Échange spontané de renseignements ESR

Cette page s’adresse à tous les contribuables et administrations fiscales concernés par l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées en matière fiscale (« rulings »).

Fiche d'Information ─ Échange spontané de renseignements (SIA)

Questions & réponses concernant l'échange spontané de renseignements

Questions générales

Questions sur la procédure

Questions sur la décision fiscale

Questions sur le message de ruling et l'application spécialisée (ePortal)

Documentation


Contact

Questions informatiques:
+41 58 464 54 01

Questions relatives à l’application:
e-mail

Adm. fédérale des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 14.02.2024

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