Question:
Situation A:
Une institution financière suisse déclarante exécute pour le titulaire de compte B, une fondation privée dans l’État partenaire Y, des opérations pertinentes pour l'EAR. La fondation privée est identifiée au moyen d'un formulaire A, selon lequel la personne X (dont la résidence fiscale principale se trouve dans l’État partenaire Y) est l'unique ayant droit économique.
Situation B:
Une institution financière suisse déclarante exécute pour le titulaire de compte A, une fondation privée dans l’État partenaire Y, des opérations pertinentes pour l'EAR. La fondation privée est identifiée au moyen d'un formulaire S, selon lequel la personne X (dont la résidence fiscale principale se trouve dans l’État partenaire Y) est fondateur et unique bénéficiaire de la fondation.
Quelles entrées doivent être sélectionnées dans le schéma XML de la NCD lors de la déclaration des personnes détenant le contrôle?
Réponse:
Situation A:
X est la personne détenant le contrôle. Dans l’élément « AcctHolderType », il faut choisir l'entrée « CRS101=Entité non financière passive pour laquelle une ou plusieurs Personne(s) devant faire l’objet d’une déclaration est ou sont Personne(s) détenant le contrôle ».
S'agissant de l’élément « CtrlgPersonType », l'institution financière suisse déclarante doit sélectionner dans un premier temps la qualification de la fondation (« personne morale », « structure juridique - trust » ou « structure juridique - autre »). La qualification dépend du droit de l'État de résidence de la fondation. Dans un deuxième temps, l'institution financière suisse déclarante doit déterminer la valeur de l’élément « CtrlgPersonType ». Si l'institution financière suisse déclarante connaît ou a tout lieu de connaître la valeur de l’élément « CtrlgPersonType », elle doit entrer cette valeur. Si elle ne connaît pas ou n'a pas lieu de connaître cette valeur, elle peut laisser l’élément vide.
Situation B:
Dans l’élément « AcctHolderType », il faut sélectionner l'entrée « CRS101=Entité non financière passive pour laquelle une ou plusieurs Personne(s) devant faire l’objet d’une déclaration est ou sont Personne(s) détenant le contrôle ».
S'agissant de l’élément « CtrlgPersonType », sachant que la personne détenant le contrôle exerce plusieurs fonctions (par ex. bénéficiaire et fondateur comme dans la situation B) et est enregistrée en conséquence dans le système de l'institution financière suisse déclarante, cette dernière annonce ce compte comme un compte avec deux personnes détenant le contrôle. En l'occurrence, les deux entrées relatives aux personnes détenant le contrôle se différencient uniquement au niveau de l’élément « CtrlgPersonType ».