Assistance administrative selon les CDI

Cette page s'adresse à toutes les personnes physiques et morales concernées par une procédure d'assistance administrative dans le cadre d'une convention de double imposition.





Contact

Dernière modification 14.02.2024

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

+41 584 62 71 72

Administration fédérale des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/droit-fiscal-international/assistance-administrative-cdi/assistance-administrative-cdi.html