Concordance annuelle TVA

Décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA

L'assujetti doit vérifier la concordance entre le décompte TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées (cf. également le ch. 6 de l'Info TVA Décompte et paiement de l'impôt).

Les corrections des erreurs constatées lors de l'établissement de la concordance doivent être déclarées dans ce formulaire uniquement qui complète et corrige les décomptes remis pour les périodes fiscales antérieures. C'est pour cette raison que seules les différences constatées dans les décomptes remis jusqu'ici doivent être déclarées dans le formulaire concordance annuelle. Si aucune erreur n'a été constatée lors de la concordance annuelle, il n'est pas nécessaire de remettre un décompte rectificatif (concordance annuelle). Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée. En cas de différence en faveur de l’AFC, nous vous prions de virer le montant sur le compte IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5. Dans la rubrique communication, veuillez indiquer votre N° TVA et le motif du paiement (par ex. J2011 pour l’année 2011). Une différence en votre faveur vous sera remboursée.

Veuillez noter que l'envoi de la concordance annuelle (décompte rectificatif) peut engendrer un intérêt moratoire pour autant que l'impôt déclaré ultérieurement soit payé après l'échéance de la période de décompte concernée. Toutefois, du 20 mars au 31 décembre 2020, le taux d’intérêt pour la TVA est abaissé à 0 %. Aucun intérêt moratoire ne sera perçu sur cette période (lien).

Pour les corrections de décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels isolés, il y a lieu d'utiliser le décompte rectificatif de la période de décompte concernée.

 

Dernière modification 06.12.2021

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