2012 - 2018

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal.

2015

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2015

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.


Diminution de la commission de perception de l'impôt à la source
(art. 13, al. 1 et 3 de l'Ordonnance sur l'imposition à la source)
en vigueur: 1er janvier 2015

2014

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2014

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.


Conditions plus strictes pour l'imposition d‘après la dépense
en vigueur (LHID) : 1er janvier 2014


Imposition des gains de loterie: franchise plus élevée
en vigueur (LIFD, LHID): 1er janvier 2014


Surveillance financière de l'impôt fédéral direct par des organes indépendants obligatoire
en vigueur: 1er janvier 2014


Décompte de l'impôt à la source par voie électronique pour les employeurs
en vigueur: 1er janvier 2014


Prolongation du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement jusqu'à fin 2017
en vigueur : 1er janvier 2014


Formes d'or destinées au placement exonérées de la TVA / Traitements des hygiénistes dentaires exclus de la TVA
en vigueur: 1er janvier 2014

2013

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2013

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.


Imposition des gains de loterie: franchise plus élevée
en vigueur (LIA): 1er janvier 2013


Exonération de la solde pour le service du feu
(plafond pour l'impôt fédéral direct)
en vigueur: 1er janvier 2013


Attestations pour les participations de collaborateur:
ordonnance précisant les indications minimales que doit comporter l'attestation et la forme qu'elle doit revêtir
en vigueur: 1er janvier 2013


Les intérêts sur les emprunts à conversion obligatoire (Cocos) contractés auprès des banques d'importance systémique et les intérêts sur les emprunts assortis d'un abandon de créances (write-down bonds) sont exonérés de l'impôt anticipé.
en vigueur: 1er janvier 2013

2012

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2012

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.


Suppression du droit d'émission sur les fonds de tiers;
les Cocos convertis en fonds propres sont exonérés du droit d'émission.

en vigueur: 1er mars 2012

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Dernière modification 09.08.2021

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