Cette liste indique les modifications inachevées des lois et des ordonnances concernant l'impôt fédéral direct, la TVA, la retenue à la source et les droits de timbre (2026-2028).
Modification |
Entrée en vigueur |
Brève description du contenu |
Dispositions législatives et communiqué de presse |
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Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires |
Au plus tôt le 1.1.2026 |
La Constitution (Cst.) doit être modifiée, afin que les cantons puissent prélever un impôt réel sur les résidences secondaires si l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie. |
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Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement |
Au plus tôt le 1.1.2026 * cette loi n’entre en vigueur que conjointement à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires |
Le 20 décembre 2024, le Parlement a décidé d’abolir l’imposition de la valeur locative et la déduction des frais d’entretien également pour les résidences secondaires. En ce qui concerne la déduction générale des intérêts passifs, les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur une solution limitant les possibilités de déduction aux cas où il existe des biens immobiliers loués ou affermés (méthode dite proportionnelle restrictive). |
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Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes |
Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Mise en œuvre de la motion 21.3001 « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes » déposée par la CER-N. Le délai de compensation pour les pertes survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans. |
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Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) |
Probablement le 1.1.2026 |
En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme sur l’échange international automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau Cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre la norme EAR dans le droit suisse, il convient de ratifier les bases légales internationales, plus précisément l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et de modifier les bases légales nationales, à savoir la LEAR et l’OEAR. |
Addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers |
Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026 |
Probablement le 1.1.2026 |
Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse mettra en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échangera pour la première fois des données en 2027. |
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Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) |
Probablement le 1.1.2026 |
Les conventions contre les doubles impositions avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour les travailleurs frontaliers et le télétravail. La mise en œuvre de l’échange pour ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de garantir que les renseignements soient transmis entre les autorités fiscales suisses concernées. |
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Au plus tôt le 1.5.2026 |
Ce projet vise notamment à introduire un registre central des ayants droit économiques de personnes morales, ainsi que de nouvelles obligations d’actualisation des informations à leur sujet, fondée sur les risques. Les autorités chargées de l’assistance administrative en matière fiscale disposeront d’un accès en ligne au registre dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales. |
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« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) |
Au plus tôt le 1.1.2027 * |
Il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). Toutes les personnes, y compris les personnes mariées, devront imposer leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales séparément et selon les rapports de droit civil. |
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Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante |
Au plus tôt le 1.1.2027 * |
À l’avenir, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante pourront déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait unique. Celui-ci englobera les frais pour les repas pris hors du domicile et les autres frais professionnels. La justification des frais effectifs sera exclue pour ces frais. La nouvelle réglementation devra également s’appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons. Le nouveau forfait ne couvre pas les frais de déplacement et les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine. Les réglementations en vigueur restent applicables pour ces déductions. |
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Modification de la loi sur l’impôt anticipé |
Probablement le 1.1.2027 |
Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales prévu pour assurer la stabilité des banques. |
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) |
Au plus tôt le 1.1.2028 |
Le projet de loi contient deux nouvelles procédures d’assainissement pour les personnes surendettées :
Les deux procédures entraînent des abandons de créances sans conséquences fiscales. |
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Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises |
Au plus tôt le 1.1.2028 |
Les autorités cantonales du registre du commerce peuvent déjà comparer les données du registre des assujettis à la TVA avec celles du registre du commerce pour vérifier quelles entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. À l’avenir, elles pourront déterminer lesquelles parmi les entreprises inscrites au registre des assujettis à la TVA le sont sur une base volontaire, car elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs. Ces entreprises ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce. L’objectif de ces modifications est d’éviter de soumettre ces entreprises à des contrôles qui ne les concernent pas et ainsi de réduire leur charge administrative et celle des autorités. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de modifier les dispositions de la loi sur la TVA relatives à l’obligation de garder le secret et l’ordonnance sur le registre du commerce. |
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Ordonnance sur la statistique fédérale
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indéterminée, dépend de la décision du Parlement concernant les motions 24.3514 et 24.3507 (par ailleurs, des délais transitoires doivent être fixés pour la collecte des données, afin que la nouvelle ordonnance puisse être définitivement introduite dans tous les cantons au plus tard à la fin de 2027) |
Entre autres nouveau relevé des données fiscales : données détaillées nécessaires à l’imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques, plus précisément : informations sur les revenus en Suisse et à l’étranger, sur les déductions (Confédération et cantons), sur la fortune en Suisse et à l’étranger, sur les revenus et la fortune imposables et déterminant le taux (Confédération et cantons pour les revenus ; cantons pour la fortune), sur les montants d’impôts (niveaux fédéral, cantonal et communal), sur l’impôt ecclésiastique et d’autres types d’impôts spécifiques aux cantons, sur les montants d’impôts sur les prestations en capital. |
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 14.02.2025