Des services autonomes de la même collectivité publique peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal également dans le cadre de la redevance radio-TV des entreprises.
Regroupement des services autonomes de la même collectivité publique dans le cadre de la redevance radio-TV des entreprises
Il est possible de créer plusieurs regroupements ou de regrouper l’ensemble des services autonomes d’une même collectivité pour former un seul sujet fiscal (art. 12 al. 2 LTVA). Seul le regroupement est assujetti à la redevance (art. 70 al. 2 LRTV) et non les services autonomes en faisant partie.
La catégorie tarifaire pour la redevance est déterminée en cumulant les chiffres d’affaires de tous les membres du regroupement (art. 70 al. 3 LRTV). La demande de regroupement doit être déposée jusqu’à fin février.
Vous trouvez d’autres informations au sujet de la redevance radio-TV des entreprises sur les différentes pages du site.
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Dernière modification 03.10.2024
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