Transmission de données

La transmission des déclarations EAR conformément à l’article 15 LEAR est possible de trois manières :

  • en téléchargeant un fichier XML à partir du portail
  • en saisissant les données manuellement sur le portail (formulaire en ligne)
  • en transmettant les données d'une machine à une autre (M2M) grâce à une interface de services Web 

Les déclarations EAR doivent être créées conformément aux instructions de la directive technique.

Pour toute question concernant la procédure, le Guide d'utilisation - Transmission des données EAR (PDF, 6 MB, 01.11.2021) décrit le processus pas à pas.

 
 
 

Dernière modification 20.08.2021

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