Demander une attestation d’entreprise TVA

L’attestation d’entreprise est nécessaire à l’étranger comme preuve pour la récupération de la TVA étrangère dans la procédure de remboursement et comme attestation de l’immatriculation comme assujetti TVA.

Se procurer l’attestation d’entreprise TVA

Dans ePortal, vous pouvez demander l’attestation d’entreprise TVA de manière simple et rapide :

Remarque: aucune procuration pour une entreprise n’est nécessaire.

L’Administration fédérale des contributions confirme l’état actuel de l’inscription au registre de la TVA. Les modifications apportées au but, au nom ou à l'adresse du siège social au cours des années précédentes peuvent être consultées dans le registre du commerce (www.zefix.ch) ou le registre IDE (www.uid.admin.ch).

Remarque: le cas échéant, un extrait du registre du commerce doit être joint à la demande de remboursement de la TVA à l’étranger.

Les attestions d’entreprise sont délivrées pour l’année en cours et les 5 dernières années au maximum.

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Division Perception

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne