Paiement en ligne via ePortal de la facture concernant la redevance radio-TV des entreprises de manière rapide et facile.
Redevance Radio TV
Gérer la redevance radio-TV
Facture annuelle concernant la redevances radio-TV des entreprises
La facture annuelle est envoyée entre février et octobre, dès que les données relatives au chiffre d'affaires (tous les décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels de l’année de calcul) sont disponibles. La redevance est exigible 60 jours après l'émission de la facture (RS 784.40).
Délais de paiement et catégories tarifaires annuelles
Veuillez noter que vous disposez de 60 jours pour payer la facture. Si ce délai est trop court pour vous ou si vous ne pouvez pas payer le montant immédiatement, veuillez contacter la Division de l’encaissement de l’Administration fédérale des contributions : inkasso.rss(at)estv.admin.ch.
La redevance annuelle est déterminée selon les niveaux tarifaires définis par le Conseil fédéral à l'art. 67b ORTV, même si l'entreprise est radiée du registre de la TVA au cours de l'année (pour laquelle le prélèvement est perçu). En revanche, les entreprises ne reçoivent aucune facture l'année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.
Facture en ligne
Si votre entreprise a accès à la plateforme ePortal et qu'elle a activé l’onglet redevance radio-TV, vous recevez la facture de la redevance radio-TV en ligne. Si votre entreprise n'utilise pas encore ePortal, vous recevez la facture par voie postale. Si vous souhaitez que la facture soit envoyée à une adresse autre que l’adresse du siège, transmettez-nous les données directement en ligne via notre formulaire de contact.
Envoi des factures annuelles échelonné sur plusieurs mois
L'AFC envoie les factures annuelles aux entreprises assujetties au paiement de la redevance radio-TV de manière échelonnée sur plusieurs mois, la première fois en février et la dernière fois en octobre de l'année concernée.
Questions & réponses sur la facturation
À partir de quand les factures seront-elles envoyées ?
Pourquoi ai-je reçu deux factures pour la redevance de radio-télévision, une de Serafe AG et l'autre de l'AFC ?
La TVA est-elle prélevée sur la redevance des entreprises ?
De combien de temps est-ce que je dispose pour payer la facture ?
Pour les groupes TVA, la facturation de la redevance est-elle effectuée par groupe, ou est-ce que chaque membre du groupe reçoit-il sa propre facture de redevance ?
Je ne suis pas en mesure de payer la redevance des entreprises en une fois. Puis-je payer par tranche ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas la redevance ?
J'ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire ?
Pourquoi le commandement de payer entraîne-t-il des frais supplémentaires ?
Je ne suis pas d'accord avec la poursuite. Que puis-je faire ?
L'AFC retirera-t-elle la poursuite engagée dès réception du paiement ?
L’envoi des factures aura lieu entre février et octobre, dès que l'AFC disposera des informations relatives au chiffre d'affaires de l'année précédente. Si votre entreprise est assujettie à la redevance, elle recevra automatiquement une facture. Elle ne recevra pas d'autres informations à ce sujet.
La redevance est perçue d'une part auprès des ménages et d'autre part auprès des entreprises assujetties à la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 500 000 francs. Le propriétaire d'une entreprise en raison individuelle paiera une redevance à Serafe AG en tant que membre d'un ménage privé. Si l'entreprise d'un membre d'un ménage privé – qu'il s'agisse d'une entreprise en raison individuelle ou d'une personne morale – remplit les conditions de l'assujettissement, elle recevra de l'AFC une facture pour la redevance des entreprises. Les deux redevances seront dues même si les locaux commerciaux et le logement se trouvent dans le même immeuble.
La redevance de radio-télévision n'est pas soumise à la TVA.
La redevance des entreprises doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de l'émission de la facture.
La facturation de la redevance s’effectue d’après les données du registre TVA. Ainsi seul le groupe TVA selon le registre TVA est assujetti à la redevance radio et TV. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA (sans les chiffres d’affaires internes) est déterminant (art. 70 al. 3 LTVA).
Veuillez vous adresser à votre interlocuteur de la division Encaissement de l'AFC pour lui demander un délai de paiement ou un plan de paiement. L'octroi de facilités de paiement peut entraîner des intérêts moratoires.
Si vous ne payez pas la redevance de radio-télévision dans les délais, vous recevrez un rappel. Une demande de plan de paiement peut être demandée via ce lien : Proposition de plan de paiement.
Si vous ne réglez pas la facture malgré le rappel, une poursuite sera engagée.
Si vous êtes d'accord avec la poursuite, vous devez payer le montant exigé. Vous pouvez régler ce montant directement à l'office des poursuites ou demander un bulletin de versement à l'AFC.
Si vous contestez la poursuite, vous devez former opposition auprès de l'office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Vous n'avez pas besoin de motiver l'opposition. Si vous souhaitez quand même le faire, veuillez envoyer votre motivation à l'AFC, et non à l'office des poursuites.
Une poursuite entraîne divers frais, que le débiteur doit prendre en charge, tels que les frais de poursuite. Il s'agit des frais que l'office des poursuites facture à l'AFC.
Formez opposition dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. En sa qualité d'autorité, l'AFC peut lever l'opposition par voie de décision.
L'AFC demande la radiation de la poursuite dans le registre des poursuites lorsque le montant total de la poursuite aura été payé (créance de base, frais de poursuite, intérêts moratoires) et que vous aurez demandé expressément cette radiation par écrit.
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale TVA
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Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Dernière modification 07.03.2024
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