Services en ligne de l’AFC

Lancé en mai 2026, le nouveau Portail AFC vient simplifier l’accès aux services en ligne de l’AFC. Grâce à lui, vous obtenez une vue d’ensemble de toutes vos demandes en lien avec les droits, redevances et impôts fédéraux. Vous pouvez ainsi déclarer la TVA, demander le remboursement de l’impôt anticipé ou gérer vos autorisations, le tout de manière centralisée. L’AFC transfère petit à petit son offre en ligne de l’ePortal vers cette nouvelle plateforme.

Table des matières

• Le Portail AFC – vos opérations fiscales en un coup d’œil
  • Questions et réponses sur le portail de l'AFC
• Les services de l’AFC disponibles sur l’ePortal
  (Remboursement de l’impôt anticipé Allemagne, SAI, CbCR, ESR, GIR)

Le Portail AFC – vos opérations fiscales en un coup d’œil

Dès le mois de mai 2026, vous pouvez gérer la plupart de vos opérations fiscales sur le Portail AFC. Parallèlement à l’introduction de cette nouvelle plateforme, le service « Décompte TVA easy » disparaît. À compter de cette date, la déclaration de la TVA se fait exclusivement au moyen du « Décompte TVA pro », disponible sur le Portail AFC.

Pour accéder à ce portail, vous devez vous connecter à partir de la page d’accueil de l’AFC ou bien passer par l’ePortal. L’inscription se fait au moyen du nouveau service d’authentification des autorités suisses AGOV. Vous trouverez de l’aide à ce sujet à l’adresse AGOV help. Si vous disposez encore d’un compte CH-Login, il vous suffit de relier AGOV à votre compte actuel.

Les fonctions du Portail AFC

Vous trouverez, sur le Portail AFC, vos autorisations, vos opérations et vos documents. Vous pouvez également y gérer vos autorisations ainsi que vos procurations. En outre, vous avez accès aux services d’inscription, de décompte et d’attestation TVA, aux prestations liées à l’impôt anticipé et au droit de timbre ainsi qu’à celles relevant de la redevance des entreprises pour la radio-TV.

• En savoir plus

  Autorisations

  Dans le Portail AFC, vous pouvez gérer de manière centralisée les autorisations via la rubrique « Mes autorisations ». Demandez une nouvelle autorisation sous « Nouvelles autorisations ».

  Opérations

  Les services suivants sont proposés :

  Inscription à la TVA : déterminez si votre entreprise doit s’assujettir à la TVA et inscrivez-vous aux fins de l’impôt. En savoir plus sur l’assujettissement à la TVA.

  Décompte TVA : décomptez la TVA à l’aide du service « Décompte TVA pro » et tirez profit des fonctions proposées, telles que les décomptes rectificatifs, les concordances annuelles et les demandes de prolongation des délais. En savoir plus sur le décompte de la TVA en ligne.

  Attestations TVA : demandez une attestation d’entreprise TVA ou une attestation d’inscription TVA. L’attestation d’entreprise TVA est nécessaire à l’étranger comme preuve dans la procédure de remboursement de la TVA étrangère et pour la déclaration de l’assujettissement à l’impôt. L’attestation d’inscription à la TVA est utilisée pour prouver l’inscription au registre suisse des assujettis à la TVA. En savoir plus sur les attestations TVA.

  Impôt anticipé (Suisse) : vous pouvez décompter l’impôt anticipé (formulaires 102, 103, 110 et formulaires en lieu et place du paiement de l’impôt 106, 108, 823, 823B, 823C) ou demander de vous le faire rembourser (formulaires 21 et 25). Ce service vous propose également un suivi des transactions en attente ou terminées. En savoir plus sur le décompte de l’impôt anticipé. ou En savoir plus sur le remboursement de l’impôt anticipé.

  Droits de timbre : ce service vous permet de déclarer des droits de timbre (formulaire 9 / 9 FL) et de vous enregistrer en tant que commerçant de titres. Il vous offre également un suivi des transactions en attente et de celles qui ont été terminées. En savoir plus sur le décompte des droits de timbre.

  Redevance des entreprises pour la radio-TV : outre la facture, vous avez également la possibilité de constituer et de gérer des groupes d’assujettissement ou des regroupements de services autonomes. Il vous permet également de déposer une demande de remboursement de la redevance. En savoir plus sur la redevance radio-TV.

Questions et réponses sur le portail de l'AFC

Inscription et connexion

• Comment puis-je accéder au portail de l'AFC et comment puis-je me connecter ?

  Vous pouvez accéder au portail de l'AFC via le site internet de l'AFC ou via l'aperçu des applications de l'ePortal. Vous pouvez également accéder au portail via l'URL directe (insérer l'URL directe) ou via une recherche au sujet du portail sur internet.

  Pour la connexion, l'AFC recommande d'utiliser l'identifiant AGOV. Vous trouverez de plus amples informations sous «l'AGOV expliquée en langage simple».

• Quelles conditions doivent être préalablement remplies pour que je puisse utiliser le portail de l'AFC ?

  Pour utiliser le portail de l'AFC, vous devez vous connecter et déposer une demande pour les entreprises ou les personnes assujetties. Vous devrez ensuite valider le code d'activation qui vous aura été envoyé. Ces opérations s'effectuent via l'option « Demander une autorisation » dans la rubrique principale « Nouvelles autorisations ».

  Si vous ne trouvez pas l'entreprise souhaitée, vous pouvez demander son ajout via la procédure d'enregistrement manuelle. Vous trouverez les options correspondantes à l'étape «Rechercher des entreprises ou des personnes».

• Comment puis-je réinitialiser mon mot de passe ?

  Le système d'authentification des autorités suisses - AGOV ne fonctionne pas avec des mots de passe classiques. Vous trouverez de plus amples informations sous «l'AGOV expliquée en langage simple».

  Avec CH-Login, vous pouvez réinitialiser votre mot de passe via l'option «Mot de passe oublié».

• Quelle est la différence entre le code d'activation et le code d'invitation? Quelle est leur durée de validité et comment les utiliser ?

  Le code d'activation sert à l'enregistrement initial d'une entreprise sur le portail de l'AFC. Ce code est envoyé par courrier à l'adresse du siège de l'entreprise. C'est l'entreprise qui décide quelle personne utilisera ce code. Le code d'activation est valable 90 jours.

  
  Dès qu’une entreprise est enregistrée sur le portail de l’AFC, un administrateur peut ajouter d’autres utilisateurs à l’entreprise à l’aide d’un code d’invitation. Le code d’invitation est géré par l’administrateur. Sa durée de validité peut être définie individuellement et est de 90 jours au maximum.

  Les deux codes peuvent être utilisés sur le portail de l’AFC sous «Nouvelles autorisations» dans la rubrique «Activer le code».

• Comment commander une lettre d'enregistrement ?

  Dans le menu principal, cliquez sur «Nouvelles autorisations», puis sur «Demander une autorisation». Vous devrez ensuite suivre la procédure d'inscription.

  La lettre d'enregistrement sera ensuite envoyée par courrier à l'adresse du siège de l'entreprise.

• Je n'ai pas reçu mon code. Puis-je en générer un nouveau ?

  Oui. Accédez à « Nouvelles autorisations » et sélectionnez l'entreprise. Dans la zone d'information, vous trouverez l'option « Envoyer à nouveau le code d'activation par courrier ».

• Mon code n'est plus valable. Puis-je en générer un nouveau ?

  Si votre code n'est plus valide, rendez-vous dans la rubrique « Nouvelles autorisations » et sélectionnez l'entreprise. Dans la zone d'information, vous trouverez l'option « Envoyer à nouveau le code d'activation par courrier ».

• Combien de temps faut-il pour qu'une entreprise nouvellement enregistrée soit associée à mon compte utilisateur ?

  Les demandes émanant d'entreprises non inscrites au registre du commerce sont examinées par l'AFC. Cet examen peut prendre quelques jours.

• Où puis-je consulter le statut de ma demande d'autorisation pour m'associer à une entreprise ?

  Vous pouvez consulter le statut de votre demande dans le menu principal, sous «Nouvelles autorisations». Dans la section «Demandes d'autorisation en cours», vous trouverez toutes les demandes en attente ainsi que leur statut. Pour obtenir plus de détails, cliquez sur l'entrée correspondante.

Autorisations et rôles

• Quelle est la différence entre un administrateur et un utilisateur ?

  Un administrateur peut attribuer les autorisations de son entreprise à d'autres utilisateurs ou administrateurs.

  Un utilisateur peut, dans la limite de ses autorisations, traiter des opérations pour le compte de l'entreprise, mais ne peut pas transférer ces droits. Un utilisateur peut être autorisé à accéder à plusieurs services de la même entreprise ainsi qu'à plusieurs entreprises.

• Où puis-je consulter les autorisations dont je dispose ?

  Vous trouverez vos autorisations dans le menu principal, sous «Mes autorisations». Sélectionnez-y l'entreprise. Les services auxquels vous avez accès s'afficheront alors.

• Comment demander et modifier les autorisations ?

  Pour demander de nouvelles autorisations, rendez-vous dans «Nouvelles autorisations» et sélectionnez l'option «Demander une autorisation».

  Pour modifier des autorisations, rendez-vous dans «Mes autorisations», sélectionnez le service concerné et accédez à l'ePortal de la Confédération. Si vous êtes administrateur, vous pourrez effectuer vous-même les modifications. Dans le cas contraire, veuillez contacter l'administrateur compétent.

• Comment supprimer les autorisations pour une entreprise ?

  Vous pouvez retirer des autorisations via la gestion des utilisateurs dans l'ePortal de la Confédération. Pour ce faire, cliquez d'abord sur «Mes autorisations» dans le portail de l'AFC, puis sélectionnez le service. Vous accédez alors à l'ePortal. Ici aussi, seuls les administrateurs sont habilités à effectuer ces modifications.

• Puis-je ajouter un deuxième administrateur, puis le supprimer à nouveau ?

  Oui. Un administrateur peut nommer d'autres administrateurs.

  Cependant, un service doit toujours avoir au moins un administrateur. Le dernier administrateur restant ne peut donc pas se retirer lui-même.

• Comment puis-je envoyer une demande d'autorisation à l'administrateur ?

  Vous devez soumettre une demande d'autorisation dans le cadre de la procédure d'autorisation. Pour ce faire, accédez à « Nouvelles autorisations » et sélectionnez « Demander une autorisation ».

• Pourquoi faut-il toujours connecter en premier lieu un collaborateur interne au portail de l'AFC ?

  L'AFC recommande qu'au moins un collaborateur interne, un membre de la direction ou le propriétaire de l'entreprise soit d'abord connecté au portail de l'AFC. Les représentants fiscaux ne devraient être ajoutés qu'ensuite, et uniquement en tant qu'administrateurs supplémentaires. Ainsi, le contrôle des accès et des autorisations reste à tout moment en mains de l'entreprise elle-même.

• Comment puis-je gérer mes demandes d'accès et d'autorisation, et où puis-je consulter leur statut ?

  Vous pouvez consulter le statut de vos demandes sous «Nouvelles autorisations», dans la section «Demandes d'autorisation en cours».

  Les demandes déjà soumises ne peuvent être ni supprimées ni retirées. Elles sont conservées pendant trois ans, puis automatiquement supprimées.

  Si nécessaire, vous pouvez demander un nouveau code d'activation pour une entreprise. Pour ce faire, ouvrez la demande et sélectionnez « Envoyer à nouveau le code d'activation par courrier ».

Fonctions et services

• Quels sont les services disponibles sur le portail de l'AFC ?

  Les applications suivantes peuvent actuellement être activées via le portail de l'AFC, pour autant que votre entreprise remplisse les conditions requises :

  • Administrer des entreprises et des personnes :
    Administrer des droits d'administrateur pour des entreprises/personnes et des services
  • Impôt anticipé et droits de timbre :
    Déclarer et demander le remboursement de l'impôt anticipé, déclarer les droits de timbre pour les entreprises établies en Suisse
  • Décompter la TVA :
    Déclarer la TVA, des décomptes rectificatifs et des décomptes de concordance annuelle
  • Redevance radio-TV :
    Facture relative à la redevance des entreprises pour la radio-TV
  • GloBE Information Return (GIR)

  Les services suivants ne sont pas encore intégrés au portail de l'AFC et doivent être gérés via les applications spécifiques :

  • Échange automatique de renseignements (EAR)
  • Échange de déclarations pays par pays (CbCR)
  • Échange spontané de renseignements (ESR)
  • Demander le remboursement de l'impôt anticipé pour des entreprises et des personnes résidant à l'étranger

• Comment puis-je enregistrer une nouvelle entreprise sur le portail de l'AFC ?

  Vous pouvez enregistrer une nouvelle entreprise via une procédure manuelle. Cela concerne les entreprises non inscrites au registre du commerce. Rendez-vous dans la rubrique «Nouvelles autorisations», sélectionnez «Demander une autorisation» et suivez la procédure jusqu'à l'option «Entreprises non soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce». Remplissez le formulaire et envoyez-le à l'AFC pour vérification.

• Puis-je modifier les données d'une entreprise ?

  Actuellement, les données relatives aux entreprises ne peuvent être modifiées que de manière très limitée sur le portail de l'AFC. Cela s'explique par le fait que certaines données sont reprises des registres du commerce cantonaux et doivent y être modifiées. Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse et/ou de nom, veuillez utiliser le formulaire approprié.

• Pourquoi je ne trouve pas l'entreprise que je recherche lorsque je fais une recherche pour la demande d'accès ?

  Pour des raisons de protection des données, seules les données d'entreprise accessibles au public peuvent être affichées. Il peut donc arriver que l'entreprise recherchée ne soit pas trouvée.

  Il convient en outre de noter que les entreprises nouvellement inscrites au registre du commerce ne sont disponibles sur le portail de l'AFC qu'après un certain délai. Comme nous reprenons ces données, cela peut prendre quelques jours avant qu'une entreprise puisse être trouvée après son inscription.

• Comment puis-je attribuer un service supplémentaire à mon entreprise enregistrée?

  Ouvrez «Mes autorisations» et sélectionnez l'entreprise.

  Pour ajouter une connexion supplémentaire, cliquez sur «Ajouter services». Selon le niveau d'autorisation, le service est activé directement ou un processus d'autorisation est lancé, suivi de l'envoi d'un courrier.

• Comment puis-je supprimer un service de mon entreprise enregistrée?

  Ouvrez «Mes autorisations» et sélectionnez l'entreprise.

  Un service ne peut être supprimé que s'il est pris en charge par ce service et si vous êtes administrateur de ce service. Cela entraîne la suppression des autorisations de tous les utilisateurs pour ce service.

• Que se passe-t-il si je supprime un service ?

  Si vous supprimez un service, celui-ci disparaîtra de la liste et les droits de tous les utilisateurs liés à ce service seront supprimés. Cela ne signifie toutefois pas que l'entreprise n'est plus abonnée à ce service. L'assujettissement subsiste et les obligations qui en découlent doivent être respectées.

• Comment puis-je ouvrir une nouvelle opération fiscale ?

  Dans le menu principal, cliquez sur «Nouvelles opérations». Par défaut, toutes les opérations pouvant être lancées sans être liées à une entreprise spécifique s'affichent. Il s'agit notamment de l'attestation d'inscription à la TVA, de l'attestation d'entreprise TVA et de l'inscription à la TVA. Si vous sélectionnez, via le champ de recherche, une entreprise à laquelle vous êtes lié, toutes les opérations pertinentes pour cette entreprise et pour lesquelles vous disposez des autorisations nécessaires s’affichent.

Sécurité et protection des données

• Comment et durant quel laps de temps mes données sont-elles conservées et protégées ?

  Vos données sont traitées et protégées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). L'AFC prend des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé. Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au traitement des opérations ou au respect des délais de conservation légaux.

• Mes activités sur le portail de l'AFC sont-elles enregistrées et qui a accès à mes données ?

  Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, des protocoles techniques sont générés (par exemple, les heures d'accès ou les événements système). Ceux-ci servent à assurer la sécurité, à analyser les erreurs et à garantir le bon fonctionnement du portail. Seules les personnes autorisées ont accès à ces données dans le cadre de leurs fonctions.

• Comment signaler un abus potentiel ?

  Si vous pensez que votre connexion a fait l'objet d'une utilisation abusive ou d'un accès non autorisé, veuillez contacter immédiatement le support technique de l'AFC ([phone]) ou utiliser le formulaire de contact disponible sur le portail.

• Quels sont les navigateurs pris en charge par le portail de l'AFC ?

  Pour utiliser le portail, vous devez disposer d'un navigateur à jour. Les versions actuelles de Chrome, Firefox, Edge et Safari sont prises en charge. Internet Explorer n'est pas pris en charge.

• Pourquoi une page ne s'affiche-t-elle pas correctement ?

  Un affichage incorrect peut être dû à un navigateur obsolète, à des fonctionnalités désactivées ou à des filtres réseau/de sécurité. Veuillez utiliser un navigateur pris en charge dans sa version la plus récente. Des travaux de maintenance peuvent également entraîner des restrictions temporaires.

• Que faire en cas de problèmes techniques ?

  Commencez par actualiser la page et vérifiez que vous utilisez bien une version récente de votre navigateur. Si nécessaire, videz le cache de votre navigateur ou essayez avec un autre navigateur. Si le problème persiste, veuillez contacter le service d'assistance de l'AFC ([phone]).

• Comment puis-je donner un feedback sur le portail de l'AFC ?

  Vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou suggestions d'amélioration via le formulaire. Vos retours nous aident à améliorer en permanence le portail de l'AFC.

Les services de l’AFC disponibles sur l’ePortal

Tous les services en ligne de l’AFC ne seront pas intégrés dans le Portail AFC. Certains services sont accessibles séparément sur l’ePortal.

Remboursement de l’impôt anticipé (Allemagne)

Vous avez votre domicile en Allemagne et souhaitez vous faire rembourser l’impôt anticipé suisse ? Dans ce cas, faites une demande de remboursement de l’impôt anticipé en ligne (formulaire F85 pour l’Allemagne). Les autorisations sont gérées directement sur ce service. En savoir plus sur le remboursement de l’impôt anticipé.

Échange automatique de renseignements (EAR)

Les banques, les instruments de placement collectif et les sociétés d'assurance transmettent au moyen du service EAR (échange automatique de renseignements) des renseignements sur les types de revenus de capitaux et le solde des comptes des clients ayant leur résidence fiscale à l'étranger. L'AFC communique ensuite ces renseignements aux autorités fiscales étrangères. Les autorisations correspondantes peuvent être gérées directement dans le service. En savoir plus sur l’EAR.

Déclaration pays par pays (CbCR)

Les entreprises multinationales transmettent au moyen du service CbCR (Country by Country Reporting) leur déclaration relative à la répartition mondiale de leurs chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés par pays ainsi que des informations sur toutes leurs entités constitutives. La déclaration pays par pays doit être remise à l’AFC au plus tard douze mois après la fin de la période fiscale déclarable. Elle doit être conforme aux exigences de la directive technique et nécessite le format XML. Les autorisations correspondantes peuvent être gérées directement dans le service. En savoir plus sur le CbCR.

Échange spontané de renseignements (ESR)

Pour obtenir un accès à l’application ESR et aux contribuables concernés, vous devez commencer par créer un compte personnel dans l’ePortal (avec une authentification à deux facteurs). Vous pourrez ensuite saisir le code d’invitation dans l’ePortal, vous donnant ainsi accès à l’application ESR et aux contribuables correspondants. La vignette ESR apparaît dans l’ePortal uniquement si vous avez réussi à générer et entrer au moins un code d’invitation et que l'authentification à deux facteurs a été activée. En savoir plus sur l’échange automatique de renseignements.

GloBE Information Return (déclaration GloBE ; GIR)

La déclaration GloBE (GIR) permet l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales concernant le calcul et l’application de l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationaux soumis aux règles types GloBE. La GIR contient des données relatives aux revenus, aux impôts perçus et aux ajustements fiscaux par juridiction fiscale, ainsi que des informations concernant les différentes entités constitutives du groupe. La vignette GIR apparaît dans l’ePortal uniquement si vous avez réussi à générer et entrer au moins un code d’invitation En savoir plus sur la GIR.