L’obligation de fournir une déclaration pays par pays existe pour la première fois pour les années fiscales à compter du 1er janvier 2018. Conformément à l'article 10, alinéa 1, LEDPP, l'entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC. L'obligation de s'annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable.
Dans le cadre du CbCR, l’enregistrement en tant qu'entité déclarante doit être effectuée via le ePortal.
CbCR
Country by Country Reporting
Les instructions pour l’enregistrement (PDF, 493 kB, 23.10.2023) et le service d'assistance sont disponibles pour vous aider au numéro de téléphone +41 58 464 54 01.
Le processus d'enregistrement est considéré comme complet lorsqu’un administrateur de l'entité a été activé dans le portail. Aucune confirmation d’inscription n’est envoyée.
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Service d'assistance AFC
Dernière modification 14.02.2024