Groupe d’imposition Redevance radio TV

Les entreprises qui sont réunies sous une direction unique peuvent former un groupe d’imposition pour la déclaration TVA (art. 13 LTVA).

Toutes les entreprises réunies en un groupe d’imposition TVA sont considérées comme un seul sujet fiscal et seule cette entité est assujettie à la redevance (art. 70 al. 2 LRTV). Lors de l'application de l'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d’imposition TVA est déterminant pour fixer la catégorie tarifaire pour la redevance (art. 70 al. 3 LRTV). Les entreprises du groupe d’imposition TVA ne sont pas soumises individuellement à la redevance. Les demandes de constitution d'un groupe d’imposition TVA doivent être déposées jusqu'au 31 mai sous condition qu'aucun membre n’ai remis de décompte TVA jusque-là.

 

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3003 Berne

Dernière modification 03.01.2024