Demandes en remboursement de l'impôt anticipé à l'étranger

Vous trouverez sur cette page tous les formulaires utiles pour les personnes domiciliées à l’étranger souhaitant demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts.

Formulaires de remboursement triés par pays

Problèmes connus avec les formulaires qdf

Certains navigateurs Internet modifient le format des fichiers lors du téléchargement. L'extension de fichier doit être .qdf et non .xml. Une fois que vous aurez changé l'extension du fichier en .qdf, le formulaire s'ouvrira dans Snapform Viewer.

Certains navigateurs Internet sont équipés d'un lecteur de PDF. N'ouvrez pas les formulaires qdf directement dans le navigateur. Lorsque vous téléchargez le formulaire, vous obtenez un dialogue. Sélectionnez là où vous voulez enregistrer le fichier.

Pour pouvoir remplir, sauvegarder et imprimer les formulaires QDF, la version actuelle du logiciel gratuit Snapform Viewer doit être installée sur votre ordinateur.

QR-IBAN

Veuillez observer qu’actuellement, l’AFC ne traite pas de paiements au moyen du QR-IBAN. De ce fait, nous vous remercions de nous transmettre vos coordonnées bancaires en mentionnant le numéro IBAN ordinaire.

✔ IBAN: CHxx 0xxx xxxx xxxx xxxx x

❌ QR-IBAN: CHxx 3xxx xxxx xxxx xxxx x

Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300 000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.

25 A - Demande en remboursement de l'impôt anticipé pour les requérants domiciliés à l'étranger (QDF, 92 kB, 17.05.2022)Peuvent obtenir le remboursement par cette formule: les porteurs domiciliés a l'étranger de parts de fonds de placement suisses, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (art. 27 LIA). Ces personnes ont droit au remboursement de l'impôt anticipe déduit à leur charge si, a l'échéance des rendements soumis à cet impôt, elles avaient le droit de jouissanee sur les parts qui ont produit le rendement (art. 21 LIA), et n'étaient en outre pas domiciliées en Suisse ni tenues, du fait de leur simple séjour, d'y payer des impôts sur le revenu ou sur Ia fortune (art. 22 LIA).

Article no 605.020.05 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL