Déclarer des droits de timbre

Vous souhaitez déclarer des droits de timbre? Le moyen le plus simple est d’utiliser notre Portail AFC en ligne. Pour ce faire, vous aurez besoin d’identifiants.

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Décompte rapide et sûr du droit de timbre en ligne

Le Portail AFC offre les fonctions suivantes :

• Transmission en ligne des déclarations du droit de timbre en utilisant les formulaires suivants :
  • Déclaration électronique du droit de timbre sur titres négociés (formulaires 9 et 9 FL)
  • Enregistrement en tant que commerçant de titres au sens de l’art. 13, al. 3, LT
• Aperçu des opérations en lien avec les décomptes et les demandes d’enregistrement transmis en ligne
• Gestion en ligne des utilisateurs (octroi de nouveaux droits aux utilisateurs et modification des droits octroyés)

Vous trouverez ici tous les formulaires pour la déclaration des droits de timbre suisses.

Questions et réponses sur la déclaration de droits de timbre

• Est-ce que les formulaires officiels sur papier peuvent également être soumis par voie électronique ?

  Non. Il n'est actuellement pas possible de soumettre les formulaires par voie électronique (c’est-à-dire par courriel).L’envoi des formulaires sur papier reste nécessaire. Nos partenaires sont toutefois libres de signer les documents numériquement, mais doivent néanmoins les envoyer par la Poste sous forme imprimée.

  Alternativement, les formulaires 9 et 9 FL peuvent être soumis en ligne via notre Portail AFC. Notre offre numérique étant en constante évolution, nous vous recommandons de consulter notre site web pour connaître les nouveautés.

• Est-ce qu’il existe une liste des commerçants de titres ?

  Non, l’AFC ne tient pas de liste des commerçants de titres.

• Comment puis-je faire pour demander mon assujettissement en qualité de commerçant de titres ?

  L'assujettissement en tant que commerçant de titres peut être effectuée facilement en ligne via notre Portail AFC. Pour ce faire, il est nécessaire de s'inscrire au préalable sur le portail électronique.

• En matière de droits de timbre de négociation, faut-il remettre le formulaire de déclaration en question trimestriellement ou annuellement ?

  Si la somme des droits dus sur l’année civile ne dépasse pas CHF 5'000, le formulaire 9 / 9 FL peut-être remis une fois par an (Circulaire n° 12, chiffre 54).

• Faut-il tenir un registre des négociations ?

  Oui, tout commerçant de titres doit tenir un registre des négociations (Circulaire n° 12, chiffre 56). Le registre des négociations peut également être tenu sous forme numérique.

• Je suis un gérant de fortune et par conséquent commerçant de titres suisse. Je transmets des ordres à la filiale luxembourgeoise d’une banque suisse. Est-ce à moi qu’il incombe de déduire le droit de timbre et de le payer ?

  Oui. Dans ce cas de figure, le commerçant de titres suisse est responsable de la tenue du registre des négociations et du paiement du droit de timbre.

• Mon entreprise est active dans le conseil en placements et j’effectue occasionnellement des opérations de titres sur mandat de mes clients. Est-ce que cela fait de moi un commerçant de titres au sens de la loi sur le droit de timbre ?

  Oui. Conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, LT un conseiller en placement qui est actif dans l’achat et la vente de documents imposables (comme par exemple des actions, des obligations, des parts de placements collectifs de capitaux ou des produits structurés) est un commerçant de titres.

• Dois-je déclarer le droit de timbre d'émission lors de la fondation de la société et à chaque augmentation de capital ?

  En principe, toute création ou augmentation (onéreuse ou gratuite) de la valeur nominale de droits de participation est soumise au droit d'émission (art. 5 LT). L'art. 6 LT règle les exceptions. En effet, les prestations des associés dont le montant total ne dépasse pas CHF 1 million ne sont pas soumises au droit de timbre d'émission en vertu de l'art. 6, al. 1, let. h, LT à l'exception des augmentations gratuites qui restent soumises en totalité.

• Quand faut-il déclarer une augmentation de capital faite dans le cadre d’une marge de fluctuation ?

  Pour les droits de participation émis dans le cadre d’une marge de fluctuation selon les dispositions des art. 653s ss CO, la créance fiscale naît à l’échéance de la marge de fluctuation au sens de l’art. 7, al. 1, let. f LT.

  Selon l’art, 9, al. 3 LT, les fonds reçus par la société dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital ne sont soumis au droit d’émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux restitutions effectuées dans le cadre de la marge de fluctuation du capital (montant net). Le droit de timbre d’émission doit donc être déclaré à l’issue de la marge de fluctuation et est dû 30 jours après la fin du trimestre dans lequel il a pris naissance.

• Quand puis-je faire valoir la franchise d’assainissement de 10 millions de francs ?

  La franchise d’assainissement de CHF 10 millions au sens de l’art. 6, al. 1, let. k, LT ne peut être revendiquée que dans la mesure où il y a un assainissement ouvert ou tacite. La prestation d'assainissement doit alors impérativement être compensée par les pertes (suppression des pertes). Il n'est pas possible de constituer des réserves d'apport de capital.

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