Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal.
2022
2021
2020
2019
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
|---|---|---|---|
Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières |
1.1.2022 |
Mise en œuvre de la motion 14.3450 du conseiller aux États Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes». En principe, les sanctions financières à caractère pénal ne sont pas déductibles sur le plan fiscal. Toutefois, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’étranger seront déductibles de l’assiette de l’impôt dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions. |
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Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts
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Échelonnée: 1. le 1.1.2022, sous réserve des ch. 2 à 4 2. le 1.9.2022: art. 38, al. 5, LIA 3. le 1.2.2023: art. 38, al. 4, LIA 4. le 1.1.2024: titre précédant l'art. 104, art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3, LIFD, art. 38b et 71, al. 3, LHID, art. 35a LIA et art. 30a LTEO |
La loi prévoit plusieurs changements: 1. En vertu des dispositions de la LIFD et de la LHID, les cantons sont tenus de proposer une procédure électronique en plus de la procédure papier. 2. Pour les impôts relevant de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises à recourir à une procédure exclusivement électronique. 3. Le numéro AVS doit être utilisé lors de la déclaration de prestations d’assurances. |
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Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (instruments too big to fail) |
1.1.2022 |
Afin d’accroître la stabilité de la place financière suisse, les exonérations de l’impôt anticipé existantes et limitées dans le temps seront prolongées. Ces exonérations concernent les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos), les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-off bonds) et les obligations d’emprunt qui ont été autorisées par la FINMA au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d’une procédure d’assainissement (bail-in bonds). |
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Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé |
1.1.2022 |
Les héritiers doivent demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. |
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Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) |
1.1.2022 |
La mise en œuvre de la motion 17.3631 de la CTT-E «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise» prévoit de réduire la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L’augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L’application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. |
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Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevances et d’impôts (Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt) |
1.1.2022 |
La mise en œuvre de la motion 16.3055 du conseiller national Jauslin «Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux» prévoit d’unifier les taux d’intérêt moratoire et rémunératoire appliqués aux impôts et taxes perçus par le DFF. À cet effet, cinq ordonnances existantes relatives aux intérêts sont abolies et remplacées par une nouvelle ordonnance. L’ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct doit aussi être modifiée. |
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
|---|---|---|---|
| Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 | 01.01.2021 | Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à prolonger de quinze ans la compétence de la Confédération, qui était limitée jusqu'en 2020, de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA. | Arrêté fédéral Message Matériel de vote |
Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative
Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source) |
01.01.2021
01.01.2021 |
Extension de la taxation ordinaire ultérieure:
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Loi Message Communiqué Ordonnance Commentaire de l'ordonnance Communiqué |
| Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, OEAR) | 01.01.2021 | Dans le cadre d'examens par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre au niveau national de la norme mondiale relative à l'échange international automatique de renseignements à des fins fiscales (EAR). Dans ce cadre, il a adressé des recommandations à la Suisse. Le présent projet vise à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations. | Loi Message Ordonnance Rapport explicatif Communiqué |
| Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision | 15.01.2021 | Réglementation concernant le remboursement de la TVA perçue sur les redevances de Billag. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, les redevances de Billag ne sont pas soumises à la TVA. La TVA perçue par le passé doit donc être remboursée. | |
Modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir |
01.01.2021 |
Mise en œuvre de la motion du conseiller national Müller (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile», selon laquelle tous les jours de service accomplis dans la protection civile doivent être pris en compte dans la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. De plus, les jours de services accomplis dans la protection civile après l'expiration de l'obligation de servir donne désormais droit à un remboursement proportionnel des taxes d'exemption de l'obligation de servir payées en trop. |
Ordonnance Commentaire Communiqué |
| Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) | 01.07.2021 | En tant que prestations destinées à couvrir les besoins vitaux, les prestations transitoires sont exonérées. Les exonérations correspondantes sont inscrites dans la LIFD et la LHID. | Loi Message Communiqué |
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
|---|---|---|---|
Loi sur l'énergie (LEne)
Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles) |
LHID: 1.1.2018
01.01.2020 |
Modifications de la LIFD et de la LHID:
Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures a nécessité une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles). |
Loi Message Matériel de vote Ordonnance Commentaire de l'ordonnance Communiqué |
| Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) (ancien Projet fiscal 17 [PF 17]) | 01.01.2020 | La RFFA garantit la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Elle contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Le projet à l'origine de la RFFA est né de la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondaient plus aux normes internationales. De plus, la RFFA comprend des mesures de compensation sociale par l'intermédiaire de l'AVS. | Loi Message Matériel de vote |
| Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source | 01.01.2020 | L'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) a dû être adaptée en raison de la RFFA. |
Ordonnance Commentaire Communiqué |
| Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales | 01.01.2020 | Dans le cadre de la RFFA, le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution nécessaires. |
Ordonnance Commentaire Communiqué |
| Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables | 01.01.2020 | La patent box est une partie importante de la RFFA. Le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution nécessaires. |
Ordonnance Commentaire Communiqué |
| Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) | 01.01.2020 | La LEFin crée les bases légales pour que les banques coopératives puissent émettre des bons de participation. Ceux-ci doivent être traités sur le plan juridique de la même manière que les bons de participation des sociétés anonymes. Ce projet a nécessité une modification notamment de la LTVA, de la LIA et de la LT. | Loi Message Communiqué |
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
|---|---|---|---|
| Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (commissions perçues en matière de courtage immobilier) | 01.01.2019 | Mise en œuvre de la motion 13.3728 du conseiller national Pelli «Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons». |
Loi Message Communiqué |
| Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) | 01.01.2019 | Adaptation de la loi à la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (loi sur l'armée), dont les dispositions révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. |
Loi Message Communiqué |
| Modification de la loi sur la TVA et de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (dispositions concernant la vente par correspondance) | 01.01.2019 | La révision partielle de la loi sur la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions sur la vente par correspondance (art. 7, al. 3, let. b, LTVA). La mise en œuvre de ces dispositions nécessitant beaucoup de travail, en particulier pour la Poste, leur entrée en vigueur a été reportée d'une année. Les dispositions d'exécution relatives à la vente par correspondance ne sont donc, elles aussi, entrées en vigueur que le 1er janvier 2019. |
Loi Message Communiqué relatif à la LTVA OTVA Communiqué relatif aux dispositions concernant la vente par correspondance |
| Loi sur les jeux d'argent et ordonnance sur les jeux d'argent | 01.01.2019 | La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été acceptée par le peuple et les cantons lors de la votation du 10 juin 2018. Elle remplace la loi sur les maisons de jeux et la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Sur le plan fiscal, le principal changement réside dans le fait que les gains jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs sont désormais exonérés d'impôt. |
Loi Message Matériel de vote Ordonnance sur les jeux d'argent Commentaire |
| Modification du mécanisme de la réduction pour participation dans le cadre du renforcement du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (modification de la LIFD et de la LHID) | 01.01.2019 | Le projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments émis dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (TBTF) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation. |
Projet de loi Message Communiqué |
| Loi fédérale sur l'impôt anticipé (remboursement) | 01.01.2019 | Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence. | Loi Message Communiqué |
| Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | 01.11.2019 |
Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport concernant la deuxième phase de l'examen de la Suisse par les pairs. Ce rapport contient plusieurs recommandations au sujet de la transparence des personnes morales et de l'échange de renseignements sur demande. La loi fédérale vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Elle a été adoptée par le Parlement le 21.06.2019. |
Loi Message Communiqué |
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Dernière modification 28.10.2024