Encouragement à la propriété du logement (WEF), déclarations en capital et déclarations de rentes (562, 563, 564, 565)

Votre assurance/caisse de pension souhaite transmettre à l’AFC une déclaration en capital, une déclaration de rentes ou une déclaration relative à l’encouragement à la propriété du logement.

Transmission électronique (envois en masse)

Les caisses de pension/assurances qui aimeraient livrés les déclarations électroniquement, établissent avec leur système informatique un fichier selon le format de fichier suivant :

Les caisses de pension/assurances demandent leur code d'identification et leur mot de passe pour le chiffrement par courriel info-vpk(at)estv.admin.ch à l'Administration fédérale des contributions. Les deux indications leur seront ensuite envoyés par la poste sous pli recommandé. Pour cela nous avons besoin des renseignements suivants :

  • Nom et adresse de la caisse de pension/assurance
  • Numéro de dossier (si connu)
  • Personne de contact
  • Numéro de téléphone pour d'éventuelles questions.

Veuillez comprimer et chiffrer le fichier au moyen du programme « WinZip » à partir de la version 9 ainsi que le mot de passe pour le chiffrement reçu (celui-ci doit toujours être tenu secret).

Important : A partir de la version 9 il est possible de munir le fichier d'un chiffrement de 256-bit. Ceci est prescrit de manière impérative pour des raisons de sécurité.

 

Veuillez transférer le fichier en indiquant votre code d'identification (ce code peut être utilisé publiquement) dans la ligne « Objet » au moyen d'un Web-File-Transfer (recommandé) https://www.filetransfer.admin.ch ou par courriel à l'Administration fédérale des contributions. Dans les deux cas, l'adresse est la suivante : meldungen-vpk(at)estv.admin.ch.

Existe-t-il la possibilité de tester le processus ?

Oui. L'Administration fédérale des contributions est volontiers prête à effectuer un transfert test. Demandez un code d'identification test et un mot de passe test pour le chiffrement par courriel à info-vpk(at)estv.admin.ch et nous vous transmettrons par courriel ces deux indications que vous pourrez utiliser pour le chiffrement. Nous analyserons volontiers le fichier test que vous nous transmettrez et nous vous ferons parvenir nos remarques.

Autres moyens de transmission (formulaires par courriel ou par voie postale)

Vous trouverez ici les formulaires utiles à remplir, à enregistrer sur votre ordinateur puis à imprimer. Pour pouvoir remplir les formulaires QDF, vous devez au préalable installer le logiciel gratuit Snapform Viewer.

Courriel

Les caisses de pension/assurances demandent leur code d'identification et leur mot de passe pour le chiffrement par courriel info-vpk£(at)estv.admin.ch à l'Administration fédérale des contributions. Les deux indications leur seront ensuite envoyés par la poste sous pli recommandé. Pour cela nous avons besoin des renseignements suivants :

  • Nom et adresse de la caisse den pension/assurance
  • Numéro de dossier (si connu)
  • Personne de contacte
  • Numéro de téléphone pour d'éventuelles questions

Ensuite, veuillez utiliser les formulaires électroniques que vous pouvez remplir et sauvegarder sur votre ordinateur.

Voie postale

Les formulaires imprimés sont à envoyer à

Administration fédérale des contributions
Division principale de l'impôt fédéral direct,
de l'impôt anticipé et des droits de timbre
Division Perception
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Formulaires et documents

J-50 (PDF, 175 kB, 01.11.2021)Notice sur les champs à compléter dans les formulaires de déclaration WEF (formulaire WEF pour les versements anticipés et WEF-RZ pour les remboursements), conformément à l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle


562 - Déclaration de prestations en capital (pilier 3b) (QDF, 172 kB, 01.11.2021)non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

J-17 (PDF, 143 kB, 01.11.2021)Notice concernant la manière de remplir la déclaration de prestations en capital (formulaire 562) pilier 3b

J-18 (PDF, 214 kB, 01.11.2021)Notice concernant l’impôt anticipé dans le cas de prestations de prévoyance et d’assurance


J-18 (PDF, 214 kB, 01.11.2021)Notice concernant l’impôt anticipé dans le cas de prestations de prévoyance et d’assurance

J-27 (PDF, 116 kB, 01.11.2021)Notice concernant la manière de remplir la déclaration de prestations en capital (formulaire 563) 2e pilier / pilier 3a


564 - Déclaration de rentes (pilier 3b) (QDF, 172 kB, 01.11.2021)non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

J-18 (PDF, 214 kB, 01.11.2021)Notice concernant l’impôt anticipé dans le cas de prestations de prévoyance et d’assurance

J-19 (PDF, 146 kB, 01.11.2021)Notice concernant la manière de remplir la déclaration de rentes du pilier 3b (formulaire 564)


565 - Déclaration de rentes (2e pilier / pilier 3a) (QDF, 179 kB, 01.11.2021)non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

J-18 (PDF, 214 kB, 01.11.2021)Notice concernant l’impôt anticipé dans le cas de prestations de prévoyance et d’assurance

J-28 (PDF, 118 kB, 01.11.2021)Notice concernant la manière de remplir la déclaration de rentes (formulaire 565) 2e pilier / pilier 3a


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Dernière modification 12.11.2021

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