Décompte de rectification TVA

Pour les corrections des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels au cours de la période fiscale, il y a lieu d’utiliser le décompte rectificatif de la période considérée. 

Méthode effective

Taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires

Dernière modification 06.12.2021

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