Avoir de prévoyance du 2e pilier : avantage fiscal du retrait du capital par rapport à la perception sous forme de rente dans le droit en vigueur

Dans son interpellation (25.3376), le conseiller national Walti prie le Conseil fédéral de procéder à une analyse méthodique de la charge fiscale inhérente au retrait des prestations de prévoyance professionnelle (2e pilier) sous forme de capital plutôt que sous forme de rente, et de présenter, pour les chefs-lieux de tous les cantons, des exemples de cas dans lesquels l’avoir du 2e pilier atteint 500 000 francs, 800 000 francs et 1 500 000 francs. Les résultats de l’analyse et la comparaison des charges fiscales établie sur cette base sont présentés ci-après.

L’analyse se fonde sur une politique fiscale qui n’influence pas les choix personnels et, par conséquent, qui traite la perception d’un avoir de prévoyance du 2e pilier sous la forme d’une rente ou d’un versement unique du capital de la manière la plus égale possible.

Scénario de référence présentant une égalité de traitement entre la perception de la rente et le retrait du capital

Dans un premier temps, le tableau 1 (XLSX, 15 kB, 20.05.2025) met en parallèle la perception de la rente et le retrait du capital sans tenir compte des impôts. Il présente à titre d’exemple la situation d’une personne seule disposant, au moment de sa retraite, d’une fortune de la prévoyance libre de 1 million de francs (pilier 3b) et touchant une rente maximale de l’AVS à partir de l’âge de 65 ans, soit 29 400 francs (état en 2024). Cette personne a le choix de percevoir son avoir de prévoyance du 2e pilier sous la forme de rente ou de capital.

Pour être pertinente, la comparaison doit porter sur une période représentative. La durée de vie moyenne attendue après le départ à la retraite est un bon indicateur à cet effet. Pour procéder à la comparaison, on part d’une espérance de vie résiduelle de 22 ans à partir de l’âge de 65 ans, en s’appuyant sur la moyenne arrondie de 22,8 ans pour les femmes et de 20,3 ans pour les hommes en 2023, qui provient de l’Office fédéral de la statistique. En cas de perception de la rente avec une rémunération implicite de 1 % de l’avoir du 2e pilier, le taux de conversion est de 5,086 %, de sorte que la personne touche, au cours de ces 22 ans, une rente annuelle de 76 296 francs pour un avoir du 2e pilier de 1,5 million de francs à la date de la retraite.

Si elle opte pour la perception de la rente, la personne âgée de 65 ans touche, au cours de sa première année de retraite, une rente AVS de 29 400 francs, une rente du 2e pilier de 76 296 francs et, en admettant un rendement de la fortune de 1 % sur son avoir de 1 million de francs de son pilier 3b, un revenu de 10 000 francs provenant de sa fortune. En conséquence, elle dispose d’un revenu net de 115 696 francs. Comme les impôts ne sont pas pris en compte ici, ce montant correspond aussi à son revenu disponible. En supposant qu’elle consomme l’intégralité de son revenu disponible au cours de la même année et donc qu’elle ne constitue aucune épargne supplémentaire, elle dispose toujours d’une fortune de 1 million de francs à la fin de l’année. Si ce schéma se répète tout au long de la période considérée, à la fin de la période d’observation, soit lorsqu’elle atteint l’âge de 87 ans, la personne dispose toujours de sa fortune de 1 million de francs.

Si elle opte pour le retrait du capital, au cours de sa première année de retraite, la personne âgée de 65 ans reçoit, en lieu et place de la rente, le versement de l’intégralité de son avoir du 2e pilier, soit 1,5 million de francs, qu’elle verse dans son pilier 3b, de sorte que la fortune dont elle dispose à ce titre grimpe à 2,5 millions de francs. En admettant que le rendement de la fortune est de 1 %, elle perçoit un revenu de la fortune plus élevé : 25 000 francs au lieu de 10 000 francs en cas de perception de la rente. La première année, son revenu disponible se compose du retrait du capital de 1,5 million de francs, de sa rente AVS de 29 400 francs et du revenu de 25 000 francs provenant de sa fortune. Il se monte par conséquent à 1 554 400 francs au total cette année-là. Afin de comparer ce qui est comparable, il convient de supposer que la trajectoire de consommation de cette personne est identique à celle de la personne ayant opté pour la perception de la rente et donc que le montant annuel des dépenses de consommation s’élève à 115 696 francs également dans ce cas. Une fois ces dépenses de consommation déduites de son revenu disponible, la personne dispose à l’âge de 65 ans d’une épargne supplémentaire de 1 438 704 francs, de sorte que sa fortune s’élève à 2 438 704 francs à la fin de l’année. Au cours des années suivantes, son revenu annuel disponible est inférieur à sa consommation, de sorte qu’elle puise chaque année dans son épargne. Ainsi, sa fortune et le revenu en résultant diminuent d’année en année. Au bout des 22 ans, soit lorsque la personne atteint l’âge de 87 ans, sa fortune est exactement identique à celle de la personne ayant opté pour la perception de la rente : 1 million de francs.

Inégalité de traitement fiscal entre la perception de la rente et le retrait du capital dans le droit en vigueur

Le tableau 2 (XLSX, 18 kB, 20.05.2025) compare la perception de la rente et le retrait du capital pour un contribuable habitant la ville de Zurich et se trouvant dans une situation économique similaire à celle exposée dans l’exemple précédent. Ce tableau tient cependant compte des impôts, à savoir les impôts sur le revenu de la Confédération, du canton et de la commune et l’impôt sur la fortune du canton et de la commune pour 2024. Le tableau se fonde en outre sur l’hypothèse que les taux d’imposition restent stables au cours des 22 ans de la période considérée.

En cas de perception de la rente, le revenu disponible diminue à 94 191 francs en raison de la charge fiscale. Il est par conséquent inférieur au revenu net. Comme dans l’exemple précédent, on suppose que le revenu disponible est utilisé intégralement chaque année pour couvrir les dépenses de consommation. Ainsi, la trajectoire constante de consommation annuelle s’établit à 94 191 francs et la constitution d’épargne est nulle. Au bout des 22 ans, lorsque la personne atteint l’âge de 87 ans, sa fortune s’élève donc à 1 million de francs.

En cas de retrait du capital, le revenu disponible au cours de la première année de la retraite passe de 1 554 400 francs dans l’exemple précédent à 1 341 035 francs dans cet exemple en raison de l’imposition du retrait du capital, de l’impôt sur le revenu appliqué au revenu net et de l’impôt sur la fortune. Après déduction des dépenses de consommation (d’un montant de 94 191 francs comme dans le cas de figure de la perception de la rente), l’épargne supplémentaire de la personne âgée de 65 ans s’élève à 1 246 844 francs à la fin de cette année-là, de sorte que sa fortune est de 2 246 844 francs. Au cours des années suivantes, son revenu annuel disponible est inférieur à sa consommation, de sorte que la personne doit puiser chaque année dans son épargne. Ainsi, sa fortune et le revenu en résultant diminuent d’année en année. Au bout des 22 ans, lorsque la personne atteint l’âge de 87 ans, sa fortune s’élève à 1 068 363 francs.

Dans cet exemple, la différence entre la perception de la rente et le retrait du capital atteint 68 363 francs. Ainsi, l’imposition n’est pas sans incidence et donne lieu à un avantage de ce même montant en cas de retrait pur du capital par rapport à la perception pure de la rente.

Comparaison de la charge pour les chefs-lieux de tous les cantons

En appliquant la même méthode, le tableau 3 (XLSX, 36 kB, 20.05.2025) compare l’avantage (+) ou le désavantage (-), pour les chefs-lieux de tous les cantons, d’un retrait pur du capital (retrait de 100 % du capital), d’un retrait partiel (retrait de 50 % du capital et perception de la rente pour le solde) par rapport à la perception pure de la rente (perception de la rente calculée sur la base de 100 % du capital) à la fin de la durée de vie résiduelle attendue, soit à l’âge de 87 ans. S’agissant des résultats présentés dans le tableau 3, il convient de préciser les points suivants :

  • personnes seules et personnes mariées : pour les personnes mariées, on suppose que seul l’un des conjoints dispose d’un avoir du 2e pilier ;
  • montants de l’avoir du 2e pilier au moment du départ à la retraite à l’âge de 65 ans : 500 000 francs, 800 000 francs et 1 500 000 francs ; fortune de la prévoyance libre (pilier 3b) de 0 ou 1 000 000 de francs au moment du départ à la retraite ; le tableau présente en outre les résultats pour le cas de figure où la personne dispose, au moment du départ à la retraite, d’un avoir du 2e pilier et d’une fortune du pilier 3b de 10 millions de francs chacun ;
  • rémunération implicite de 1 % (ou 2 %) de l’avoir du 2e pilier en cas de perception de la rente, ce qui donne lieu à un taux de conversion de 5,086 % (ou 5,663 %) ; afin que la comparaison soit pertinente, on suppose que le rendement de la fortune de l’avoir du pilier 3b est aussi de 1 % (ou 2 %).

Autres hypothèses :

  • tous les contribuables perçoivent une rente maximale de l’AVS pour personne seule ou pour personne mariée ;
  • le calcul de l’impôt se base sur le droit en vigueur durant l’année fiscale 2024, sans l’impôt ecclésiastique ; les déductions pour primes d’assurances et les déductions sociales prévues par le droit fédéral et le droit cantonal sont prises en compte, mais pas les déductions liées aux enfants ni les barèmes.

Les résultats suivants ont été obtenus :

  • Pour les cas de figure analysés, le retrait pur du capital est généralement la solution la plus avantageuse. Plus le montant de l’avoir du 2e pilier et du reste de la fortune ou de son rendement sont élevés, plus l’avantage est important.
  • Ce schéma ne diffère pas de manière significative qu’il s’agisse de personnes seules ou mariées ou en fonction de la rémunération de la fortune.
  • Dans de rares cas, lorsque l’avoir du 2e pilier se situe entre 500 000 et 1 500 000 francs, le retrait partiel du capital (retrait de 50 % du capital et rente sur le solde) est plus avantageux que le retrait pur du capital.
  • La perception de la rente est plus avantageuse que le retrait pur du capital ou le retrait partiel (retrait de 50 % du capital et rente sur le solde) uniquement dans un cas de figure et ce quelle que soit la rémunération de la fortune : celui d’une personne mariée domiciliée dans le canton de Genève et disposant d’un avoir du 2e pilier de 500 000 francs au moment de son départ à la retraite à l’âge de 65 ans et d’une fortune de la prévoyance libre (pilier 3b) de 0 franc juste avant la retraite.

En ce qui concerne les personnes très aisées, la tendance également visible lors de l’analyse isolée pour l’impôt fédéral direct se confirme : en cas d’avoir du 2e pilier et/ou d’autres revenus élevés, le retrait pur du capital présente un avantage significatif sur le plan fiscal. Le nouveau barème progressif par paliers proposé par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation le 29 janvier 2025 réduirait de manière ciblée l’avantage fiscal dont bénéficie actuellement le retrait du capital par rapport à la perception de la rente. Les versements dans les piliers 2 et 3a resteraient toutefois attractifs en raison de l’imposition en aval ; l’épargne vieillesse continuerait ainsi d’être encouragée pendant la vie active, indépendamment du choix ultérieur de retirer le capital ou de percevoir une rente.

Dernière modification 20.05.2025

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

+41 58 462 73 73

Administration fédérale
des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/afc/politique-fiscale/themes-politique-fiscale/steuerbelastungsvergleich-ipwalti.html