Échange spontané de renseignements (ESI)

Cette page s’adresse à tous les contribuables et administrations fiscales concernés par l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées en matière fiscale (« rulings »).

Fiche d'Information ─ Échange spontané de renseignements (SIA)

Questions & réponses concernant l'échange spontané de renseignements

Questions générales

Questions sur la procédure

Questions sur la décision fiscale

Questions sur le message de ruling et l'application spécialisée (ePortal)

Dernière modification 22.10.2021

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+41 58 464 54 01

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3003 Berne

 

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