Pour les corrections des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels au cours de la période fiscale, il y a lieu d’utiliser le décompte rectificatif de la période considérée.
Méthode effective
535-03 - Décompte de rectification (méthode effective) (PDF, 233 kB, 04.10.2023)(valable dès le 1er juillet 2023)
535_02 - Décompte de rectification dès 2018 (méthode effective) (PDF, 587 kB, 05.10.2023)(valable dès le 1er janvier 2018 jusqu'au 30 juin 2023)
535_02 - Décompte de rectification dès 2017 (méthode effective) (PDF, 590 kB, 05.10.2023)(valable dès le 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2017)
535_01 - Décompte rectificatif dès 2010 (méthode effective) (PDF, 328 kB, 05.10.2023)(valable dès le 1er juillet 2010 au 30 septembre 2017)
535_01 - Décompte de rectification dès 2010 méthode effective (PDF, 30 kB, 05.10.2023)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 30 juin 2010)
Taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires
536_03 - Décompte de rectification (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 785 kB, 04.10.2023)(valable dès le 1er juillet 2023)
536_02 - Décompte de rectification dès 2018 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 594 kB, 05.10.2023)(valable dès le 1er janvier 2018 jusqu'au 30 juin 2023)
536_02 - Décompte de rectification dès 2017 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 587 kB, 05.10.2023)(valables dès le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2017)
536_01 - Décompte rectificatif dès 2010 taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (PDF, 328 kB, 05.10.2023)(valable dès le 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2017)
536_01 - Décompte de rectification dès 2010 taux de dette fiscale nette / taux forfaitaires (PDF, 29 kB, 05.10.2023)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 30 juin 2010)
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Dernière modification 13.09.2023
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne