Transmission de données

La transmission des déclarations EAR conformément à l’article 15 LEAR est possible de trois manières :

• en téléchargeant un fichier XML à partir du portail
• en saisissant les données manuellement sur le portail (formulaire en ligne)
• en transmettant les données d'une machine à une autre (M2M) grâce à une interface de services Web 

Les déclarations EAR doivent être créées conformément aux instructions de la directive technique (PDF, 1 MB, 23.10.2023).

Pour toute question concernant la procédure, le Guide d'utilisation - Transmission des données EAR (PDF, 2 MB, 23.10.2023) décrit le processus pas à pas.

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Contact

Formulaire de contact EAR

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA / CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 14.02.2024