Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires en matière de TVA

Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d'imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l'AFC puisque l'impôt préalable ne doit pas être déterminé.

Cependant, dans les factures adressées aux clients, l'assujetti doit indiquer l'impôt au taux légal.

Lors de l'application d'une de ces méthodes, l'impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire le chiffre d'affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l'AFC.

Questions & réponses concernant les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires

Qui peut décompter au moyen des taux de la dette fiscale nette (TDFN) ?

Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette:

• le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n'excède pas 5,005 millions de francs,
• l'impôt dû n'excède pas 103 000 francs par année. L'impôt est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée.

Durant la première année d’assujettissement, respectivement durant l’année qui précède celle du changement de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale, les chiffres d’affaires annuels suivants ne doivent pas être franchis:

• en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 0,1 %, 0,6 %, 1,2% ou 2,0 % jusqu'à CHF 5,005 mio. au max.
• en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 2,8 % jusqu'à CHF 3,68 mio. au max.
• en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 3,5 % jusqu'à CHF 2,95 mio. au max.
• en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 4,3 % jusqu'à CHF 2,40 mio. au max.
• en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 5,1 % jusqu'à CHF 2,02 mio. au max.
• en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 5,9 % jusqu'à CHF 1,75 mio. au max.
• en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 6,5 % jusqu'à CHF 1,59 mio. au max.

Le ch. 1.3 de l'Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette précise quels sont les assujettis qui ne peuvent pas appliquer cette méthode de décompte alors même qu'ils remplissent les conditions susmentionnées.

Comment dois-je appliquer le TDFN ?

Un architecte, auquel l'AFC a accordé l'autorisation de décompter au moyen du taux de la dette fiscale nette de 5,9 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d'affaires de 400 000 francs et le multiplie par le taux de la dette fiscale nette de 5,9 %. Il obtient ainsi un montant d'impôt dû de 23 600 francs.

Aucun autre calcul n'est requis; il n'y a pas lieu de déterminer l'impôt préalable. Dans les factures, l'architecte ne doit pas mentionner le taux de la dette fiscale nette, mais le taux d'impôt légal de 7,7 %.

Je voudrais passer de la méthode effective à la méthode des TDFN

Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette doit s'annoncer par écrit à l'AFC. Le ch. 2 de l'Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. L'AFC accorde tout au plus deux taux de la dette fiscale nette. Le décompte avec l'AFC s'effectue semestriellement.

Qui peut décompter au moyen des taux forfaitaires (TaF) ?

Les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc.) ainsi que les associations et les fondations peuvent établir leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires (TaF), indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. En revanche, le décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette n'est pas admis.

Le ch. 1.3 de l'Info TVA 13 Taux forfaitaires mentionne de manière détaillée quels assujettis peuvent appliquer cette méthode et lesquels ne le peuvent pas.

Je voudrais passer de la méthode effective à la méthode des TaF

Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des taux forfaitaires doit s'annoncer par écrit à l'AFC. Le ch. 2 de l'Info TVA 13 Taux forfaitaires contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. Le nombre de taux forfaitaires applicables est illimité. Le décompte avec l'AFC s'effectue trimestriellement.

Quels sont les taux de la dette fiscale nette (TDFN) qui ont changé à partir du 1er janvier 2018 ?

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a modifié l'ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (Ordonnance TDFN). Sur les dix taux qu'elle prévoit, huit enregistrent une baisse.

Les taux de la dette fiscale nette baissent à partir du 1^er janvier 2018, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

TDFN valables jusqu’au 31.12.2017 (en %)	TDFN valables à partir du 01.01.2018 (en %)
0,1	0,1
0,6	0,6
1,3	1,2
2,1	2,0
2,9	2,8
3,7	3,5
4,4	4,3
5,2	5,1
6,1	5,9
6,7	6,5

Les taux de la dette fiscale nette applicables aux différentes branches et activités figurent dans l'annexe de ladite ordonnance. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance, la possibilité d'établir les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette a en outre été étendue à de nouvelles activités.

En septembre 2015, le Conseil fédéral avait décidé que les taux de la dette fiscale nette devaient être vérifiés au moins tous les sept ans et que la première vérification devait avoir lieu en 2017. À cet effet, l'AFC a consulté, en juillet 2016, les associations des branches concernées.

Quelles sont les conséquences financières de l'ajustement des TDFN ?

La baisse des taux de la dette fiscale nette, qui est liée à la baisse du taux normal de la TVA (de 8 % à 7,7 %) et du taux spécial pour les prestations d'hébergement (de 3,8 % à 3,7 %), devrait entraîner une diminution des recettes de 45 à 50 millions de francs par année.

Les conséquences financières des autres modifications de l'ordonnance sont difficiles à estimer avec précision, notamment parce qu'on ne sait pas si les entreprises qui appliquent actuellement la méthode des taux de la dette fiscale nette continueront de le faire après l'entrée en vigueur de la modification.

Si tel était le cas, ces modifications entraîneraient une augmentation des recettes d'environ 10 millions de francs. Globalement, la diminution des recettes devrait donc osciller entre 35 et 40 millions de francs.

Quels sont les taux forfaitaires (TaF) qui ont changé à partir du 1er janvier 2018 ?

Les taux forfaitaires (TaF) peuvent être appliqués par les collectivités publiques et les institutions analogues. Suite à une vérification des taux par activité effectuée par l’AFC, des modifications auront lieu au 1^er janvier 2018 en ce qui concerne la dénomination de certaines activités ainsi que l’attribution des activités aux 10 TaF existants. 

En outre, la baisse des taux légaux de TVA qui aura lieu également le 1^er janvier 2018, provoquera une baisse de la plupart des TaF

TaF valables jusqu’au 31.12.2017 (en %)	TaF valables à partir du 01.01.2018  (en %)
0,1	0,1
0,6	0,6
1,3	1,2
2,1	2,0
2,9	2,8
3,7	3,5
4,4	4,3
5,2	5,1
6,1	5,9
6,7	6,5

Publications web

Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette

Info TVA 13 Taux forfaitaires

Liens

641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

641.202.62 - Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Dernière modification 10.01.2023