Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires en matière de TVA

Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d'imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l'AFC puisque l'impôt préalable ne doit pas être déterminé.

Cependant, dans les factures adressées aux clients, l'assujetti doit indiquer l'impôt au taux légal.

Lors de l'application d'une de ces méthodes, l'impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire le chiffre d'affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l'AFC.

Questions & réponses concernant les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires

Dernière modification 16.12.2021

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