Cette liste indique les modifications inachevées des lois et des ordonnances concernant l'impôt fédéral direct, la TVA, la retenue à la source et les droits de timbre (2026-2028).
Modification |
Entrée en vigueur |
Brève description du contenu |
Dispositions législatives et communiqués de presse |
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Approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) |
Probablement le 1.1.2026 |
En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme sur l’échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et le nouveau Cadre de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre la norme EAR dans le droit suisse, il convient de ratifier les bases légales internationales, plus précisément l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et l’accord EAR crypto-actifs, et de modifier les bases légales nationales, à savoir la LEAR et l’OEAR. |
Addendum à l’accord EAR comptes financiers |
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des règles relatives aux déclarations d’information GloBE)
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Probablement le 1.1.2026 |
L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent notamment la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). |
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Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) |
Au plus tôt le 1.5.2026 |
Les conventions contre les doubles impositions avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour les travailleurs frontaliers et le télétravail. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements pour ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de garantir la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. |
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Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques |
Au plus tôt le 1.5.2026 |
Ce projet vise notamment à introduire un registre central des ayants droit économiques de personnes morales, ainsi que de nouvelles obligations d’actualisation des informations à leur sujet, fondée sur les risques. Les autorités chargées de l’assistance administrative en matière fiscale disposeront d’un accès en ligne au registre dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales. |
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Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE |
Au plus tôt le 1.7.2026 |
Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de « l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE » (accord GloBE). Cet accord permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allégement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés. |
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« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)
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Au plus tôt le 1.1.2027 * |
Il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). Toutes les personnes, y compris les personnes mariées, devront imposer leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales séparément et selon les rapports de droit civil. L’initiative populaire est retirée à condition que la loi fédérale entre en vigueur. Un référendum a été lancé contre cette dernière. |
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Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 |
Probablement le 1.1.2027 |
Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose aussi des mesures dans le domaine de l’imposition des retraits en capital du 2e pilier et du pilier 3a. |
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Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires |
Au plus tôt le 1.1.2027 * |
La Constitution (Cst.) sera modifiée. En raison de l’abolition de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire, les cantons pourront prélever un impôt réel sur les résidences secondaires. |
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Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement |
Au plus tôt le 1.1.2027 * |
Le 20 décembre 2024, le Parlement a décidé d’abolir l’imposition de la valeur locative et la déduction des frais d’entretien également pour les résidences secondaires. En ce qui concerne la déduction générale des intérêts passifs, les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur une solution limitant les possibilités de déduction aux cas où il existe des biens immobiliers loués ou affermés (variante restrictive de la méthode proportionnelle). |
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Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes |
Au plus tôt le 1.1.2027 * |
Mise en œuvre de la motion 21.3001 « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes » déposée par la CER-N. Le délai de compensation pour les pertes survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans. |
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Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États et territoires pertinents |
Au plus tôt le 1.1.2027 |
Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse mettra en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale et avec lesquels elle échangera des données une fois que l’arrêté fédéral aura été adopté. |
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Modification de la loi sur l’impôt anticipé |
Probablement le 1.1.2027 |
Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques. |
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Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante |
Au plus tôt le 1.1.2027 * |
À l’avenir, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante pourront déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait unique. Celui-ci englobera les frais pour les repas pris hors du domicile et les autres frais professionnels. La justification des frais effectifs sera exclue pour ces frais. La nouvelle réglementation devra également s’appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons. Le nouveau forfait ne couvre pas les frais de déplacement et les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine. Les réglementations en vigueur restent applicables pour ces déductions. |
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) |
Au plus tôt le 1.1.2028 |
Le projet de loi contient deux nouvelles procédures d’assainissement pour les personnes surendettées : - une procédure concordataire simplifiée permettra à l’avenir aux personnes surendettées disposant d’un revenu régulier de sortir de la spirale de l’endettement ; - pour les personnes surendettées qui n’ont aucune chance de trouver un accord avec leurs créanciers, le Conseil fédéral propose une procédure d’assainissement dans laquelle, pendant trois ans, tous les revenus qui dépassent le minimum vital du débiteur seront prélevés et affectés au paiement des créanciers. Les deux procédures entraînent des abandons de créances sans conséquences fiscales. |
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Modification de la loi sur la TVA (taux spécial pour les prestations d’hébergement) |
Probablement le 1.1.2028 |
Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (de 3,8 % actuellement) valable jusqu’à fin 2027 doit être reconduit pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035. Cette mesure permettrait de mettre en œuvre la motion 24.3635 déposée par la conseillère aux États Friedli et transmise par le Parlement au Conseil fédéral. |
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Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises |
Au plus tôt le 1.1.2028 |
Les autorités cantonales du registre du commerce peuvent déjà comparer les données du registre des assujettis à la TVA avec celles du registre du commerce pour vérifier quelles entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. À l’avenir, elles pourront déterminer lesquelles parmi les entreprises inscrites au registre des assujettis à la TVA le sont sur une base volontaire, car elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs. Ces entreprises ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce. L’objectif de ces modifications est d’éviter de soumettre ces entreprises à des contrôles qui ne les concernent pas et ainsi de réduire leur charge administrative et celle des autorités. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de modifier les dispositions de la loi sur la TVA relatives à l’obligation de garder le secret et l’ordonnance sur le registre du commerce. |
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Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés |
Au plus tôt le 1.1.2028
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À l’avenir, une réglementation uniforme s’appliquera aux niveaux fédéral et cantonal pour les notifications d’actes les week-ends et les jours fériés. Pour les communications remises par envoi postal qui déclenchent un délai et qui sont distribués le week-end, le délai ne commencera à courir que le jour ouvrable suivant. |
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 21.11.2025