Imposition individuelle

Lors de la votation populaire du 8 mars 2026, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle par 54,23 % des voix.

Loi fédérale sur l’imposition individuelle

La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit les mesures suivantes dans le domaine de l’impôt fédéral direct :

• Attribution des revenus et des valeurs patrimoniales
  Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront attribués selon le régime appliqué actuellement aux couples non mariés, c’est-à-dire selon les rapports de droit civil.
• Relèvement de la déduction pour enfants
  Le montant de la déduction pour enfants en matière d’impôt fédéral direct sera relevé de 6800 francs à 12 000 francs par enfant, car le passage à l’imposition individuelle réduira pour les couples mariés l’allégement induit par cette déduction.
• Adaptation du barème fiscal
  L’objectif des ajustements est de garantir une répartition plus uniforme de l’effet d’allégement de la réforme entre toutes les classes de revenus.
  Le barème fiscal sera adapté comme suit :
  - Abaissement des taux d’imposition pour les revenus faibles et moyens
  - Légère augmentation des taux d’imposition pour les revenus élevés
• Mise en œuvre à tous les échelons de l’État
  L’imposition individuelle devra s’appliquer aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Conséquences financières

Selon les estimations concernant les conséquences financières du projet adopté par le Conseil national et le Conseil des États le 20 juin 2025, la réforme entraînera, sur la base de l’année fiscale 2026, une perte de recettes d’environ 630 millions de francs pour l’impôt fédéral direct. Les pertes seront supportées :

• à 78,8 % par la Confédération, et
• à 21,2 % par les cantons.

Les cantons devront aussi intégrer l’imposition individuelle dans leurs bases légales. Pour eux, les conséquences financières dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme, et en particulier de la manière dont ils concevront le barème d’imposition. En raison de l’autonomie tarifaire des cantons, la Confédération ne peut pas formuler de prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.

Conséquences sur les charges fiscales

Couples mariés

Les conséquences de l’imposition individuelle sur les couples mariés dépendront avant tout de la répartition du revenu entre les époux :

• Si les deux époux réalisent un revenu similaire, ils verront généralement le montant de l’impôt fédéral direct diminuer sous le nouveau régime. Ce sera également le cas de nombreux couples de retraités mariés.
• Les couples qui présentent une répartition très inégale du revenu, en revanche, paieront généralement davantage au titre de l’impôt fédéral direct. Ce sera particulièrement le cas des couples qui ont des enfants, même si le relèvement de la déduction pour enfants compense cet effet.

Plus le revenu additionné des époux est élevé, plus la diminution ou l’augmentation de la charge fiscale à la suite de la réforme sera importante.

Personnes non mariées

Les personnes non mariées sont déjà imposées individuellement. La réforme ne sera toutefois pas sans effet sur elles, car le barème fiscal applicable pour l’impôt fédéral direct sera modifié :

• La plupart des personnes non mariées connaîtront un allégement de leur charge fiscale, notamment si leur revenu est faible ou moyen.
• Les personnes qui réalisent un revenu élevé paieront en revanche plus d’impôt.
• Les personnes non mariées avec enfants dont les revenus sont faibles ou moyens ne paient d’ores et déjà pas d’impôt fédéral direct ; cela restera inchangé après la mise en œuvre du projet.

Conséquences de l’imposition individuelle

Dossier DFF

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