Décompter la TVA en ligne

Quelles sont les deux options offertes par l'AFC avec l'introduction du standard en ligne?

Dans le portail électronique, avec la vignette «Décompter la TVA»:

Décompte TVA pro est la version complète avec toutes les fonctionnalités actuellement disponibles.
Décompte TVA easy est le nouveau service en ligne qui remplace le formulaire papier classique par une forme simplifiée, sans compte individuel et avec un enregistrement simple. Il permet en outre aux représentants fiscaux d’utiliser l’approbation de déclaration, un document que l’assujetti signe et envoie par courrier à l’AFC afin de valider le décompte soumis électroniquement par le représentant fiscal.

Est-ce que les prestations de décompte en ligne sont payantes?

Non, l'ensemble du service est gratuit.

J’ai perdu mon code de décompte pour «Décompte TVA easy»: que dois-je faire?

Sous le lien https://www.mwstabrechnen.estv.admin.ch/easy/reorder, vous pouvez vous connecter au service «Décompte TVA easy» et demander le code de décompte manquant. Vous le recevrez ensuite par la poste.

Comment fonctionne la remise du décompte à l’aide de l’approbation de déclaration?

Grâce à la possibilité d’envoyer le décompte à l’aide de l’approbation de déclaration, le représentant fiscal peut remplir le décompte; la validation par l’assujetti se fait alors en signant l’approbation de déclaration.

Puis-je transmettre le code de décompte à mon représentant fiscal?

Oui, il est possible de le transmettre à un représentant fiscal; la responsabilité incombe à l’assujetti.

Puis-je utiliser un numéro de téléphone portable étranger pour me connecter au service «Décompte TVA easy»?

Non. La condition préalable à une connexion sécurisée est un numéro de téléphone mobile ou fixe suisse avec fonction SMS.

Doit-il s’agir d’un téléphone portable professionnel?

Non. Des appareils privés et professionnels peuvent être utilisés.

À quoi dois-je penser si je change de numéro de téléphone portable et/ou d’adresse électronique?

Dans le service «Décompte TVA pro», vous pouvez adapter le numéro de téléphone portable ou l'adresse électronique sous Profil > Paramètres > Mon Profil.

Dans le service «Décompte TVA easy», vous devez vous connecter avec le code de décompte de la période de décompte précédente. Vous pourrez ensuite effectuer vous-même les modifications nécessaires grâce à la fonction «adapter les rappels».

Si vous ne faites rien, le rappel pour la remise du prochain décompte sera envoyé à un numéro de téléphone portable ou à une adresse électronique non valable.

Ces services en ligne sont-ils sûrs (protection des données / respect du secret fiscal)?

Oui, toutes les offres de l'AFC sont conformes aux règles de sécurité les plus strictes en matière de protection des données. Le secret fiscal est toujours garanti.

Existe-t-il une fonction de rappel pour la présentation du prochain décompte?

Le service «Décompte TVA pro » vous envoie automatiquement un courrier électronique ou un SMS dès que le décompte est disponible sur le portail. Si vous ne recevez aucune notification, veuillez vérifier dans votre profil ePortal sous « Mes notifications e-mail / SMS » que vous avez bien activé les notifications et les canaux de communication correspondants.

Dans le service «Décompte TVA easy», vous pouvez choisir entre un rappel par courrier électronique, par SMS ou directement dans votre agenda électronique. Si vous optez pour le rappel par SMS ou dans votre agenda électronique, vous recevrez directement le code de décompte avec le rappel. En revanche, si vous choisissez le rappel par courrier électronique, le code ne vous sera pas transmis directement pour des raisons de sécurité.

Puis-je demander des délais dans le cadre des différents services en ligne?

Le service « Décompte TVA pro » permet des demandes de délai en masse pour plusieurs décomptes et plusieurs entreprises en même temps.

Dans le service « Décompte TVA easy », vous pouvez demander une prolongation de délai en saisissant votre code de décompte.

Puis-je soumettre le formulaire de décompte que j’ai créé moi-même ou une copie?

Non. L’AFC n’accepte plus une telle manière de procéder depuis plusieurs années, car elle est en contradiction avec les efforts de numérisation et d'optimisation des processus entrepris par l’AFC.

Je dois joindre des annexes au décompte, comme par exemple le formulaire de procédure de déclaration ou la liste du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable: de quoi faut-il tenir compte, comment dois-je procéder ?

À partir du 8 mars 2025, le formulaire de procédure de déclaration et l'annexe du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable doivent être téléchargés et soumis directement dans le décompte TVA en ligne. Les autres annexes ne doivent généralement être envoyées que si l’AFC le demande expressément.

Puis-je sauvegarder temporairement mes données lorsque je remplis le décompte?

Oui, cette fonction existe.

Quelle est la disponibilité des systèmes?

Les systèmes sont en principe toujours disponibles. Les travaux de maintenance planifiés sont communiqués à l'avance dans le service.

Quels sont les navigateurs Internet que je peux utiliser pour les services «Décompte TVA easy» et «Décompte TVA pro»?

Les navigateurs web suivants sont supportés dans l'administration fédérale dans leur version actuelle et précédente pour les services en ligne : Chrome (de Google), Firefox (de Mozilla), Edge (de Microsoft) et Safari (d'Apple). Important : Internet Explorer (IE) de Microsoft n'est plus supporté.

Puis-je encore commander des décomptes papier?

Non, en raison de l'obligation de décompter en ligne, il ne sera plus possible de commander des décomptes papier à partir du 01.01.2025, de même pour les périodes rétroactives. Il n'y a plus de formulaire de commande pour les décomptes papier.

Vous continuez à recevoir des notifications par e-mail ou SMS alors que votre entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA ou que vous n'avez plus besoin de ces messages ?

Désactivez les notifications dans votre profil ePortal sous « Mes notifications e-mail / SMS ».

Comment la fonction de téléchargement XML s'utilise-t-elle dans « Décompte TVA pro » ?

Pour ce faire, exportez la période de décompte souhaitée sous forme de document XML eCH-0217 dans votre programme de comptabilité. Sélectionnez ensuite le document XML eCH-0217 exporté pour l'importation des données dans « Décompte TVA pro ». Après l'importation, vérifiez les données et complétez-les si nécessaire. Le décompte peut ensuite être remis normalement. Le téléchargement de fichiers XML n'est possible que dans le format de la norme E-Government Standards eCH-0217 spécification e-TVA version 2.0.0. Les autres versions, respectivement des structures différentes ne sont plus prises en charge. Veuillez vous assurer que votre fichier est conforme à la norme standard actuelle afin de garantir un traitement réussi. L'entreprise qui effectue la déclaration et la période de décompte concernée sont automatiquement reconnues lors de l'importation.

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