Méthode des taux forfaitaires

Les principaux changements
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Dispositions légales & informations pratiques en matière de TVA

Les principaux changements

Lorsque vous passez de la méthode effective à la méthode des taux forfaitaires, vous devez procéder à des corrections. L'impôt préalable déduit auparavant sur des biens et des prestations de services, y compris les parts de cet impôt corrigées à titre de dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable, doit être remboursé à l'AFC à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement de méthode de décompte. Le changement est possible après une période fiscale complète.
Lorsque vous passez de la méthode des taux forfaitaires à la méthode effective, vous devez procéder à des corrections. Vous pouvez faire valoir l'impôt grevant des biens et des prestations de services à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement. Le changement est possible après une période fiscale complète.
Certains taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires ont été examinés, respectivement redéfinis par l'AFC.
Les procédures particulières concernant les exportations (formulaire 1050), la mise en compte de l’impôt préalable fictif (formulaire 1055) et l’imposition de la marge (formulaire 1056) sont supprimées.
Les activités nécessitant un taux forfaitaire supplémentaire peuvent être demandées et déclarées directement dans le décompte TVA. Le contrôle et l'autorisation par l'AFC se font par la suite.

Examinez les incidences

Vous trouverez sous le lien suivant toutes les modifications au 1^er janvier 2025 :

Taux forfaitaires dès le 1er janvier 2025 (PDF, 96 kB, 26.02.2025)

Si votre entreprise fournit des prestations pour lesquelles un taux forfaitaire supplémentaire doit être accordé par l'AFC, demandez-le et déclarez-le directement dans votre décompte TVA. En outre, assurez-vous que les différentes activités et prestations, réparties selon le taux forfaitaire correspondant, soient saisies séparément dans votre comptabilité.