Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal.
2015
Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2015
La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.
Diminution de la commission de perception de l'impôt à la source
(art. 13, al. 1 et 3 de l'Ordonnance sur l'imposition à la source)
en vigueur: 1er janvier 2015
2014
Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2014
La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.
Conditions plus strictes pour l'imposition d‘après la dépense
en vigueur (LHID) : 1er janvier 2014
Imposition des gains de loterie: franchise plus élevée
en vigueur (LIFD, LHID): 1er janvier 2014
Surveillance financière de l'impôt fédéral direct par des organes indépendants obligatoire
en vigueur: 1er janvier 2014
Décompte de l'impôt à la source par voie électronique pour les employeurs
en vigueur: 1er janvier 2014
Prolongation du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement jusqu'à fin 2017
en vigueur : 1er janvier 2014
Formes d'or destinées au placement exonérées de la TVA / Traitements des hygiénistes dentaires exclus de la TVA
en vigueur: 1er janvier 2014
2013
Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2013
La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.
Imposition des gains de loterie: franchise plus élevée
en vigueur (LIA): 1er janvier 2013
Exonération de la solde pour le service du feu
(plafond pour l'impôt fédéral direct)
en vigueur: 1er janvier 2013
Attestations pour les participations de collaborateur:
ordonnance précisant les indications minimales que doit comporter l'attestation et la forme qu'elle doit revêtir
en vigueur: 1er janvier 2013
Les intérêts sur les emprunts à conversion obligatoire (Cocos) contractés auprès des banques d'importance systémique et les intérêts sur les emprunts assortis d'un abandon de créances (write-down bonds) sont exonérés de l'impôt anticipé.
en vigueur: 1er janvier 2013
2012
Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2012
La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.
Suppression du droit d'émission sur les fonds de tiers;
les Cocos convertis en fonds propres sont exonérés du droit d'émission.
en vigueur: 1er mars 2012
Contact
Adm. fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 09.08.2021