Facture et prestations de services en ligne

Cette page contient des informations sur la facture annuelle et sur les avantages de l'application AFC SuisseTax dans le domaine de la redevance radio-TV des entreprises.

Prestations de services en ligne avec AFC SuisseTax

Avec AFC SuisseTax, nous voulons vous faciliter le paiement de la redevance radio-tv des entreprises et vous permettre de l’effectuer rapidement, en toute sécurité et gratuitement.

Vos avantages:

  • réception de votre facture en ligne;
  • création et mutations de groupes d'assujettissement;
  • création et mutations de regroupements des services autonomes de collectiviés publiques;
  • dépôt d'une demande de remboursement;
  • aperçu rapide de vos factures et de vos paiements.

Ouverture d'une session (pour utilisateurs enregistrés)

Facture annuelle concernant la redevances radio-TV des entreprises

La facture annuelle est envoyée entre février et octobre, dès que les données relatives au chiffre d'affaires (tous les décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels de l’année de calcul) sont disponibles. La redevance est exigible 60 jours après l'émission de la facture (RS 784.40).

Délais de paiement et catégories tarifaires annuelles

Veuillez noter que vous disposez de 60 jours pour payer la facture. Si ce délai est trop court pour vous ou si vous ne pouvez pas payer le montant immédiatement, veuillez contacter la Division de l’encaissement de l’Administration fédérale des contributions : inkasso.rss(at)estv.admin.ch.

La redevance annuelle est déterminée selon les niveaux tarifaires définis par le Conseil fédéral à l'art. 67b ORTV, même si l'entreprise est radiée du registre de la TVA au cours de l'année (pour laquelle le prélèvement est perçu). En revanche, les entreprises ne reçoivent aucune facture l'année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

Facture en ligne

Si votre entreprise a accès à la plateforme AFC SuisseTax et qu'elle a activé l’onglet redevance radio-TV, vous recevez la facture de la redevance radio-TV en ligne. Si votre entreprise n'utilise pas encore AFC SuisseTax, vous recevez la facture par voie postale. Si vous souhaitez que la facture soit envoyée à une adresse autre que l’adresse du siège, vous pouvez nous en informer ici.

Envoi des factures annuelles échelonné sur plusieurs mois 

L'AFC envoie les factures annuelles aux entreprises assujetties au paiement de la redevance radio-TV de manière échelonnée sur plusieurs mois, la première fois en février et la dernière fois en octobre de l'année concernée.

L’AFC instaure une nouvelle norme de facturation. Les entreprises assujetties au paiement de la redevance radio-TV reçoivent dorénavant une QR-facture pour la redevance radio-TV. QR signifie «Quick Response». Vous y trouvez comme auparavant toutes les données habituelles telles que l'IBAN, le numéro de référence, l'adresse de facturation, etc. Le QR code contient toutes les informations sur la facture et pour le paiement. Le scannage du QR code permet un rapprochement comptable automatique et il n’est donc plus nécessaire d’enregistrer les données manuellement. La QR-facture peut être payée par e-banking, par ordre de paiement ou au guichet.

Questions & réponses sur la facturation

Dernière modification 05.09.2022

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