Modifications en matière de TVA au 1.1.2025

A partir du 1.1.2025, la loi sur la TVA partiellement révisée, l'ordonnance sur la TVA partiellement révisée et diverses autres modifications sont entrées en vigueur.

Loi sur la TVA avec modifications à partir de 2025 (PDF, 1 MB, 06.03.2024)

Ordonnance sur la TVA avec modifications à partir de 2025 (PDF, 649 kB, 11.10.2024)

Les adaptations de la pratique administrative liées aux modifications de lois et d’ordonnances ont été publiées : Mwst-Webpublikationen

Vous trouvez ci-dessous des informations complémentaires et des précisions sur des thèmes spécifiques :

Décompte annuel

Méthode des taux de la dette fiscale nette

Méthode des taux forfaitaires

Plateformes numériques

Subventions

Obligation de décompter en ligne

---

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
Division Perception

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Dernière modification 20.05.2025