Assujettissement et exonération RTV

Brève information sur l’assujettissement à la redevance radio-TV des entreprises et l’exonération.

Les entreprises (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 500 000 francs sont assujetties à la redevance (RS 784.40). Le chiffre d'affaires déterminant est le chiffre d'affaires total déclaré sous le chiffre 200 des décomptes TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation). A partir de la période fiscale 2021, les sociétés simples ne sont plus considérées comme des entreprises et ne sont donc pas soumises à la redevance. Les entreprises assujetties à la redevance reçoivent de l’Administration fédérale des contributions AFC une facture annuelle (art. 67e, al. 1 ORTV). Les entreprises sans siège, domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas assujetties à la redevance.

Le chiffre d'affaires total comprend le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise à l'échelle mondiale, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. Il comprend donc également le chiffre d'affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de la TVA ou exonérées de la TVA.

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d'affaires total inférieur à 500 000 francs ne sont pas assujetties à la redevance. Le chiffre d'affaires total de l'année précédente sert de base de calcul.

 

Questions & réponses sur l'assujettissement

Quelles entreprises seront assujetties à la redevance ?

Les entreprises (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total à l’échelle mondiale d'au moins 500 000 francs (sans TVA) sont assujetties à la redevance. A partir de la période fiscale 2021, les sociétés simples ne sont plus considérées comme des entreprises et ne sont donc pas soumises à la redevance.

Bases légales :

• Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
• Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

La redevance de radio-télévision ne dépend plus de la possession d'un appareil de réception. Par conséquent, les entreprises qui ne disposent d'aucun dispositif de réception de la radio et de la télévision doivent également payer la redevance.

Les entreprises étrangères seront-elles assujetties à la redevance de radio-télévision ?

Les entreprises qui fournissent des prestations en Suisse mais qui n’ont ni siège, ni domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas soumises à la redevance.

Les entreprises étrangères ayant un siège, un domicile ou un établissement stable (succursales, sites de fabrication, ateliers etc.) en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs (sans TVA) en Suisse sont soumises à la redevance.

Conformément aux dispositions légales suisses en matière de TVA, une entreprise ayant son siège à l’étranger et ses établissements stables sur territoire suisse forment chacun un sujet fiscal indépendant selon le concept de la « dual entity ». Si une entreprise ayant son siège à l’étranger a plusieurs établissements stables sur territoire suisse, ces derniers formeront un seul sujet fiscal. 

Le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables en suisse est ainsi déterminant pour l’assujettissement et pour la catégorie tarifaire du point de vue de la redevance des entreprises. 

En revanche, l’entreprise ayant son siège à l’étranger n’est pas assujettie, même si elle fournit des prestations en Suisse et qu’elle dispose de son propre numéro de TVA ; la raison réside dans le fait que l’assujettissement à la redevance des entreprises ne serait pas conforme aux engagements internationaux de la Suisse en matière de droit commercial international.

À partir de quand les entreprises seront-elles assujetties à la redevance ?

La nouvelle redevance de radio-télévision sera perçue à partir du 1^er janvier 2019. Elle remplacera la redevance actuelle liée à la possession d'un appareil de réception.

Dans mon entreprise, il n'y a aucune possibilité d'écouter la radio ou de regarder la télévision. Pourquoi doit-elle quand même payer la redevance ?

À partir du 1^er janvier 2019, la redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d'un appareil de réception. Les entreprises qui ne disposent d'aucune possibilité d'écouter la radio ou de regarder la télévision profitent aussi (indirectement) des prestations du service public dans ce domaine. La radio et la télévision proposent notamment des informations économiques, des magazines sur la bourse et l'économie, des émissions destinées aux consommateurs, des informations sur le trafic routier et des plateformes publicitaires régionales et nationales. Par leur couverture médiatique, elles contribuent en outre au fonctionnement de la démocratie. Le service public participe à la création de conditions-cadres stables dans notre pays multilingue, qui bénéficient en fin de compte aussi à toutes les entreprises.

Mon entreprise doit-elle s'annoncer ?

Non. Si votre entreprise remplit les conditions de l'assujettissement, elle recevra automatiquement une facture de l'AFC.

Les coentreprises sont-elles également assujetties à l'impôt ?

Les communautés de travail (p.ex consortiums) sont assujetties à la redevance pour les périodes fiscales 2019 et 2020. L'obligation de payer la redevance est basée sur l'inscription au registre de la TVA. Les dispositions légales ne prévoient pas pour cette période l’exonération pour les communautés de travail. A partir de la période fiscale 2021 les sociétés simples, auxquelles appartiennent également les communautés d’entreprises, ne sont plus considérées comme des entreprises au sens de la LRTV et ne sont donc pas soumises à la redevance.

 

Dernière modification 22.07.2022