Jusqu'à présent, la TVA pouvait être décomptée trimestriellement, semestriellement ou mensuellement. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'005’000 pourront, sur demande, décompter la TVA annuellement. Cela représente une simplification administrative par rapport au décompte trimestriel ou semestriel. Le processus de décompte peut ainsi être géré plus efficacement.
À l’avenir, afin de pouvoir bénéficier du décompte annuel, les décomptes TVA déjà remis et ceux qui le seront, doivent l’être dans les délais. Ils doivent aussi avoir été, resp. être payés dans leur intégralité.
La demande de passage au décompte annuel peut être effectuée sur ePortal à partir du mois de janvier 2025. Afin que le décompte puisse déjà être remis annuellement pour 2025, la demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2025. Les personnes nouvellement assujetties disposent d’un délai de 60 jours après la réception de leur numéro de TVA pour demander le décompte annuel via ePortal.
Rien ne change concernant la déclaration au moyen du décompte annuel. Ainsi, il est également possible de remettre des décomptes rectificatifs, des concordances annuelles ou de demander une prolongation de délai pour un décompte annuel. Le décompte annuel doit être remis et payé avant la fin février de l'année suivante.
Le décompte annuel est lié à l'obligation de payer des acomptes. Les acomptes sont fixés par l'AFC. Les acomptes sont disponibles sur ePortal à partir du mois d'avril.
Trois acomptes doivent être payés par les assujettis à la méthode effective et aux taux forfaitaires et un acompte pour les assujettis à la méthode des taux de la dette fiscale nette. L’échéance des acomptes à la méthode effective et aux taux forfaitaires est fixée au 30 mai, au 30 août et au 30 novembre. L’échéance de l’acompte à la méthode des taux de la dette fiscale nette est fixée au 30 août. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus tant sur les acomptes que sur le décompte annuel.
Le montant des acomptes est fixé sur la base de la créance fiscale de la dernière période fiscale. Le montant minimum des acomptes est de CHF 500 pour la méthode effective et celle des taux forfaitaires et de CHF 1'000 pour la méthode des taux de la dette fiscale nette. L’assujetti a la possibilité d'adapter le montant des acomptes à la hausse ou à la baisse sur ePortal jusqu'à dix jours avant leur échéance.
Il peut être mis fin au décompte annuel pour les raisons suivantes :
- L’assujetti révoque le décompte annuel via ePortal au plus tard jusqu’à la fin février de la période fiscale suivante ;
- L'AFC révoque le décompte annuel pour la période fiscale suivante si l'assujetti dépasse la limite de chiffre d'affaires sur trois périodes fiscales consécutives ;
- L’AFC révoque le décompte annuel pour la prochaine période fiscale (2 ans) si l'assujetti ne remet pas le décompte annuel dans les délais, s'il ne le paie pas intégralement dans les délais ou si les acomptes sont trop fortement réduits.
Les acomptes sont considérés comme trop réduits lorsque leur montant est inférieur à 50 % de la créance fiscale totale pour la méthode effective et celle des taux forfaitaires et à 35 % pour la méthode des taux de la dette fiscale nette.