La transmission des déclarations EAR conformément à l’article 15 LEAR est possible de trois manières :
Les déclarations EAR doivent être créées conformément aux instructions de la directive technique (PDF, 1 MB, 23.10.2023).
Pour toute question concernant la procédure, le Guide d'utilisation - Transmission des données EAR (PDF, 2 MB, 11.03.2025) décrit le processus pas à pas.
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Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 11.03.2025