Facture et prestations de services en ligne

Vous trouverez nos services en lien avec la redevance radio-TV des entreprises sur l'ePortal.

Vos avantages:

  • Réception de votre facture en ligne
  • Constituer et administrer des groupes d'assujettissement
  • Constituer et administrer des regroupements des services autonomes de collectiviés publiques
  • Dépôser une demande de remboursement
  • Aperçu rapide de vos factures et de vos paiements

 

Facture annuelle concernant la redevances radio-TV des entreprises

La facture annuelle est envoyée entre février et octobre, dès que les données relatives au chiffre d'affaires (tous les décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels de l’année de calcul) sont disponibles. La redevance est exigible 60 jours après l'émission de la facture (RS 784.40).

Délais de paiement et catégories tarifaires annuelles

Veuillez noter que vous disposez de 60 jours pour payer la facture. Si ce délai est trop court pour vous ou si vous ne pouvez pas payer le montant immédiatement, veuillez contacter la Division de l’encaissement de l’Administration fédérale des contributions : inkasso.rss(at)estv.admin.ch.

La redevance annuelle est déterminée selon les niveaux tarifaires définis par le Conseil fédéral à l'art. 67b ORTV, même si l'entreprise est radiée du registre de la TVA au cours de l'année (pour laquelle le prélèvement est perçu). En revanche, les entreprises ne reçoivent aucune facture l'année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

Facture en ligne

Si votre entreprise a accès à la plateforme ePortal et qu'elle a activé l’onglet redevance radio-TV, vous recevez la facture de la redevance radio-TV en ligne. Si votre entreprise n'utilise pas encore ePortal, vous recevez la facture par voie postale. Si vous souhaitez que la facture soit envoyée à une adresse autre que l’adresse du siège, vous pouvez nous en informer ici.

Envoi des factures annuelles échelonné sur plusieurs mois 

L'AFC envoie les factures annuelles aux entreprises assujetties au paiement de la redevance radio-TV de manière échelonnée sur plusieurs mois, la première fois en février et la dernière fois en octobre de l'année concernée.

Questions & réponses sur la facturation

Dernière modification 22.11.2022

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