Conséquences fiscales pour les contribuables suisses de la décision Altera vs. Commissionner de l’US Tax Court du 7 juin 2019

Les Cost-Sharing Arrangements (CSA) sont des contrats intragroupe de droit américain, définis dans les US Treasury Regulations et strictement régulés. Les CSA résultent de la volonté des parties concernées de partager les coûts, les risques et les profits du développement d’un ou plusieurs actifs immatériels. Les coûts y sont répartis dans une proportion qui anticipe les bénéfices respectifs que chaque partie pourra retirer de l’exploitation des biens développés, en fonction de la répartition contractuelle des bénéfices.

Questions et réponses sur "cost sharing arrangement"

Vous trouverez ici des informations concernant différents thèmes relatifs au domaine des prix de transfert dans le contexte des transactions transfrontalières. Ces informations ont pour but d’apporter des précisions sur une sélection de questions choisies. Elles sont de nature générale et ne sauraient fonder à elles seules l’appréciation fiscale d’un état de fait.


Contact

E-Mail

Administration fédérale des contributions AFC
Equipe Transfer Pricing
Eigerstrasse 65
3003 Bern

Dernière modification 11.12.2024

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/droit-fiscal-international/prix-de-transfert/cost-sharing-arrangement.html