Remboursement Revedance radio-TV

Remboursement à partir de 2021

Les entreprises qui réalisent un faible bénéfice peuvent demander le remboursement de la redevance aux 3 conditions suivantes:

  • L’entreprise a payé la redevance due.
  • L’entreprise avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de francs (durant la période de calcul)  est classée dans la catégorie tarifaire 1 ou 2.
  • Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance de la catégorie tarifaire attribuée (catégorie tarifaire 1 : 1600 francs ou catégorie tarifaire 2 : 2350 francs), ou une perte.

En vertu des dispositions qui sont entrées en vigueur à partir du 01.01.2021, une demande de remboursement de la redevance peut être présentée au plus tôt en 2022 après le bouclement des comptes 2021. Les demandes peuvent être soumises dans le délai de prescription de 5 ans.

Comment procéder à une demande de remboursement ?

Déposez la demande de remboursement via l'ePortal.

Remboursement jusqu'en 2020

Les entreprises qui réalisent un faible bénéfice pourront demander le remboursement de la redevance à trois conditions:

  • Elles ont payé la redevance due (de 365 francs).
  • Elles entrent dans la catégorie tarifaire la plus basse (chiffre d'affaires total entre 500 000 francs et 999 999 francs).
  • Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance (3650 francs) ou une perte.

Une demande de remboursement de la redevance des entreprises 2019 peut être présentée au plus tôt en 2020 après le bouclement des comptes. Pour la redevance des entreprises 2020, une demande de remboursement est possible à partir de 2021. Les demandes peuvent être soumises dans le délai de prescription de 5 ans.

Comment procéder à une demande de remboursement ?

Déposez la demande de remboursement via l'ePortal.

Informations complémentaires

Communiqué de presse DETEC

  • Feuille d'information 1: Montant et utilisation de la redevance de radio-télévision dès 2021
  • Feuille d'information 2: Examen du système de redevance en 2020
  • Rapport explicatif
  • Ordonnance sur la radio et la télévision

Dernière modification 22.11.2022

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
Division Perception TVA

Administration fédérale
des contributions AFC
Division principale TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Imprimer contact

Login portail électronique
https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/contributions-federale/redevance-des-entreprises-pour-la-radio-tv/remboursement.html