Méthode des taux de la dette fiscale nette

Les principaux changements
Examinez les incidences pour votre entreprise
Particularité : suppression des branches mixtes et de la règle des 50%
Nouvelle exclusion fiscale pour les agences de voyage
Dispositions légales & informations pratiques en matière de TVA

Les principaux changements

Vous pouvez appliquer plus de deux taux de la dette fiscale nette. La règle des 10% reste déterminante, c'est-à-dire qu'un nouveau taux de la dette fiscale nette doit être appliqué si la part du chiffre d'affaires de l'activité concernée est supérieure à 10% du chiffre d'affaires total imposable.
Lorsque vous passez de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette, vous devez procéder à des corrections. L'impôt préalable déduit auparavant sur des biens et des prestations de services, y compris les parts de cet impôt corrigées à titre de dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable, doit être remboursé à l'AFC à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement de méthode de décompte.
Lorsque vous passez de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, vous devez procéder à des corrections. Vous pouvez faire valoir l'impôt grevant des biens et des prestations de services à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement.
Certains taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires ont été examinés, respectivement redéfinis par l'AFC.
Les procédures particulières concernant les exportations (formulaire 1050), la mise en compte de l’impôt préalable fictif (formulaire 1055) et l’imposition de la marge (formulaire 1056) sont supprimées.
Les activités nécessitant un taux de dette fiscale nette supplémentaire peuvent être demandées et déclarées directement dans le décompte TVA. Le contrôle et l'autorisation par l'AFC se font par la suite.

Examinez les incidences pour votre entreprise

Vous trouverez sous le lien suivant toutes les modifications au 1^er janvier 2025 :

Taux de la dette fiscale nette dès le 1er janvier 2025 (PDF, 1 MB, 26.02.2025)

Les taux de la dette fiscale nette qui vous ont été octroyés jusqu'à présent sont automatiquement adaptés et s’afficheront dans vos décomptes. Vous n’avez rien à entreprendre.

Si votre entreprise fournit des prestations pour lesquelles un taux de la dette fiscale nette supplémentaire doit être accordé par l'AFC, demandez-le et déclarez-le directement dans votre décompte TVA. En outre, assurez-vous que les différentes activités et prestations, réparties selon le taux de la dette fiscale nette correspondant, soient saisies séparément dans votre comptabilité.

Particularité : suppression des branches mixtes et de la règle des 50%

Les branches dans lesquelles sont habituellement exercées plusieurs activités qui, considérées individuellement, devraient être décomptées à des taux de la dette fiscale nette différents, pouvaient jusqu'à présent décompter les activités accessoires identifiées comme telles au taux de la dette fiscale nette autorisé, pour autant que les chiffres d'affaires provenant de ces activités accessoires ne dépassaient pas 50% du chiffre d'affaires total imposable.

Désormais, chaque activité représentant plus de 10% du chiffre d’affaires total imposable doit être déclarée au taux de la dette fiscale nette correspondant.

Exemple:

Un magasin d’articles de sport est une branche mixte typique. Outre le commerce d'articles et de vêtements de sport (TDFN 2,1 %), des articles de sport sont loués (TDFN 3,0 %) et des services sont effectués sur des skis et snowboards (TDFN 5,3 %).

Jusqu'à présent, tous les chiffres d'affaires pouvaient être décomptés au taux de 2,1%, pour autant que les chiffres d'affaires des activités accessoires ne dépassaient pas 50% du chiffre d'affaires total imposable.

Désormais, le taux de la dette fiscale nette sera appliqué à une prestation déterminante, pour autant que la part de ces prestations représente plus de 10% du chiffre d'affaires total imposable. Plus de deux taux de la dette fiscale nette sont possibles.

Nouvelle exclusion fiscale pour les agences de voyage

Le taux de la dette fiscale nette pour les « agences de voyages : simple revendeur (retailer) » est supprimé. Les prestations sont désormais exclues de l’impôt et doivent être déclarées dans le décompte TVA au chiffre 230. L'option (imposition volontaire) n'est pas possible à la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Dans la mesure où vous ne fournissez pas d'autres prestations imposables, examinez une radiation du registre de la TVA.