Transmission de données

La déclaration pays par pays est à fournir à l’AFC au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.

Exemple: Période fiscale 1.1.2018 – 31.12.2018;
Déclaration à fournir à l’AFC jusqu’au 31.12.2019.

Les déclarations pays par pays sont transmises en téléchargeant un fichier XML dans le portail.

La déclaration pays par pays doit être créée conformément aux instructions de la directive technique (PDF, 983 kB, 01.11.2021).

Pour toute question concernant la procédure, le Guide d'utilisation - Transmission des données CbCR (PDF, 3 MB, 01.11.2021) décrit le processus pas à pas.

 
 
 

Contact

Formulaire de contact CbCR

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA / CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

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