avril 2011 de l’Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (IDE).  
06.11.2010 Le parti Vert’libéral Suisse lance une initiative populaire fédérale « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie ». Cette réforme fiscale écologique qui est neutre sur le plan de la quote-part de l’Etat devrait marquer un tournant dans le domaine de l’énergie. Les Vert’libéraux sont convaincus que le projet libéral d’une réforme fiscale écologique globale contribuera à la sortie du nucléaire sans pour autant nuire à la compétitivité de notre pays. En même temps, l’abolition de la TVA représenterait une chance unique pour l’économie et la recherche suisses (pour plus de détails, voir le chiffre 10.24).
La récolte de signatures démarre le 15 juin 2011.
 
03.11.2010 Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur la procédure de virement de la part des revenus de la TVA au profit de l’AI dans le fonds de compensation de l’AI.  
27.10.2010 Le Conseil fédéral décide, que la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise de Suisse se verra attribuer un numéro d'identification unique. Le nouveau numéro IDE remplacera avec un délai de transition de trois ans l'ancien numéro TVA à six chiffres.  
21.04.2010 Le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance qui règle les adaptions du référendum concernant le relèvement des taux de la TVA. Cet ordonnance introduit les nouveaux taux dans la loi TVA. Communiqué de presse
19.04.2010 L’association Gastrosuisse lance la récolte de signatures pour son initiative populaire fédérale « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration » (cf. chiffre 10.19). Gastrosuisse voit les restaurants et hôtels discriminés en comparaison avec les « take-away » et les magasins d’alimentation. Depuis l’introduction de la TVA en 1995, chaque consommation dans un restaurant est imposée à un taux d’actuellement 7,6 %, les «take-away» au contraire profitent d’un taux réduit d’actuellement 2,4 %. Ce désavantage de concurrence pour le secteur de la restauration doit être aboli.  
27.09.2009 Le relèvement temporaire des taux de la TVA en faveur de l’AI avec entrée en vigueur le 1er janvier 2011 est accepté par 54.5% des voix et une faible majorité des cantons dans la votation populaire (voir 18 décembre 2007, 19 mars, 27 mai et 13 juin 2008, ainsi que 12 juin 2009).  
12.06.2009 En votations finales la Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA est acceptée par le Conseil national par 112 voix contre 8 et le Conseil des États par 34 voix contre 4.  
12.06.2009 Le Conseil national suit le Conseil des États et décide également de repousser l’entrée en vigueur de l’augmentation de la TVA en faveur de l’AI d’un an au 1er janvier 2011.  
11.06.2009 Le Conseil des États accepte en accord avec le Conseil fédéral la « Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA », qui prévoit que l’augmentation de la TVA en faveur de l’AI limité à 7 ans entrera en vigueur seulement au 1er janvier 2011, sous réserve que le projet soit accepté en votation populaire au 27 septembre 2009.  
02.06.2009 Le Conseil des États suit le Conseil national et prolonge tacitement jusqu’à 2013 le taux spécial de 3,6 % pour l’hôtellerie. Cela évite un changement de taux avant l’éventuelle introduction d’un taux unique.  
25.03.2009 La votation populaire sur l’augmentation de la TVA en faveur de l’AI est définitivement fixée au 27 septembre 2009. Le Conseil fédéral est convaincu que l’augmentation de la TVA pourra entrer en vigueur au début 2010 malgré le report de la date de votation.  
18.03.2009 Le Conseil national décide par 110 voix contre 59, de prolonger jusqu’à fin 2013 le taux spécial de 3,6 % pour l’hôtellerie. Le dossier passe au Conseil des Etats.  
19.02.2009 La CSSS-CE maintient également la décision concernant l’augmentation de la TVA en faveur de l’AI.  
13.02.2009 La CSSS-CN décide que l’augmentation de la TVA en faveur de l’AI doit entrer en vigueur au début 2010 malgré la crise économique et ne modifie pas la décision du 13 juin 2008.  
28.01.2009 Le Conseil fédéral décide, en raison de la situation économique actuelle, de repousser la votation populaire sur l’augmentation de la TVA en faveur de l’AI du 17 mai au 27 septembre 2009. Avec le report de la date de votation, le conseil fédéral veut donner au parlement la possibilité de modifier éventuellement sa décision du 13 juin 2008. Si cela était le cas, la date de votation de septembre pourrait également être remise en cause.   
19.12.2008 Le conseiller national Thomas Müller dépose la motion « Loi autrichienne relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Procédure de remboursement de l’impôt préalable » (08.4018), selon laquelle la perception de l’impôt pour les entreprises suisses de cars en Autriche devrait être supprimée ou au moins simplifiée.  
17.12.2008 Le conseiller national Philipp Müller dépose la motion  « Réglementation transitoire favorable aux entreprises en cas de relèvement de la TVA » (08.3864).   
13.06.2008 En votation finale l’arrêté sur la hausse temporaire de la TVA en faveur de l’AI est accepté par 126 voix contre 58 et 4 abstentions au Conseil National et par 39 voix contre 2 au Conseil des Etats.  FF 2008 4745
05.06.2008 Le Conseil des Etats maintient sa décision concernant l'assainissement de l'AI.  
04.06.2008 Le Conseil national se penche pour la troisième fois sur l'assainissement de l'AI. Sans discussion, le plénum se met d’accord d’augmenter les trois taux deTVA proportionnellement (selon la décision du Conseil des Etats; cf. 27 mai 2008).  
27.05.2008

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences , le Conseil des Etats accepte de revenir sur sa première décision concernant l’assainissement de l’AI et se rallie aux nouvelles propositions de sa commission, à savoir une augmentation temporaire entre 2010 et 2016 des taux la TVA dite « proportionnelle », soit de 0,4 % pour le taux normal, 0,1 % pour le taux réduit et 0,2% pour le taux spécial frappant l’hébergement (05.053 ; cf. 18 décembre 2007 et 19 mars 2008).  

Cette majoration proportionnelle corrigée (taux normal : 8,0 % ; taux réduit : 2,5 % et taux spécial pour l’hôtellerie : 3,8 %) rapporterait 200 millions de moins par an que la solution du National.

 
19.03.2008

S’agissant de l’assainissement de l’AI, le Conseil national revient sur sa position antérieure (rejet du projet lors du vote sur l’ensemble, cf. 20 mars 2007) et fini par accepter une hausse temporaire de la TVA pour renflouer les caisses de l’AI (05.053). Se montrant toutefois moins généreux que le Conseil des Etats (cf. 18 décembre 2007), il a opté pour une augmentation linéaire de 0,4 point pendant 7 ans.

En effet, contre l’avis de sa commission qui recommandait de se rallier au Conseil des Etats (augmentation temporaire de la TVA, de 0,5 point pour le taux normal et de 0,2 point pour les deux autres (biens de première nécessité et secteur de l’hébergement), le Conseil national a accepté une proposition de minorité de Pierre Triponez (PRD/BE) par 95 voix contre 86 et 9 abstentions, selon laquelle le Conseil fédéral relèvera linéairement les taux de la TVA de 0,4 % pendant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2016. Le produit de cette hausse sera entièrement affecté à l’assurance-invalidité.
La gauche a plaidé en vain en faveur d'une augmentation plus forte à 0,7 point. L'UDC, qui refuse purement et simplement de revoir la TVA à la hausse pour couvrir le déficit annuel de l'assurance invalidité, n'a pas eu plus de succès.
Au vote sur l’ensemble, le Conseil national accepte par 108 voix contre 45 le projet d’Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (modification constitutionnelle en faveur d’une majoration limitée de le temps de la TVA en faveur de l’AI).
Le projet retourne donc au Conseil des Etats pour l’élimination des divergences. 

 
18.12.2007 Se penchant à son tour sur l'assainissement de l'AI, le Conseil des Etats accepte – contrairement au Conseil national (cf. 20 mars 2007) – que la TVA vienne à la rescousse de l’AI, et cela au moyen d’une hausse temporaire, limitée dans le temps (7 ans) (05.053).
Le taux normal de la TVA sera porté de 7,6 à 8,1 % (majoration de 0,5 point) entre 2010 et 2016. Le taux réduit pour les biens de première nécessité passerait de 2,4 à 2,6 % (+ 0,2 point) et le taux spécial dans le secteur de l'hébergement de 3,6 à 3,8 % (+ 0,2 point).
Ce relèvement des taux permettrait grosso modo de couvrir le déficit annuel de l'AI qui est de l'ordre de 1,5 milliard de francs.
Une proposition du conseiller national Hans Hess (PRD/OW) de relever de manière linéaire les trois taux TVA de 0,5 point de pourcent a été rejetée par 29 voix contre cinq.
Le financement additionnel de l'AI est maintenant suspendu à la décision du Conseil national chez qui retourne le projet.
Mais même si le Conseil national devait se rallier au Conseil des Etats, le peuple aura le dernier mot. Car selon la Constitution, toute augmentation de la TVA doit en effet passer par le souverain.
 
01.10.2007 Réuni en session extraordinaire concernant des questions fiscales, le Conseil des Etats rejette par 33 voix contre 5 la motion Jenny (UDC/GL) demandant au Conseil fédéral d'opérer une baisse d'un point de la TVA dès 2010 (07.3480). Le Conseil national a repoussé une proposition identique un peu plus tôt dans la journée.  
01.10.2007

Réuni en session extraordinaire consacrée à la fiscalité, le Conseil national 

  • Rejette par 125 voix contre 54 la motion UDC intitulée « Baisse d’impôt pour tous » qui demandait une baisse de 1 % du taux de la TVA dès 2010 (07.3401 ; cf. 21 juin 2007).
    Selon le Chef du DFF, cette diminution n'aurait que peu d'effets pour les consommateurs, mais réduirait les recettes de l'Etat de plus de 3 milliards de francs. 

Il accepte en revanche trois autres motions concernant la TVA : 

  • Motion Christophe Darbellay (PDC/VS) intitulée « Simplification de la TVA », (06.3873) : adoptée par 142 voix contre 33 et 5 abstentions (cf. 20 décembre 2006). La motion demande au Conseil fédéral de maintenir les exceptions pour le sport dans le cadre de ses efforts de simplification de l’actuelle TVA. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion.
  • Motion Adriano Imfeld (PDC/OW) intitulée « Déduction de l’impôt préalable pour les jeunes entreprises » (06.3734) : adoptée par 108 voix contre 70 et une abstention (cf. 18 décembre 2006). La motion demande que les jeunes entreprises qui se financent par des contributions des pouvoirs publics ou par des dons privés puissent bénéficier d'une déduction totale de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion.
  • Motion Adriano Imfeld (PDC/OW) intitulée «Etendre la déduction préalable aux investissements à long terme » (06.3733) : adoptée par 114 voix contre 64 (cf. 18 décembre 2006). La motion demande que les entrepreneurs puissent également bénéficier de la déduction de l'impôt préalable lorsqu'il n'y a pas de lien factuel et temporel immédiat entre les prestations imposables acquises en amont et les prestations imposables fournies en aval.
 
12.09.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter les motions de même teneur, déposées par le groupe UDC au Conseil national (07.3401) et par le conseiller This Jenny au Conseil des Etats (07.3480).  
22.06.2007 Le conseiller aux Etats This Jenny dépose une motion de teneur identique, intitulée elle aussi « Baisse d’impôt pour tout le monde » (07.3480).  
21.06.2007 Le groupe UDC du Conseil national dépose une motion intitulée « Baisse d’impôt pour tout le monde » (07.3401), qui charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre une baisse de 1% de la TVA à partir du 1.1.2010. D'ici l'entrée en vigueur de la baisse, la dette devra être réduite chaque année en 2007, 2008 et 2009 de 3 milliards de francs soit au total de 9 milliards de francs.  
23.03.2007 Le Conseil national accepte tacitement une motion socialiste intitulée « Réforme de la TVA socialement supportable » (05.3578), qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que la grande réforme de la TVA, dont il a été chargé par le Parlement, soit socialement supportable. Les allègements dont profiteront les entreprises et l'administration ne devront pas être financés par les ménages à bas ou à moyen revenu.  
20.03.2007 L'assainissement de l'assurance invalidité (AI) a provisoirement échoué. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil national refuse finalement aussi bien le financement additionnel prévu par une hausse de la TVA que la contribution de la Confédération pour payer les intérêts de la dette de l'AI (plus de 9 milliards de francs).
Le PRD et le PDC n'ont en effet pas voulu cautionner une augmentation de la TVA sans limitation dans le temps. L'UDC a pour sa part contesté par principe tout nouveau moyen financier sans que des mesures soient auparavant prises contre les dysfonctionnements qu'elle dénonce au sein de l'assurance.
Le projet passe maintenant à la commission du Conseil des Etats, dont la tâche va être de trouver une solution susceptible d’être acceptée par une majorité. 
 
12.03.2007

Le Conseil national suit les propositions du Conseil fédéral (cf. 15 février 2006) et accepte quatre motions concernant la TVA : 

  • Motion du groupe radical-libéral, intitulée «TVA. Assurer la sécurité du droit et une procédure équitable» (05.3741), adoptée par 111 voix contre 62 (cf. 30 novembre 2005). La motion charge le Conseil fédéral de prévoir notamment des mesures propres à garantir la sécurité du droit et une procédure équitable pour le contribuable. En outre, les formalités à remplir ne devraient être considérées dorénavant comme un simple moyen de preuve.
  • Motion Philipp Müller intitulée «Rappels d'impôts au titre de la TVA. Halte au formalisme fiscal» (05.3743) : adoptée par 110 voix contre 61 (cf. 30 novembre 2005). Le motionnaire exige que les services de la TVA de l’AFC cessent de lancer des rappels d'impôts pour des motifs purement formalistes et cela surtout lorsqu'ils reconnaissent ou lorsque le contribuable peut prouver que les négligences formelles n'ont causé aucun tort financier à la Confédération.
  • Motion Filippo Leutenegger intitulée «TVA. Modification de la pratique de l'administration» (05.3795) : adoptée par 108 voix contre 64 avec 2 abstentions (cf. 14 décembre 2005). La motion demande que la pratique de la TVA soit modifiée sans tarder, sans attendre une future réforme de la TVA. 
  • Motion du groupe PDC intitulée «TVA. Raccourcir le délai de prescription de la créance fiscale» (05.3799) : adoptée par 109 voix contre 61 et 1 abstention (cf. 14 décembre 2005). La motion demande avant tout que le délai de prescription de la créance fiscale de la TVA soit ramené de 5 ans à 3 ans. 

Toutes ces motions doivent encore être soumises au Conseil des Etats. 

 
26.01.2007 Dans le cadre de ses délibérations concernant l’assainissement de l'AI, la commission de la sécurité sociale et la santé du Conseil national se prononce en faveur d’une hausse de la TVA plutôt que d’une majoration des cotisations salariales. La commission s’est également pour une augmentation proportionnelle de la TVA (le taux normal serait majoré de 0,7 %, le taux réduit de 0,2 % et le taux spécial de 0,3 %) et contre une hausse linéaire de 0,6 % appliquée à tous les taux.
Deux conditions ont toutefois été posées : d’une part cette augmentation de la TVA ne deviendrait effective que si le peuple accepte le 17 juin 2007 la 5e révision de l'AI, adoptée le 16 octobre dernier par le Parlement mais combattue par référendum, et d’autre part, elle devrait être limitée à sept ans au maximum (2010 – 2016). En outre, la Confédération devrait couvrir les intérêts de la dette AI au moyen du Fonds AVS durant la période 2008 et 2016.
L’UDC a déjà annoncé qu’elle déposera, lors du plénum, une proposition de non entrée en matière, car elle entend s'en tenir à des mesures d'économies supplémentaires ainsi qu’à une réformes structurelle de l'AI. Il y aura également d’autres propositions de minorité.
Ainsi, une partie de la commission ne veut entendre parler ni d'une limitation dans le temps de la hausse de la TVA ni d'un couplage des mesures d'assainissement avec l'acceptation de la 5e révision de l'AI. Une autre minorité demandera d'augmenter les cotisations salariales. Une autre encore exigera que la dette de l'AI soit épongée via une contribution extraordinaire de la Confédération de plusieurs milliards.
Pour sa part, le Conseil fédéral avait également envisagé la possibilité de combiner une hausse de la TVA de 0,8 point avec une augmentation des cotisations salariales de 0,1 %.
 
20.12.2006 Le conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS) dépose une motion (06.3873) intitulée « Simplification de la TVA », qui  demande au Conseil fédéral de maintenir les exceptions pour le sport dans le cadre de ses efforts de simplification.  
20.12.2006 Le Conseil national accepte tacitement deux motions du conseiller national Philipp Müller, intitulées «TVA. Pour une meilleure sécurité du droit» et «Simplification de la TVA» (06.3261 et 06.3262 – cf. 12 juin 2006).
Elles passent au Conseil des Etats.
 
18.12.2006 Le conseiller national Adriano Imfeld (PDC/OW) dépose deux motions en rapport avec la déduction de la charge préalable de la TVA : la première (06.3733) est intitulée « Etendre la déduction préalable aux investissements à long terme » alors que la seconde (06.3734) a pour titre « Déduction de l’impôt préalable pour les jeunes entreprises ».  
31.10.2006 L’Administration fédérale des contributions publie le communiqué de presse suivant : intitulé « L'administration mise sur un traitement plus pragmatique et moins formaliste de la TVA ».  
02.10.2006 Le Grand Conseil zurichois accepte une initiative cantonale en faveur d'une simplification de la TVA. Une majorité de députés a jugé le système actuel trop complexe.
Par ce biais, ils veulent faire pression sur le Conseil fédéral pour qu'il réalise rapidement les réformes annoncées. Le Parti socialiste et le Parti démocrate-chrétien se sont abstenus de voter, car ils estiment que Berne a déjà reconnu le problème et que l'initiative ne fera pas avancer les choses.
 
02.10.2006 Le Conseil national boucle la 5e révision de l’AI en éliminant les dernières divergences par rapport au Conseil des Etats.
Malgré l'endettement croissant de l'AI (environ 8 milliard actuellement), le Parlement a refusé d'aborder le volet financier à ce stade. La discussion sur une hausse des cotisations de 1,4 à 1,5 % et sur une augmentation de la TVA de 0,8 point a été reportée à plus tard.
 
29.09.2006 Le Conseil fédéral propose d’accepter deux motions du conseiller national Philipp Müller concernant la TVA (cf. aussi 12 juin 2006) et intitulées « TVA. Pour une meilleure sécurité du droit » (06.3261) et « Simplification de la TVA » (06.3262).  
20.06.2006 Contrairement à l’avis du Conseil fédéral qui en préconisait le rejet, le Conseil des Etats accepte, par 26 voix contre 9, la motion Frick (05.3813) intitulée « Instructions des autorités chargées de percevoir la TVA. Feu vert à donner par le chef du DFF », laquelle demande que les instructions à caractère général et valables pour tous en matière de TVA soient au préalable approuvées par le chef du DFF (cf. aussi 14 décembre 2005 et 1er mars 2006).
La motion est donc transmise au Conseil national.
 
16.06.2006 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion du groupe PDC intitulée « Intégrer l'objectif de la taxation du consommateur final dans la loi sur la TV » (05.3797 ; cf. 14 décembre 2005).
Selon les motionnaires, la pratique de l'FC et la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions ainsi que du Tribunal fédéral ont pour effet de taxer les entreprises et non pas les consommateurs (taxe occulte).
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral relève que la suppression de la taxe occulte dans le système de la TVA constitue pour lui un objectif important. Actuellement, l'AFC élabore, dans le cadre de la réforme de la TVA, qui a pour but de définir une "TVA optimale", un projet de révision totale de la loi sur la TVA, projet qui devrait être disponible en hiver 2006. Ce projet contient aussi des propositions sur la façon de réduire la taxe occulte. Les recommandations de l'expert fiscal Peter Spori, dont le rapport final a été publié à la mi-mai 2006, seront reprises dans le projet de loi, dans la mesure du possible, l'objectif principal étant de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacité.).
 
12.06.2006 Le conseiller national Philipp Müller dépose deux motions concernant la TVA, appuyées respectivement par 103 et 106 co-signataires :
  • « TVA. Pour une meilleure sécurité du droit » (06.3261) qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que la Division principale de la TVA assure mieux la sécurité du droit par les mesures suivantes : 
  1. Toute inspection sera close par une décision formelle complète.
  2. La Division principale de la TVA veillera à réduire, dans la mesure du possible, l'écart qui existe entre les droits qu'elle s'arroge et ceux qu'elle accorde aux assujettis dans les procédures d'inspection et en cas de recours.
  3. En cas d'ouverture d'une procédure pénale administrative, les droits de l'accusé seront entièrement respectés. 
  • « Simplification de la TVA » (06.3262) qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que la Division principale de la TVA assure une simplification durable du système de la TVA en prenant les mesures suivantes : 
  1. Elle publiera sur Internet toutes les instructions et toutes les décisions sous une forme conviviale.
  2. Elle appliquera systématiquement le principe de la TVA. 
  3. Elle fera preuve de pragmatisme, abandonnant tout perfectionnisme.
 
09.06.2006 Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement (logement avec petit-déjeuner) décidée par les Chambres fédérales le 16 décembre dernier. Le maintien de ce taux spécial, limité pour l'instant jusqu'au 31 décembre 2006, est donc assuré jusqu'à fin 2010.  
31.05.2006 Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion Darbellay intitulée «Suppression de distorsions de la concurrence dues à la TVA dans le domaine des transports» (06.3122 ; cf. 23 mars 2006 ci-devant).
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral relève qu’il déjà proposé cette modification. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de créer une nouvelle exonération, mais de traiter de façon égale, en matière de TVA, les transports transfrontaliers par car et les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires. Ce problème est examiné de manière approfondie dans le cadre de l'actuelle réforme de la TVA, qui a pour but de définir une TVA optimale, l'objectif principal étant de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacité.
 
24.05.2006 Le DFF annonce une série de modifications de la LTVA destinées à améliorer la sécurité du droit et l’équité de la procédure en matière de TVA. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2006.  Communiqué de presse
09.05.2006 Le Conseil national examine diverses motions concernant la TVA : 
  • La motion du groupe UDC intitulée «Simplifier le système de la TVA» (05.3147) est acceptée par 93 voix contre 58 et 4 abstentions (cf. 17 mars et 10 juin 2005).
    La motion demande une simplification administrative urgente du système des décomptes, sans diminution des recettes.
  • La motion du groupe UDC intitulée «Simplification de la législation sur la TVA» (05.3302) est acceptée par 83 voix contre 71 et une abstention (cf. 15 juin et 23 septembre 2005).
    La motion demande que la législation relative à la TVA soit simplifiée de manière à faire de la Suisse, d'ici à quatre ans au plus tard, le pays le plus attractif d'Europe quant aux frais administratifs et aux coûts de perception de la TVA. Les économies ainsi réalisées devront servir intégralement à abaisser le taux de la taxe. 
  • En revanche, la motion , la motion Chevrier (04.3405) qui demandait un taux de TVA plus élevé pour les produits de luxe (cf. 10 juin 2004) est rejettée par 81 voix contre 64 et 2 abstentions.
 
23.03.2006 Le conseiller national Christophe Darbellay dépose une motion inititulée «Suppression de distorsions de la concurrence dues à la TVA dans le domaine des transports» (06.3122) qui demande d'accélérer la révision de la législation sur la TVA notamment de certaines dispositions de sorte que les distorsions de concurrence qui pénalisent les entreprises suisses de transport de personnes soient supprimées. Afin de préserver la neutralité concurrentielle, il conviendrait notamment d’exonérer de l'impôt les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires ainsi que les transports transfrontaliers par car.  
17.03.2006 Le Conseil fédéral propose d’accepter deux motions du groupe PDC ayant trait à la TVA : 
  • La motion «TVA. Renseignements fournis par les autorités» (05.3798 ; cf. 14 décembre 2005) qui vise à obliger l’AFC à fournir, dans un délai raisonnable, des renseignements qui l'engagent juridiquement.
  • La motion «TVA. Raccourcir le délai de prescription de la créance fiscale» (05.3799 ; (cf. 14 décembre 2005) qui demande la réduction de 5 à 3 ans du délai de prescription de la créance fiscale en matière de TVA.
 
08.03.2006 En revanche, le Conseil national suit la proposition du Conseil fédéral et rejette, par 110 voix contre 61 et 4 abstentions, une motion des Verts (04.3185 ; cf. 19 mars et 12 mai 2004) demandant l’augmentation de 5 % à 10 % de la part du produit de la TVA qui est affecté aux mesures en faveur des classes inférieures de revenus.  
08.03.2006 Malgré l'opposition du Conseil fédéral, le Conseil national accepte, par 80 voix contre 71, une motion d'Ulrich Schlüer (UDC/ZH) intitulée «Simplifier la perception de la TVA» (04.3338 ; cf. 16 juin 2004), qui exige une simplification de la TVA afin qu'«aucun patron de PME ne soit obligé d'avoir recours à un spécialiste pour remplir sa déclaration d'impôts ni ne doive consacrer plus d'une heure par mois aux questions administratives relatives au décompte de la TVA».
La motion passe maintenant au Conseil des Etats. 
 
08.03.2006 Le Conseil national accepte également, par 113 voix contre 59, une motion «TVA. Diminution de la charge administrative» (03.3622) du patron de l'USAM Pierre Triponez (PRD/BE) visant à faciliter, par le biais de taux plus favorables, le recours au décompte pratiqué selon la méthode dite «du taux de la dette fiscale nette». Le Conseil fédéral avait proposé d’accepter la motion (cf. 25 février 2004).
La motion passe maintenant au Conseil des Etats.
 
08.03.2006

Le Conseil national se rallie à sa commission (cf. 25 octobre 2005) et accepte deux motions déjà adoptées par le Conseil des Etats (cf. 5 octobre 2005), visant toutes les deux une réforme de la TVA : 

  • Par 108 voix contre 56, la motion «Limitation des exonérations de la TVA à cinq ans» (05.3465) ;
  • Par 108 voix contre 62, la motion «Simplification de la TVA et uniformisation des taux» (05.3466).   

Ces deux motions sont donc transmises au Conseil fédéral. 

 
01.03.2006 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion du conseiller aux Etats Frick (05.3813) demandant que les instructions à caractère général et valables pour tous doivent avoir été approuvées au préalable par le chef du DFF (cf. 14 décembre 2005).   
15.02.2006 Le DFF publie un communiqué de presse, intitulé « TVA : traitement plus pragmatique des exigences formelles », dans lequel le Conseil fédéral annonce qu’il veut renforcer la sécurité du droit et l'équité de la procédure concernant la TVA et faire baisser nettement les frais d'acquittement de l'impôt.
C'est pourquoi il propose d'adopter quatre motions. Les deux premières (05.3741 et 05.3743 ; cf. 30 novembre 2005) demandent la suppression de tout formalisme bureaucratique dans l'application de la TVA et la suppression des reprises d'impôt fondées uniquement sur des négligences purement formelles. La troisième (05.3795) et la quatrième (05.3800) demandent une simplification de la pratique administrative afin d'améliorer les relations avec les assujettis ainsi que l'introduction prochaine du décompte électronique de la TVA (cf. 14 décembre 2005).
Communiqué de presse
01.02.2006 Le Conseil fédéral prend connaissance d’un rapport élaboré par le DFF sur « L’attrait international de la place économique suisse du point de vue fiscal ». Communiqué de presse
16.12.2005 La révision de la LTVA prolongeant jusqu’au 31 décembre 2010 le taux préférentiel de 3,6 % sur les prestations du secteur de l’hébergement (logement et petit-déjeuner) est acceptée en votations finales, par 118 voix contre 55 et 10 abstentions au Conseil national et par 42 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil des Etats (05.428).
Cette loi étant sujette au référendum facultatif (délai : 6 avril 2006), le Conseil fédéral en fixera l’entrée en vigueur.
 
15.12.2005

Le conseiller national Filippo Leutenegger dépose une initiative parlementaire (05.455) appuyée par 12 co-signataires, intitulée «TVA : changement de la méthode utilisée par l'Administration fédérale des contributions». Elle demande que la LTVA sera complétée par un nouvel article 62bis stipulant que : 

1 L'Administration fédérale des contributions procède à une reprise uniquement: 

a. si l'assujetti a commis intentionnellement ou par négligence l'erreur qu'elle lui reproche;
b. s'il a reçu d'elle par le passé un avertissement pour avoir commis la même erreur ou une directive sous une quelconque autre forme concrète; ou
c. si elle avait décrit, de manière claire et sans équivoque, la manière correcte de procéder dans une publication officielle au moment où il a commis l'erreur. 

2 La preuve est apportée par l'Administration fédérale des contributions.

Selon l’auteur de cette sa proposition, la complexité du droit fiscal actuel et les interprétations parfois imprévisibles qui peuvent en être faites font que l'assujetti est pratiquement incapable de livrer un décompte correct à l'AFC. Or, d'après la loi actuelle, c'est l'assujetti et lui seul qui assume le risque d'une erreur, qu'il puisse ou non répercuter la taxe sur autrui.

 
14.12.2005 Le conseiller aux Etats Bruno Frick dépose une motion (05.3813) intitulée « Instructions des autorités chargées de percevoir la TVA. Feu vert à donner par le chef du DFF ». Cette motion demande que les instructions à caractère général et valables pour tous doivent avoir été approuvées au préalable par le chef du DFF.  
14.12.2005 Le Groupe PDC dépose quatre motion concernant la TVA : 
  • « Intégrer l'objectif de la taxation du consommateur final dans la loi sur la TV » (05.3797). Il s’agirait en l’occurrence de modifier la LTVA en précisant que la TVA taxe exclusivement la consommation finale intérieure.
  • « TVA. Renseignements fournis par les autorités » (05.3798) : la LTVA devrait être complétée d’un article de loi obligeant l’AFC à fournir - en réponse aux questions qu'elle reçoit par écrit sur les conséquences de telle ou telle situation concrète pour l'assujetti à la TVA - dans un délai raisonnable, des renseignements qui l'engagent juridiquement.
  • « TVA. Raccourcir le délai de prescription de la créance fiscale » (05.3799), qui demande avant tout que le délai de prescription de la créance fiscale soit ramené de cinq ans à trois ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle elle a pris naissance. En outre, il conviendrait d’examiner, lors de la prochaine révision totale de la LTVA, si le principe de l'auto-taxation de l'assujetti ne devrait pas faire place à une taxation des autorités fiscales.
  • « TVA. Introduction du décompte électronique » (05.3800), qui charge le Conseil fédéral de prendre les mesures destinées à permettre aux entreprises, et notamment au PME, de remettre leurs décomptes de la TVA par voie électronique. 
 
14.12.2005

Le conseiller national Filippo Leutenegger dépose une motion (05.3795), appuyée par 112 co-signataires, intitulée « TVA. Modification de la pratique de l'administration », laquelle charge le Conseil fédéral de veiller à ce que l'AFC perçoive la TVA en respectant dorénavant les principes suivants : 

  1. donner des instructions claires et concises aux assujettis; 
  2. jouer franc jeu dans la procédure de perception de la taxe et dans toute éventuelle procédure ultérieure; 
  3. réduire les risques de reprises d'impôt courus par les assujettis; 
  4. appliquer les principes énoncés à l'art. 1 LTVA (impôt sur la consommation, neutralité concurrentielle, rentabilité de la perception). 

Le motionnaire motive sa proposition par le fait que, à son avis, « à l'heure actuelle, l'AFC perçoit la TVA d'une manière totalement inacceptable, étant donné qu’il est impossible de faire le tour des innombrables instructions données par elle aux assujettis, qui de plus ne sont pas mises à jour; que les entreprises sont discriminées sans raison dans la procédure de perception; et que 80 à 90 pour-cent des contrôles fiscaux donnent lieu à des reprises d'impôt. (…).

 
14.12.2005 Après le Conseil des Etats (cf. 5 octobre 2005), le Conseil national accepte lui aussi le projet (05.428) de prolonger jusqu'à fin 2010 le taux préférentiel de TVA accordé à l'hôtellerie.
Par 101 voix contre 54 issues du camp rose-vert et 6 abstentions, il l'a maintenu à 3,6 %, au lieu de 7,6 % pour les autres prestations. Il a pris cette décision en attendant la refonte du système promise par le Conseil fédéral, qui souhaiterait introduire un taux unique (cf. aussi 25 octobre 2005).
 
12.12.2005 Les directeurs cantonaux des finances et le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ont affirmé leur volonté de collaborer. Communiqué de presse
02.12.2005 Depuis le 1er janvier 2001, les communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin versent une compensation annuelle à la Confédération. L'expérience ayant montré que la réglementation instaurée entre la Confédération et ces deux communes devait être revue et améliorée, un nouveau contrat a été négocié et vient d'être approuvé par le Conseil fédéral Communiqué de presse
30.11.2005 Le Conseiller national Philipp Müller, appuyé par 108 co-signataires, dépose une motion (05.3743) intitulée « Rappels d'impôts au titre de la TVA. Halte au formalisme fiscal ». Cette motion invite le Conseil fédéral à veiller à ce que les services de la TVA cessent dès maintenant de lancer des rappels d'impôts pour des motifs purement formalistes lorsqu'ils reconnaissent ou lorsque le contribuable peut prouver que les négligences formelles n'ont causé aucun tort financier à la Confédération.  
30.11.2005 Le Groupe radical-libéral du Conseil national dépose une motion (05.3741) intitulée « TVA. Assurer la sécurité du droit et une procédure équitable », laquelle charge le Conseil fédéral d'améliorer la perception de l'impôt en faveur des contribuables.
A cet effet, il devrait prévoir des mesures propres à garantir la sécurité du droit et une procédure équitable pour le contribuable; ces mesures devront en outre se traduire par une réduction des frais de perception de l'impôt. Par ailleurs, il fera en sorte que formalités à remplir ne soient plus considérées comme une condition matérielle pour la présentation d'une demande de déductions (par ex. pour les exportations et pour la déduction de l'impôt préalable) mais comme un simple moyen de preuve. 
 
25.10.2005 Après avoir pris connaissance du rapport «10 ans de TVA» (PDF, 394 kB, 01.11.2021), la CER-N soutient elle aussi l'idée d'une simplification de la TVA au moyen de la suppression des quelques 25 exceptions à l’assujettissement ainsi que l'instauration d'un taux unique, probablement entre 5 % et 6 %. Elle souhaite néanmoins connaître l'impact social des différentes variantes projetées. 
  • Par 15 voix contre 9, de gauche, la commission recommande au plénum de transmettre au Conseil fédéral deux motions «Limitation des exonérations de la TVA à cinq ans» (05.3465) et «Simplification de la TVA et uniformisation des taux» (05.3466) déjà adoptées par le Conseil des Etats (cf. 5 octobre 2005). Ces textes exigent une révision de la loi sur la TVA et de limiter à cinq ans la durée de l'exemption de la taxe pour les 25 domaines concernés.
    Pour la commission, il s'agit de donner un signal au Conseil fédéral pour qu'il avance avec son projet de «TVA idéale». La commission attend par ailleurs de l'administration qu'elle réalise encore des études sur les coûts, les modalités et l'impact social de chaque variante proposée.
  • En attendant cette réforme, la commission propose, également par 15 voix contre 9, de prolonger le taux réduit dont bénéficie l'hôtellerie (3,6 %) jusqu'à fin 2010 au plus (initiative parlementaire de la CER-E, 05.428). Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert (cf. 5 octobre 2005).
  • En revanche, la commission décide sans opposition de suspendre les délibérations sur deux initiatives parlementaires (Triponez, 02.413, cf. 5 octobre 2005 ; Chevrier 04.478) et une motion (Hess, 04.3655, cf. 14 mars 2005) exigeant toutes de nouvelles exemptions de la TVA, et cela jusqu’au moment où le Conseil fédéral aura publié son projet de réforme en vue de la « TVA idéale ».  
 
05.10.2005 Le Conseil des Etats accepte par 36 voix sans opposition l’initiative parlementaire déposée par sa commission (05.428), et qui vise à prolonger le taux réduit dont bénéficie l'hôtellerie (3,6 %) jusqu'à fin 2010. Si la TVA est réformée avant cette date, cette particularité tombera (cf. 6 et 30 septembre 2005).
Le projet de loi passe au Conseil national.
 
05.10.2005 Désireux de ne pas créer de nouvelles exceptions en matière d’assujettissement, le Conseil des Etats se rallie à sa commission et décide tacitement de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire Triponez (02.413), qui visait à exonérer de la TVA les mesures de prévention des accidents professionnels (cf. 23 septembre 2003, 25 août et 27 septembre 2004).
L’affaire retourne donc au Conseil national qui avait approuvé cette initiative.
 
05.10.2005 Le Conseil des Etats accepte sans opposition trois motions relatives à la TVA :
  • La motion du groupe PDC «Révision de la loi sur la TVA» (04.3495), qui charge le Conseil fédéral de présenter aux chambres, d'ici à 2006, un projet de révision en profondeur de la LTVA qui devrait permettre :
    = de simplifier le système de la TVA afin qu'il soit plus facile à comprendre pour qui est concerné ;
    = de systématiser les règlements et leur application pour assurer la sécurité du droit ;
    = de diminuer les tâches bureaucratiques du personnel chargé d'appliquer la loi.
    Cette motion ayant déjà été acceptée par le Conseil national lors de la session d’hiver 2004 (cf. 4 octobre, 3 décembre et 17 décembre 2004), elle est transmise au Conseil fédéral.
  • La motion de sa commission «Limitation des exonérations de la TVA à cinq ans» (05.3465) qui charge le Conseil fédéral de soumettre les opérations exclues du champ de l'impôt en vertu de l'article 18 LTVA à un délai de validité de cinq ans.
  • La motion de sa commission «Simplification de la TVA et uniformisation des taux» (05.3466) qui invite le Conseil fédéral à réformer la TVA sur la base des conclusions du rapport "Dix ans de TVA". Il s’agirait notamment de :
    = uniformiser les taux (passer à un taux unique) et diminuer le nombre des exceptions ;
    = étendre le domaine d’application de la méthode des taux de dette fiscale nette ;
    = simplifier les procédures administratives de la TVA, afin qu’une PME soit en mesure de remplir elle-même sa déclaration d’impôt. 
    Ces deux dernières motions passent au Conseil national. 
 
30.09.2005 Le Conseil fédéral donne son aval de principe au maintien jusqu'à fin 2010 du taux réduit de TVA dont bénéficie l'hôtellerie (3,6 %), tel que l’a proposé la CER-E (05.428 ; cf. 6 septembre 2005).
Dans son avis sur le rapport de cette commission, le Conseil fédéral souligne notamment qu’une simplification radicale de la TVA est un des objectifs majeurs de sa politique fiscale. Pour y parvenir, il préconise notamment deux mesures : l’introduction d’un taux d’imposition unique pour toutes les opérations imposables et la suppression de toutes les exceptions prévues à l’art. 18 LTVA. Cette réforme entraînerait un élargissement de l’assiette fiscale, ce qui permettrait de fixer un taux unique bien inférieur au taux normal en vigueur.
Dans ce contexte, et afin que la branche de l’hôtellerie n’ait pas à supporter les coûts administratifs de deux modifications successives du taux, le Conseil fédéral est prêt à proroger l’application de l’actuel taux spécial pour les prestations d’hébergement jusqu’à l’introduction d’un taux de TVA unique, mais au plus tard jusqu’à la fin 2010. 
 
23.09.2005 Le Conseil fédéral propose d’accepter également la motion du groupe UDC du Conseil national (05.3302) qui vise à simplifier la législation relative à la TVA de manière à faire de la Suisse, d'ici à quatre ans au plus tard, le pays le plus attractif d'Europe quant aux frais administratifs et aux coûts de perception de la taxe sur la valeur ajoutée. Les économies ainsi réalisées devraient servir intégralement à abaisser le taux de la taxe.  
14.09.2005 Le Conseil fédéral propose d'accepter 
  • La motion de la CER-CE «Limitation des exonérations de la TVA à cinq ans» (05.3465 ; cf. 24 juin 2005) chargeant le Conseil fédéral de soumettre les opérations exclues du champ de l'impôt en vertu de l'article 18 LTVA à un délai de validité de 5 ans.
  • La motion de la CER-CE «Simplification de la TVA et uniformisation des taux» (05.3466 ; cf. 24 juin 2005) invitant le Conseil fédéral à réformer la TVA sur la base des conclusions du rapport «10 ans de TVA». 
 
06.09.2005 La CER-E veut prolonger jusqu'en 2010 le taux de TVA préférentiel de 3,6 %, au lieu de 7,6 %, dont bénéficie l'hôtellerie. La commission du National est par ailleurs du même avis (cf. 22 août 2005).
La commission des Etats plaide cependant pour un taux de TVA unifié à moyen terme, comme le souhaite le ministre des finances Hans-Rudolf Merz, a précisé mardi son président, Eugen David (PDC/SG). 
 
06.09.2005 Après avoir organisé de nombreuses auditions sur la 5e révision de l'AI (05.052) et sur le financement additionnel de l'AI (05.053), la Commission sociale du Conseil national est entrée en matière, par 16 voix contre 8, sur le projet de financement additionnel de l'AI. Celui-ci prévoit, entre autres, d’augmenter les divers taux de TVA de manière linéaire de 0,8 point afin d’alléger le déficit de l’AI (cf. 22 juin 2005).  
22.08.2005 Par 15 voix contre 8 et une abstention, la CER-N a donné suite à une initiative de la CER-E demandant une prorogation jusqu'en 2010 de la durée de validité du taux spécial de la TVA (= 3,6 %) pour les prestations d'hébergement (cf. 23 mai 2005).
La majorité de la CER-N estime en effet que ce taux spécial constitue un bon moyen de sauvegarder la compétitivité du secteur hôtelier, pierre angulaire de l'activité touristique nationale.
La commission a également débattu la refonte de la LTVA annoncée par le DFF. Comme au sein de la CER-E, plusieurs députés membres ont fait savoir qu'ils seraient favorables à la suppression de l'ensemble des exceptions actuellement prévues pour ne conserver qu'un taux unique applicable à l'ensemble des opérations concernées. Se ralliant aux arguments de son homologue, qui souhaitait éviter toute anticipation prématurée, la CER-N a décidé que le texte actuel de la loi devrait rester en l'état et donc ne prévoir ni plus ni moins d'exceptions qu'il n'en comporte aujourd'hui.
L'association professionnelle Hotelleriesuisse s'étant déclarée a priori favorable à l'introduction d'un taux de TVA unique (cf. 16 août 2005), M. Merz a indiqué que dans ces conditions, son département serait prêt éventuellement à appuyer la prorogation du taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement, du moins jusqu'à l'introduction du taux unique.
Une minorité de la commission s'est prononcée contre la prorogation proposée, faisant valoir que ce serait une erreur de faire bénéficier globalement d'allégements fiscaux un secteur entier en pleine restructuration.
La CER-N ayant ainsi elle aussi donné suite à l'initiative de la CER-E, il incombe désormais à cette dernière de préparer un projet d'acte permettant de la traduire dans les faits.
 
16.08.2005 Le conseiller fédéral Merz et l'association professionnelle Hotelleriesuisse ont discuté de l'avenir du taux réduit de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement (taux spécial de TVA). Selon la réglementation actuelle, le taux spécial est applicable jusqu'à fin 2006.
Hotelleriesuisse soutient dans son principe la volonté du Conseil fédéral, qui entend introduire à moyen terme un taux unique de TVA. Pour la période précédant cette introduction, le taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement devrait toutefois être maintenu.
 
24.06.2005 La CER-E poursuit ses délibérations concernant diverses propositions émises relatives à la TVA.
Après avoir examiné et longuement débattu du rapport «10 ans de TVA» (PDF, 394 kB, 01.11.2021) (cf. 27 janvier 2005), la CER-E est de l’avis que la TVA nécessite des modifications fondamentales et qu’il conviendrait notamment de simplifier la loi en supprimant une grande partie des exceptions à l’assujettissement et en adoptant un seul taux d’impôt. C’est dans cet ordre d’idée que la commission : 
  • Accepte la motion du groupe PDC «Révision de la loi sur la TVA», déjà acceptée par le Conseil national lors de la sessions d’hiver (04.3495 ; cf. 4 octobre, 3 décembre et 17 décembre 2004). 
  • Dépose  une motion (05.3465) visant la limitation des exonérations de la TVA à cinq ans. 
  • Dépose une motion (05.3466) demandant une simplification de la TVA et l'uniformisation des taux. 
  • Toujours afin de limiter voire de diminuer le nombre des exceptions à l’assujettissement, c’est en fin de compte par 6 voix contre 3 que la commission rejette l’initiative parlementaire Triponez (02.413) demandant que les mesures de prévention des accidents professionnels et non professionnels soient exclues du champ de la TVA (initiative qui avait déjà été acceptée par le Conseil national ; cf. 23 septembre 2003 ainsi que 25 août et 27 septembre 2004). 
 
22.06.2005 Dans le cadre de ses messages sur la 5e révision de l’AI et sur son financement additionnel, le Conseil fédéral propose d’augmenter les divers taux de TVA de manière linéaire de 0,8 point afin d’alléger le déficit de l’AI, une fois la révision sur les rails (laquelle prévoit entre autres le relèvement de 1,4 % à 1,5 % des cotisations salariales). Cette mesure devrait rapporter 1,7 milliard en 2008, année de son introduction. Si la part d’or confédéral de la BNS (7 milliards) devait être attribuée au désendettement de l’AI, la hausse de la TVA ne serait que de 0,7 point. 
Comme attendu, les partis politiques et les groupes d’intérêt ne sont pas particulièrement satisfaits de cette proposition. Au gauche comme à droite, il semble que l’on préfère parler d’économies plutôt que de renflouage.
 
15.06.2005 Le groupe UDC du Conseil national dépose une motion (05.3302) demandant que la législation relative à la TVA soit simplifiée de manière à faire de la Suisse, d'ici à quatre ans au plus tard, le pays le plus attractif d'Europe quant aux frais administratifs et aux coûts de perception de la TVA. Les économies ainsi réalisées devront servir intégralement à abaisser le taux de la taxe.   
10.06.2005 Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion du groupe UDC (05.3147) visant à simplifier le système de la TVA ( cf. 17 mars 2005).  
23.05.2005 En ce qui concerne le taux réduit de TVA pour les prestations de l’hôtellerie-restauration, la CER-E se prononce – par 6 voix contre 6, grâce à la voix prépondérante de son président – pour sa prolongation jusqu’à fin 2010. Cette prorogation devrait être proposée par le biais d’une initiative parlementaire de la commission.  
27.04.2005 Vu la netteté des résultats de la consultation concernant la motion Lustenberger (00.3154) relative au décompte annuel en matière de TVA (cf. 15 décembre 2003 ainsi que 19 février, 14 juin et 30 septembre 2004), le Conseil fédéral – qui était sceptique dès le départ – renonce définitivement à introduire un tel décompte annuel de TVA.
En revanche, la demande d’une simplification générale du système de la TVA sera traitée dans le cadre d’une révision de la LTVA. Un avant-projet de réforme proposant plusieurs simplifications devrait en effet être envoyé en consultation cette année encore.
La grande majorité des participants à cette consultation (56 sur 80) estiment en effet que le passage à la période de décompte annuelle n’est pas nécessaire. Par ailleurs, quel que soit leur avis sur le décompte annuel, la grande majorité des participants pensent qu’il faut simplifier le système de TVA.
 
17.03.2005 Le groupe UDC du Conseil national dépose une motion (05.3147) invitant le Conseil fédéral à proposer aux Chambres une révision de la loi sur la TVA (LTVA) qui facilitera les décomptes sans toucher aux montants perçus.  
15.03.2005 Par 115 voix contre 37, le Conseil national rejette définitivement la motion Mörgeli (03.3017) qui voulait exonérer de la TVA les dons et les parrainages de privés et d'entreprises à des institutions culturelles privées ou publiques. Les dons sont déjà exonérés, mais les parrainages ne le sont pas parce qu'ils débouchent sur des contre-prestations, notamment sous forme de publicité (cf. 6 juin et 20 juin 2003).
L’objet passe au Conseil des Etats.
 
14.03.2005 Le Conseil des Etats accepte tacitement la motion Hess (04.3655) demandant que la restauration sur place soit soumise à un taux réduit de TVA au même titre que la restauration à l'emporter. Pour éviter que les caisses de la Confédération n'y perdent au change, un nouveau taux réduit de 3,6 % pourrait être appliqué (cf. 9 décembre 2004).
A cette occasion, le conseiller fédéral Merz a émis l'avis qu'il conviendrait peut-être de saisir l’opportunité d’examiner la possibilité de poursuivre la simplification en introduisant un seul et unique taux de TVA pour tous les biens et services.
L’objet passe au Conseil national.
 
11.03.2005 Le Conseil fédéral accepte la motion Hess (04.3655 ; cf. 9 décembre 2004), car l’imposition de toutes les denrées alimentaires et les boissons sans alcool à un même taux lui semble constituer une mesure qui va dans le sens de ses désirs de simplification du système fiscal.  
03.03.2005 Le Conseil national se rallie au Conseil des Etats et accepte tacitement une motion de sa commission de sécurité sociale et de santé publique (CSSS-E) pour un financement transparent de l’AVS (03.3454), selon laquelle le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre de la 12e révision de l'AVS, un système transparent de financement par lequel le pour cent de la TVA perçu pour l'AVS est versé directement et intégralement au fonds de l'AVS (= suppression de la part fédérale de 17 % des recettes) et que les subventions provenant de la caisse fédérale sont adaptées en conséquence (cf. 18 septembre 2003).  
17.12.2004 Le Conseil national accepte sans opposition la motion du groupe PDC concernant la révision de la loi sur la TVA (04.3495 ; cf. 4 octobre 2004).
L’objet passe au Conseil des Etats.
 
09.12.2004 Le conseiller aux Etats Hans Hess dépose une motion (04.3655) chargeant le Conseil fédéral de présenter aux Chambres une modification de la LTVA prévoyant que le taux réduit de l'impôt s'appliquera désormais aussi aux produits comestibles et aux boissons qui sont remis dans le cadre de prestations de la restauration.
Selon le motionnaire, l'instauration d'un taux réduit unique sur toutes les prestations de la restauration (sauf sur les boissons alcoolisées) simplifierait donc considérablement le système de la TVA et satisferait les voeux de larges milieux du monde politique et du monde de l'économie.
Ce taux réduit de l'impôt devrait être relevé de sorte à compenser la perte de recettes qui en résultera.
 
03.12.2004 Le Conseil fédéral déclare être prêt à accepter la motion du groupe PDC concernant la révision de la loi sur la TVA (04.3495).  
04.10.2004 Le groupe PDC dépose au Conseil national une motion (04.3495) chargeant le Conseil fédéral de présenter aux chambres, d'ici à 2006, un projet de révision en profondeur de la LTVA qui permettra de : 
  • simplifier le système de la TVA afin qu'il soit plus facile à comprendre pour qui est concerné ; 
  • systématiser les règlements et leur application pour assurer la sécurité du droit ; 
  • diminuer les tâches bureaucratiques du personnel chargé d'appliquer la loi. 
 
30.09.2004 Les résultats de la consultation concernant la motion Lustenberger (00.3154) relative au décompte annuel en matière de TVA montre que la majorité des milieux intéressés (PSS, PRD, USAM, USS, Union suisse des fiduciaire ainsi que la Conférence des Directeurs des finances) partagent l’avis du Conseil fédéral et préfèrent une simplification générale du système de la TVA à l’introduction de décomptes annuels. Seuls l’UDC et le PDC désirent introduire ces décomptes annuels (cf. aussi 14 juin et 19 février 2004, 15 décembre 2003 et 7 juin 2001).  
27.09.2004 Par 19 voix contre 16, le Conseil des Etats rejette une motion Hofmann (04.3428 ; cf. 18 juin 2004) qui demandait que la collaboration entre les prestataires de services dans le domaine de la santé et les économies qui en résultent soient encouragées par de meilleures possibilités de recourir à l'imposition de groupe en matière de TVA.
La motion est donc liquidée. 
 
27.09.2004 Par 119 voix sans opposition, le Conseil national accepte l’initiative parlementaire Triponez (02.413) demandant que les mesures de prévention des accidents professionnels soient exclues du champ de la TVA (cf. 25 août 2004 et 23 septembre 2003).
Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.
 
07.09.2004 Le Conseil fédéral s’oppose à la motion Chevrier (04.3405) demandant un taux de TVA plus élevé pour les produits de luxe, car frapper ces produits d’un taux majoré serait une opération complexe et confuse qui n’améliorerait pas l’équité fiscale.
Ces mesures iraient en outre à l’encontre des efforts du nouveau régime financier pour simplifier le système fiscal, car la mesure souhaitée introduirait un quatrième taux de TVA. 
 
25.08.2004 Le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire (02.413) du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), qui demande d’ajouter les mesures de prévention des accidents professionnels à la liste des opérations exclues du champ de la TVA (cf. 23 septembre 2003).  
18.06.2004 Le conseiller national Hofmann dépose une motion (04.3428) visant à simplifier l'utilisation de l'imposition de groupe dans le domaine de la santé.  
18.06.2004 Le conseiller national Chevrier dépose une motion (04.3405) demandant un taux de TVA plus élevé pour les produits de luxe. Le texte de la motion n’énumère toutefois pas quels seraient les produits concernés.  
16.06.2004 Le conseiller national Schlüer dépose une motion (04.3338) demandant la simplification de la perception de la TVA.  
14.06.2004 Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation concernant le décompte annuel en matière de TVA, fondé sur une motion du conseiller national Lustenberger, que les deux Conseils ont transmise au Conseil fédéral (00.3154 ; cf. 7 juin 2001, 15 décembre 2003 et 19 février 2004).
Depuis lors, l'AFC a exploré les possibilités d'aménager un décompte annuel et a élaboré trois modèles qui ne seront réalisables qu'avec un nouveau système informatique dont l'AFC ne disposera qu'en 2006.
Étant donné que ce décompte annuel présente plus d'inconvénients que d'avantages, le Conseil fédéral propose d’ailleurs d'y renoncer au profit d'une simplification générale du système de la TVA. 
 
08.06.2004 L'Administration fédérale des contributions (AFC) a recalculé les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires de toutes les branches et activités. Il en résulte qu'un nouveau taux, en règle générale plus bas, sera attribué à plusieurs activités à partir du 1er juillet 2004. Tous les assujettis exerçant une activité concernée par ces modifications pourront changer de méthode de décompte à partir de cette date-là.
Au final, les pertes pour le fisc fédéral sont estimées à 50 millions de francs par an.
 
04.06.2004 Par 36 voix sans opposition, le Conseil des Etats se rallie au Conseil national et accepte lui aussi de proroger jusqu’en 2006 l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 16 décembre 1999 concernant l’affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (voir ci-dessus).  
02.06.2004 Par 151 voix contre 10, le Conseil national accepte la prorogation jusqu’à fin 2006 de l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 16 décembre 1999 concernant l’affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2000 à 2003, selon laquelle 5 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée sont affectés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, conformément à l’art. 130, al. 2, Cst.  
02.06.2004 Le Conseil national se penche à nouveau sur l’initiative parlementaire Stump (01.453) concernant l’exonération des contributions de soutien à la recherche scientifique, dont l’entrée en matière a été rejetée par le Conseil des Etats (cf. 26 septembre 2002 ainsi que 18 février, 30 avril, 8 mai et 29 septembre 2003). Suivant en cela sa commission, il décide de se rallier au Conseil des Etats et se prononce donc lui aussi pour la non entrée en matière.
L’affaire est ainsi liquidée.
 
16.05.2004 Par 1'650'934 NON contre 756'917 OUI, l’Arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de TVA est rejeté en votation populaire, aussi bien par le peuple (68,6 % de non) que par tous les cantons.
La participation au scrutin a été de 50,3 %.
Remarque :
Lors de la même consultation populaire, la 11ème révision de l’AVS, contre laquelle un référendum avait été lancé par la gauche et les syndicats, est également rejetée, par 67,9 % des votants. 
 
19.03.2004 Le Groupe des Verts du Conseil national dépose une motion (04.3185) visant à l'augmentation du pourcentage du produit de la TVA affecté aux mesures en faveur des classes inférieures de revenus. Elle demande en fait au Conseil fédéral de s'atteler à la modification de l'article 130 alinéa 2 de la Constitution, afin que la part de 5 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est affectée à des mesures en faveur des classes inférieures de revenus, soit relevée à 10 pour cent.  
25.02.2004 Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion Triponez visant à diminuer la charge administrative et les tâches comptables des entreprises en matière de TVA (03.3622 ; cf. 17 décembre 2003, chiffre 5.9. ci-devant).  
31.01.2004 Réuni en séminaire, le groupe parlementaire radical opère un revirement concernant les futures hausses de la TVA en faveur de l’AVS/AI (cf. 3 octobre 2003) et demande que le projet soit dissocié. Il semble en effet que les radicaux sont favorables à une augmentation de la TVA au profit de l'assurance invalidité (AI), déficitaire, mais pas pour l'AVS. Avec cette position, le PRD se désolidarise de son conseiller fédéral Couchepin et se rapproche quelque peu de l'UDC qui exclut toute hausse, tant pour financer l'AVS que l'AI.
Le peuple se prononcera le 16 mai.
 

Dernière modification 17.05.2022

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