Révision partielle de la loi sur la TVA

L'objectif de cette révision partielle est de développer la TVA. Les modifications concernent les sujets suivants: numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d’impôts et lutte contre la fraude.

L'essentiel en bref
Objet de la modification législative
Adaptation de la TVA à la numérisation et à l’internationalisation
Simplifications de la TVA
Réduction, voire exonération de la TVA
Amélioration de la lutte contre la fraude
Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel
Mandats du Parlement visés par la réforme
État des travaux de mise en œuvre de la révision partielle
Loi sur la TVA avec modifications à partir de 2025

L'essentiel en bref

Le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) en juin 2023 (21.019). Les modifications concernent les sujets suivants: numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d’impôts et lutte contre la fraude.

Le délai référendaire a expiré le 5 octobre sans avoir été utilisé. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.

Objet de la modification législative

Les parlementaires ont déposé différentes interventions pour demander les réformes suivantes: Considérer les plateformes de vente par correspondance en ligne comme des fournisseurs de prestations et, donc, les assujettir à la TVA. Exonérer de l’impôt les tour-opérateurs étrangers lorsqu’ils organisent des voyages à destination de la Suisse. Soumettre les produits d’hygiène menstruelle au taux réduit. Ne plus soumettre à la TVA les subventions versées par les collectivités si elles visent à l’exécution de tâches légales fondamentales. Prévoir de nouvelles exclusions du champ de l’impôt pour la participation active à des événements culturels et pour les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux.

Le Conseil fédéral a, pour sa part, présenté les nouveautés suivantes dans son message:

Accorder aux PME la possibilité d’établir des décomptes annuels. Permettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) de dispenser les entreprises étrangères de l’obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse si l’accomplissement des obligations de procédure est garanti d’une autre manière.

Le Conseil fédéral propose aussi de permettre à l’AFC d’exiger des membres de l’organe chargé de la gestion des affaires d’une entreprise qu’ils fournissent des sûretés destinées à couvrir les impôts, les intérêts et les frais dus par celle-ci, si plusieurs entreprises qu’ils ont gérées ont fait faillite sur une brève période. Cette mesure vise à lutter contre les faillites en série.

Enfin, le Conseil fédéral propose d’appliquer l’impôt sur les acquisitions aux transferts de droits d’émission, de certificats et d’attestations de réduction des émissions, de garantie d’origine de l’électricité et d’autres droits analogues.

De juin à octobre 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a mené la consultation sur les révisions partielles de la loi et de l’ordonnance sur la TVA. En tout, 24 cantons, 5 partis et 63 organisations se sont exprimés. La plupart des mesures ont reçu un accueil favorable ou très favorable.

Adaptation de la TVA à la numérisation et à l’internationalisation

L’imposition des plateformes constitue le principal élément de la révision partielle de la loi sur la TVA. Depuis la dernière révision de la TVA (entrée en vigueur en 2019), les entreprises de vente par correspondance qui livrent des marchandises en Suisse sont assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs à partir de petits envois (dont le montant de la TVA est inférieur à 5 francs) sur le territoire suisse. L’expérience a montré que cette mesure a des effets limités, notamment parce que le chiffre d’affaires de nombreuses petites entreprises de vente par correspondance n’atteint pas le seuil déterminant. À l’avenir, les plateformes de vente par correspondance devront donc déclarer et imposer toutes les livraisons de biens qu’elles traitent et qui sont destinées au territoire suisse. Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, l’AFC pourra ordonner des mesures administratives lorsque les plateformes ou les entreprises de vente par correspondance omettent de demander leur inscription au registre des assujettis ou ne s’acquittent pas de leurs obligations de décompte et de paiement. Elle pourra également interdire l’importation de biens par les entreprises concernées et, en dernier recours, détruire les biens importés. De plus, pour protéger les clients, elle pourra publier le nom des entreprises contre lesquelles elle a pris de telles mesures.

En outre, une obligation de fournir des renseignements sera introduite pour toutes les plateformes numériques. À l’avenir, l’AFC pourra exiger d’elles qu’elles lui communiquent quels fournisseurs proposent, sur la plateforme, des prestations dont le montant pourrait entraîner l’assujettissement à la TVA. Il s’agit avant tout de prestations de services dans les domaines des transports (courses en taxi, coursiers) et de l’hébergement (location d’hébergement), pour lesquelles les plateformes ne peuvent pas être considérées comme les fournisseurs.

Simplifications de la TVA

Actuellement, la TVA peut faire l’objet d’un décompte trimestriel, semestriel ou mensuel. À l’avenir, les PME auront la possibilité d’établir un décompte annuel, ce qui rendra le processus plus efficace. Le décompte annuel sera lié à une obligation de paiement par acomptes. Les acomptes seront fixés par l’AFC, en général sur la base de la créance fiscale de la dernière période fiscale.

Ensuite, les fonds versés par une collectivité publique seront réputés subventions ou autres contributions de droit public si la collectivité publique les qualifie expressément comme telles à l’intention du destinataire.

Enfin, l’AFC pourra renoncer à obliger les entreprises étrangères à désigner un représentant fiscal en Suisse si elles remplissent les obligations de procédure d’une autre manière.

Réduction, voire exonération de la TVA

Désormais, le taux de TVA réduit s’appliquera aux produits d’hygiène menstruelle.

Par ailleurs, les prestations suivantes seront exclues du champ de l’impôt ou exonérées de l’impôt:

les prestations de voyage vendues par des agences de voyage et les services qui y sont rattachés (les agences de voyage étrangères ne seront donc pas assujetties à la TVA en Suisse pour les voyages en Suisse qu’elles organisent);
la participation active à des manifestations culturelles;
les prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux;
la mise à disposition de l’infrastructure des services ambulatoires et des cliniques de jour aux médecins agréés;
les prestations d’aide au ménage et d’assistance des organisations privées d’aide et de soins à domicile;
la mise à disposition de personnel par toutes les organisations à but non lucratif;
l’offre de groupes de placements de fondations de placement au sens de la LPP et la gestion de groupes de placements.

Amélioration de la lutte contre la fraude

Afin de lutter contre les faillites en série, la LTVA partiellement révisée autorise l’AFC à exiger des sûretés de la part des membres des organes chargés de la gestion des affaires de personnes morales s’ils faisaient partie d’un organe du même genre d’au moins deux autres personnes morales ayant fait faillite sur une brève période.
Dans le domaine de la TVA, le transfert de droits d’émission est vulnérable face à la fraude. C’est pourquoi le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits similaires sera soumis à l’avenir à l’impôt sur les acquisitions, et ce même si l’entreprise qui en fait l’acquisition a son siège sur le territoire suisse.

Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel

Hormis l’imposition des plateformes numériques, les diverses mesures n’ont que de faibles conséquences sur les recettes fiscales. La réforme devrait engendrer des recettes supplémentaires récurrentes qui, selon une estimation sommaire, devraient s’élever à quelques dizaines de millions de francs. Toutefois, ce montant ne tient pas compte des diminutions de recettes, actuellement non quantifiables, découlant de l’évolution en matière de subventions.

Mandats du Parlement visés par la réforme

Les motions suivantes, que le Parlement adoptées, ont été mises en œuvre dans le cadre de la révision partielle de la LTVA:

Assujettissement des plateformes de vente par correspondance pour les livraisons de biens effectuées via la plateforme (motion Vonlanthen 18.3540)
Traitement des paiements que les collectivités publiques qualifient de subventions comme telles au sens de la législation sur la TVA (motion de la CER-E 16.3431)
Application du taux réduit de 2,5 % aux produits d'hygiène menstruelle (motion Maire 18.4205)
Nouvelle exclusion du champ de l'impôt pour la participation active à des manifestations culturelles (motion Page 17.3657)
Nouvelle exclusion du champ de l'impôt pour les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux (prestations de managed care; motion Humbel 19.3892).

État des travaux de mise en œuvre de la révision partielle

Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Il est prévu de publier la pratique relative à la révision partielle de la LTVA au début de l’année 2025.