Correction du chiffre d'affaires Redevance radio-TV

En cas de correction du chiffre d'affaires (p. ex. en raison d'une correction du décompte, de concertations annuelles ou d'un contrôle par l’AFC) qui entraîne un changement de catégorie tarifaire, l'entreprise recevra automatiquement une nouvelle facture ou une note de crédit.

 

Dernière modification 04.04.2022

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