Décompter la TVA en ligne

Est-ce que les prestations de décompte en ligne sont payantes ?

Non, l'ensemble du service est gratuit.

Doit-il s’agir d’un téléphone portable professionnel ?

Non. Des appareils privés et professionnels peuvent être utilisés.

À quoi dois-je penser si je change de numéro de téléphone portable et/ou d’adresse électronique ?

Dans le service «Décompte TVA pro», vous pouvez adapter le numéro de téléphone portable ou l'adresse électronique sous Profil > Paramètres > Mon Profil.

Si vous ne faites rien, le rappel pour la remise du prochain décompte sera envoyé à un numéro de téléphone portable ou à une adresse électronique non valable.

Ces services en ligne sont-ils sûrs (protection des données / respect du secret fiscal) ?

Oui, toutes les offres de l'AFC sont conformes aux règles de sécurité les plus strictes en matière de protection des données. Le secret fiscal est toujours garanti.

Existe-t-il une fonction de rappel pour la présentation du prochain décompte ?

Le service «Décompte TVA pro » vous envoie automatiquement un courrier électronique ou un SMS dès que le décompte est disponible sur le Portail AFC. Si vous ne recevez aucune notification, veuillez vérifier dans votre profil sous « Mes notifications e-mail / SMS » que vous avez bien activé les notifications et les canaux de communication correspondants.

Comment puis-je prolonger les délais de décompte et de paiement ?

Le service Portail AFC permet des demandes de délai en masse pour plusieurs décomptes et plusieurs entreprises en même temps.

Puis-je soumettre le formulaire de décompte que j’ai créé moi-même ou une copie ?

Non. L’AFC n’accepte plus une telle manière de procéder depuis plusieurs années, car elle est en contradiction avec les efforts de numérisation et d'optimisation des processus entrepris par l’AFC.

Je dois joindre des annexes au décompte, comme par exemple le formulaire de procédure de déclaration ou la liste du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable: de quoi faut-il tenir compte, comment dois-je procéder ?

À partir du 8 mars 2025, le formulaire de procédure de déclaration et l'annexe du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable doivent être téléchargés et soumis directement dans le décompte TVA en ligne. Les autres annexes ne doivent généralement être envoyées que si l’AFC le demande expressément.

Puis-je sauvegarder temporairement mes données lorsque je remplis le décompte ?

Oui, cette fonction existe.

Quelle est la disponibilité des systèmes ?

Les systèmes sont en principe toujours disponibles. Les travaux de maintenance planifiés sont communiqués à l'avance dans le service.

Puis-je encore commander des décomptes papier ?

Non, en raison de l'obligation de décompter en ligne, il ne sera plus possible de commander des décomptes papier à partir du 01.01.2025, de même pour les périodes rétroactives. Il n'y a plus de formulaire de commande pour les décomptes papier.

Vous continuez à recevoir des notifications par e-mail ou SMS alors que votre entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA ou que vous n'avez plus besoin de ces messages ?

Désactivez les notifications dans votre profil Portail AFC sous « Mes notifications e-mail / SMS ».

Comment la fonction de téléchargement XML s'utilise-t-elle dans Portail AFC ?

Pour ce faire, exportez la période de décompte souhaitée sous forme de document XML eCH-0217 dans votre programme de comptabilité. Sélectionnez ensuite le document XML eCH-0217 exporté pour l'importation des données dans Portail AFC. Après l'importation, vérifiez les données et complétez-les si nécessaire. Le décompte peut ensuite être remis normalement. Le téléchargement de fichiers XML n'est possible que dans le format de la norme E-Government Standards eCH-0217 spécification e-TVA version 2.0.0. Les autres versions, respectivement des structures différentes ne sont plus prises en charge. Veuillez vous assurer que votre fichier est conforme à la norme standard actuelle afin de garantir un traitement réussi. L'entreprise qui effectue la déclaration et la période de décompte concernée sont automatiquement reconnues lors de l'importation.

Comment puis-je légitimer mon rôle de fiduciaire pour mes clients ?

Recommandation : chaque entreprise autorise un ou plusieurs de ses collaborateurs en leur assignant un rôle « remplir uniquement » ou « remplir et soumettre » dans « Décompte TVA pro ». Un collaborateur habilité peut ensuite envoyer un code d'invitation à sa fiduciaire. Celle-ci peut alors se connecter en utilisant le code d'invitation, puis consulter tous les décomptes de l'entreprise pour laquelle elle est autorisée. Elle peut ensuite soumettre le décompte conformément au rôle qui lui a été attribué (« remplir et soumettre «) ou le mettre à la disposition de l'entreprise pour vérification (» remplir uniquement »).
Alternative : la fiduciaire peut également demander elle-même l'autorisation pour ses propres clients via le service ePortal « myAFC ». Le code d'enregistrement pour l'autorisation initiale est toujours envoyé à l'adresse du siège de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise doit transmettre le code d'enregistrement à sa fiduciaire. Nous vous recommandons à ce que certains collaborateurs de l'entreprise soient également autorisés à utiliser « Décompte TVA pro ». L'indépendance de l'entreprise est ainsi préservée en cas de changement ultérieur de fiduciaire.

La suppression de « Décompte TVA easy » entraîne-t-elle une augmentation de la charge administrative ?

Non, au contraire. Il n'est plus nécessaire d'attendre la réception d’un code de décompte. Cela permet d'accéder immédiatement et en tout temps à « Décompte TVA pro ». De plus, « Décompte TVA pro » offre une vue d'ensemble plus claire de tous les décomptes. Il n'est plus nécessaire d’archiver séparément les décomptes.

Comment puis-je passer de « Décompte TVA easy » à « Décompte TVA pro » ?

Sélectionnez le service « myAFC » dans ePortal. Profitez-en pour vous enregistrer une seule fois avec « AGOV », le nouveau service de connexion des autorités suisses. Démarrez l'enregistrement et recherchez l'entreprise que vous souhaitez enregistrer. Vérifiez et confirmez l'adresse actuelle de son siège. Sélectionnez ensuite les services AFC « Décompte TVA pro » et tout autre service de l’AFC nécessaire à l'entreprise, puis complétez les coordonnées de contact. La confirmation de vos informations marque la fin du processus d'enregistrement.

J'utilisais jusqu'à présent la remise du décompte via le formulaire d’approbation de déclaration. Comment cela fonctionne-t-il dans Portail AFC ?

Vous avez le choix entre deux profils utilisateur différents

Remplir et soumettre des décomptes TVA
Remplir uniquement des décomptes TVA

Lorsqu'un décompte TVA est prêt à être remis, chaque personne autorisée à remplir et soumettre des décomptes TVA reçoit une notification de ePortal afin que le décompte puisse être vérifié, remis ou refusé. Il n'est plus possible de valider un décompte via le formulaire d’approbation par courrier postal.

J'ai récemment remis un décompte dans « Décompte TVA easy » via le formulaire d’approbation de déclaration. Comment dois-je procéder ?

Remettez le formulaire d’approbation par courrier postal comme vous le faites habituellement.

Que se passe-t-il si je ne m’enregistre pas pour « Décompte TVA pro » ?

Si vous ne vous enregistrez pas pour « Décompte TVA pro », vous ne pourrez pas remettre votre décompte TVA. En cas de non-remise du décompte TVA dans « Décompte TVA pro », l'entreprise sera évaluée selon l’appréciation de l’administration. Votre entreprise peut également se voir infliger une amende.

AGOV, de quoi s’agit-il ?

AGOV est le système de connexion des autorités suisses. Vous pouvez l'utiliser pour différentes offres en ligne de la Confédération, des cantons ou des communes. Grâce à une nouvelle technologie, AGOV ne nécessite plus de nom d'utilisateur ni de mot de passe. Ce système est plus sûr et plus pratique qu'un mot de passe. AGOV est un service des autorités suisses et disponible depuis début 2024 dans les premières applications des autorités.
AGOV help — agov.ch

Combien de temps puis-je encore remettre le décompte de TVA via « Décompte TVA easy » à l'aide du code de décompte ?

Jusqu'au 08.05.2026, vous pouvez transmettre votre décompte de TVA via « Décompte TVA easy » à l'aide du code de décompte qui vous a été délivré. Passé cette date, « Décompte TVA easy » sera désactivé et les codes de décomptes délivrés ne seront plus valables.

Entre le 09.05.2026 et le 10.05.2026, aucun décompte ne pourra être transmis en raison de travaux de maintenance.

À partir du 11.05.2026, seule l’application « Décompte TVA pro » disponible sur le portail de l’AFC sera accessible pour la remise des décomptes de TVA. Par conséquent, vous devrez vous inscrire à « Décompte TVA pro » à partir du 11.05.2026 afin de pouvoir remettre votre décompte de TVA.

À qui puis-je m'adresser si je rencontre des difficultés lors du passage de « Décompte TVA easy » à « Décompte TVA pro » ou lors de l’enregistrement à AGOV ?

En cas de problèmes liés au passage de « Décompte TVA easy » à « Décompte TVA pro », lors de l’enregistrement à AGOV ou pour toute question technique, veuillez contacter le service d'assistance (assistance technique) au : +41 58 461 61 11

Alerte de sécurité

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Suppression de «Décompte TVA easy» – étape par étape vers «Décompte TVA pro»

Remplacement de «Décompte TVA easy» par «Décompte TVA pro»