4.5. Révision de la loi sur l’impôt anticipé

Le Conseil fédéral veut, dans le domaine de l’impôt anticipé, introduire de nouvelles exonérations et maintenir les exonérations existantes en faveur de certains instruments financiers des banques suisses. Il entend ainsi renforcer la stabilité du système financier suisse.

Lors de sa séance du 11 septembre 2015, il approuve le message concernant une modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (15.060 ; cf. le communiqué de presse).

• Extrait du message

  FF 2015 6469
  Aujourd’hui, les banques actives en Suisse peuvent émettre des emprunts qui, en cas de risque d’insolvabilité, peuvent être convertis ou amortis. Ces emprunts augmentent la stabilité de la place financière. Pour que ces instruments soient efficaces, il est essentiel qu’ils soient émis en Suisse. Le droit fiscal en vigueur constitue un obstacle dans ce domaine en raison de l’impôt anticipé retenu sur les intérêts de ces emprunts. Afin d’éliminer ce désavantage, ces emprunts sont exonérés de l’impôt anticipé. Étant donné que cette exonération est limitée dans le temps, le Conseil fédéral propose de la prolonger et de l’étendre à une autre catégorie d’emprunts, les bail-in bonds. Par ailleurs, il prévoit d’introduire des allègements semblables en matière de droit de timbre d’émission.
  

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