Attestations TVA
Vous pouvez vous procurer les attestations suivantes:
Demander une attestation d’entreprise TVA
L'attestation d'entreprise est nécessaire à l’étranger comme preuve pour la récupération de la TVA étrangère dans la procédure de remboursement et comme attestation de l’immatriculation comme assujetti TVA.
Attestation d'inscription TVA
L'attestation d'inscription confirme pour d’autres sociétés que l’entreprise est inscrite dans le registre suisse des assujettis TVA.
Attestation de paiement TVA (soumission publique)
Dans le cadre des marchés publics, les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir la preuve qu’ils ont payé la TVA (entre autres).
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Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne