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Bases légales

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La convention constitue la base de l'échange automatique des déclarations pays par pays. L'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) ainsi que la Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP) ont été acceptés par le Parlement le 16 juin 2017 et sont entrés en vigueur le 1er décembre 2017. L'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales est également entrée en vigueur le 1er décembre 2017 avec l'accord EDPP et la LEDPP.

Directive

La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter entités déclarantes lors de la transmission des données à l’AFC.

 
 

A titre illustratif d’une déclaration pays par pays, voir l’exemple ci-dessous. Toutes les données y figurant sont purement fictives. Toute similitude avec des entités existantes est totalement fortuite et n’est en aucun cas intentionnelle.

OCDE

L’OCDE a publié plusieurs documents dans le contexte de l’échange des déclarations pays par pays. Ceux-ci servent d'aide à établir et à transmettre les déclarations pays par pays. Les termes utilisés dans les déclarations pays par pays sont définis dans l'annexe III du rapport sur l’action 13. Afin de clarifier ces termes, l'OCDE a publié des instructions qui sont régulièrement complétées et révisées. La version applicable pour établir la déclaration pays par pays figure dans l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales.

Echange déclarations

 Aperçu ─ Échange des déclarations pays par pays EDPP

Aperçu ─ Echange de Déclarations Pays-par-Pays (EDPP)
Aperçu ─ Echange de Déclarations Pays-par-Pays (EDPP)

Quels documents / informations, sont transférées

La déclaration pays par pays (DPP) correspond à un standard minimal et elle doit être préparée par les groupes d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 900 millions de francs suisses. La DPP contient entre autres des informations relatives à la répartition mondiale

  • des chiffres d’affaires
  • des impôts acquittés
  • des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays.

Pour plus de détails : Rapport explicatif du 23.11.2016 (FF 2017 33)

Dans quel sens : Suisse – étranger / étranger – Suisse

Dans les deux sens. En principe, la Suisse ne conclut que des accords prévoyant un échange réciproque. La liste des Etats partenaires de la Suisse pour l’EDPP sera disponible en temps utile sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.

Pour quelles utilisations ?

Les renseignements figurant dans la DPP seront utilisés pour procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices et, le cas échéant, à des fins d’analyse économique et statistique. Il est entendu que les informations figurant dans la DPP ne permettent pas en soi de déterminer de manière concluante si les prix de transfert sont corrects ou non et, par conséquent, elles ne doivent pas être utilisées pour fonder des ajustements de prix de transfert.

Quelles informations à donner à l’AFC pour transmettre à l’étranger et dans quels délais ?

Informations : cfr. 1ère question.

Délais : Les entités déclarantes disposent d’un an à compter de la clôture de la période fiscale à laquelle se rapporte la DPP pour finaliser et déposer la déclaration chez l’AFC. Pour la première année d’échange, l’AFC dispose d’un délai de six mois au plus pour transmettre la DPP à l’autorité compétente étrangère. Pour les années suivantes, l’AFC dispose d’un délai de trois mois au plus pour la transmission.


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Formulaire de contact CbCR

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA / CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 04.07.2023

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