Prolongation des délais pour la remise des décomptes et le paiement de la TVA

Vous pouvez prolonger les délais pour la remise des décomptes et le paiement de la TVA de manière pratique, rapide et gratuite en ligne.

Demande de prolongation des délais TVA

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.

L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.

Décompte	Période de décompte	Délai pour la remise
1er trimestre	1er janvier au 30 mars	31 mai
2e trimestre	1er avril au 30 juin	31 août
3e trimestre	1er juillet au 30 septembre	30 novembre
4e trimestre	1er octobre au 31 décembre	28/29 février
Décompte mensuel (exemple)	1er janvier au 31 janvier	31 mars
1er semestre	1er janvier au 30 juin	31 août
2e semestre	1er juillet au 31 décembre	28/29 février
Décompte rectificatif (valable pour toutes les méthodes de décompte)	Période fiscale (année civile)	240 jours après l’expiration de l’exercice considéré

Numéro de compte

PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.

Prolongation de délai en ligne

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Liens

641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Info TVA 15 Décompte et paiement de l'impôt

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Demandes par téléphone
Division Perception
Division de l'encaissement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Dernière modification 27.02.2024