Modifications en matière de TVA au 1.1.2025
A partir du 1.1.2025, la loi sur la TVA partiellement révisée, l'ordonnance sur la TVA partiellement révisée et diverses autres modifications entreront en vigueur.
Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires et des précisions sur des thèmes spécifiques. La pratique en la matière sera publiée ultérieurement :
Vous trouverez de plus amples informations sur la révision partielle de la LTVA, resp. de l'ordonnance sur la TVA ici :
Les projets de pratique administrative liés aux modifications de lois et d'ordonnances sont publiés ici au fur et à mesure de son évolution :
Formulaire de contact
Demandes par téléphone
Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne