Aperçu ─ Echange Automatique de Renseignements (EAR)

L'objectif de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) est d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.

Aperçu ─ Echange Automatique de Renseignements (EAR)
Aperçu ─ Echange Automatique de Renseignements (EAR)

Quels documents / informations, sont transférées ?

Des renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration (NCD) :

  • informations d’identification
  • informations de compte
  • informations financières

Pour plus de détails : section 2, par. 2 MCAA [RS 0.653.1] ; chiffre 1.3.2 de la directive de l’AFC.

Dans quel sens : Suisse – étranger / étranger – Suisse

Pour quelles utilisations ?

Les renseignements échangés peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales (cfr. art. 22 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [RS 0.652.1]).

Quelles informations à donner à l’AFC pour transmettre à l’étranger et dans quels délais ?

Informations : cfr. 1ère question.

Les institutions financières suisses transmettent à l’AFC les renseignements dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année civile concernée (cfr. art. 15, al. 1 LEAR [RS 653.1]). Les renseignements doivent être échangés entre l’AFC et les autorités compétentes des Etats partenaires dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent (cfr. section 3, par. 3 MCAA [RS 0.653.1]).

Documentation

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Formulaire de contact EAR

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA / CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 14.02.2024

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