Impôt à la source IS

Barèmes de l’impôt à la source pour les salaires et pour les autres revenus des travailleurs étrangers.

En Suisse, l'impôt à la source est déduit directement du revenu des employés étrangers

• s'ils n'ont pas de domicile fiscal en Suisse (frontalier)
• ou vivent en Suisse sans permis de séjour permanent (permis C).

Les employeurs transfèrent l'impôt à la source aux autorités fiscales cantonales. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur l'impôt à la source.

• Liste des communes 2026 de l'OFS pour l'attribution du numéro de commune correct au code postal correct

  CSV261.67 kB5 janvier 2026

• Archive

  • Liste des communes 2025 de l'OFS pour l'attribution du numéro de commune correct au code postal correct

    CSV264.90 kB10 février 2025

Liens vers les administrations cantonales des contributions

• Aperçu concernant l'organisation des autorités compétentes de l'impôt à la source 2026

  PDF226.93 kB5 février 2026

• Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers - Liste des communes italiennes au sens de l’art. 2 ; valable à partir du 1.1.2024 pour le traitement ultérieur dans les systèmes de comptabilité salariale (systèmes ERP)

  XLSX39.31 kB19 janvier 2024

• Attestation de l'employeur concernant les employés résidant en France selon l’article 4 de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France et qui sont soumis aux articles 17 et 28ter de la convention

  PDF592.13 kB19 mars 2026

• Explications concernant le formulaire « Attestation de l'employeur concernant les employés résidant en France selon l’article 4 de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France et qui sont soumis aux articles 17 et 28ter de la convention

  PDF204.31 kB19 mars 2026

• Attestation en cas de rapports de travail de moins d’une année pour les employés résidant en France selon l’art. 5a OIS

  PDF80.83 kB30 janvier 2025

• Explications concernant le formulaire « Attestation en cas de rapports de travail de moins d’une année pour les employés résidant en France selon l’art. 5a OIS »

  PDF135.38 kB13 mars 2026

• Formulaire de décompte des revenus acquis en compensation (uniquement pour les assurances et les institutions de prévoyance)

  XLSX165.59 kB20 octobre 2023

• Explications pour remplir le formulaire de décompte des revenus acquis en compensation

  PDF339.43 kB20 octobre 2023

Thèmes fréquentes concernant l'impôt à la source

• Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l’année fiscale 2026

  PDF157.92 kB18 mars 2026

• Archive

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l’année fiscale 2025

    PDF172.05 kB20 janvier 2025

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l’année fiscale 2024

    PDF146.45 kB18 décembre 2023

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l’année fiscale 2023

    PDF178.78 kB20 octobre 2023

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l’année fiscale 2022

    PDF382.94 kB27 janvier 2022

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l’année fiscale 2021

    PDF364.40 kB27 janvier 2022

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2014

    PDF302.44 kB31 janvier 2022

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour les années fiscales 2011 et 2012

    PDF149.15 kB31 janvier 2022

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour les années fiscales 2008 et 2011

    PDF277.64 kB31 janvier 2022

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour les années fiscales 2006 et 2008

    PDF84.16 kB31 janvier 2022

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour les années fiscales 2005 et 2006

    PDF256.23 kB31 janvier 2022

  • Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source pour les années fiscales 2001 et 2005

    PDF135.87 kB31 janvier 2022

• Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2026

  PDF207.91 kB10 décembre 2025

• Archive

  • Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2025

    PDF304.81 kB17 décembre 2024

  • Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2024

    PDF225.63 kB15 février 2024

  • Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2023

    PDF197.34 kB20 décembre 2022

  • Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2022

    PDF314.57 kB20 octobre 2023

  • Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2021

    PDF359.61 kB20 octobre 2023

  • Offices de renseignements/commissions de perception/barème D 2020

    PDF518.63 kB20 octobre 2023

  • Offices de renseignements/commissions de perception/barème D 2019

    PDF193.69 kB20 octobre 2023

  • Offices de renseignements/commissions de perception/barème D 2018

    PDF229.18 kB19 octobre 2023

  • Offices de renseignements/commissions de perception/barème D 2017

    PDF257.08 kB19 octobre 2023

  • Offices de renseignements/commissions de perception/barème D 2016

    PDF258.89 kB19 octobre 2023

• Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2026

  PDF324.32 kB10 décembre 2025

• Archive

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2025

    PDF307.44 kB17 décembre 2024

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2024

    PDF180.56 kB19 décembre 2023

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2023

    PDF317.77 kB20 décembre 2022

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2022

    PDF372.34 kB20 octobre 2023

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2021

    PDF399.49 kB20 octobre 2023

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2020

    PDF538.82 kB20 octobre 2023

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2019

    PDF159.20 kB20 octobre 2023

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2018

    PDF230.31 kB20 octobre 2023

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2017

    PDF252.08 kB20 octobre 2023

  • Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2016

    PDF184.06 kB20 octobre 2023

Questions et réponses sur l'impôt à la source

• Qu'est-ce que l'impôt à la source ?

  L'impôt à la source est un impôt qui est directement déduit du revenu. Les personnes qui résident en Suisse mais qui n'ont pas encore de permis de séjour permanent sont soumises à l'impôt à la source. Il en va de même pour les personnes qui n'ont pas de domicile fiscal en Suisse pour leurs revenus. Il s'agit, par exemple, des frontaliers, des résidents hebdomadaires, des conférenciers et des sportifs.

  Le taux de l'impôt à la source dépend du canton et peut donc être obtenu auprès des autorités fiscales cantonales.

• Je ne comprends pas le barème de l’impôt à la source publié sur votre site Internet; il s’agit d’un fichier de texte rempli de chiffres et de lettres. Où puis-je télécharger les barèmes cantonaux de l’impôt à la source dans un format « lisible » (par exemple en PDF) ?

  Les fichiers de barèmes mis à disposition sur notre page Internet sont prévus pour être importés dans un système de comptabilité des salaires (systèmes ERP). Vous trouverez plus d’informations sur la structure de ces fichiers sous Barèmes de l'impôt à la source pour salaires (Document « Structure et formats d’enregistrement des barèmes de l’impôt à la source pour l'importation dans les systèmes de comptabilité salariale ») resp. sous Barèmes de l'impôt à la source pour autres revenus (Document « Structure et formats d'enregistrement des barèmes de l'impôt à la source applicables aux revenus selon la loi sur le travail au noir, aux revenus acquis en compensation, aux rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle ainsi qu'aux commissions de perception en vue de l'importation dans les applications spécialisées »).

  La version « lisible » des barèmes de l’impôt à la source est uniquement disponible sur le site Internet des services des contributions des différents cantons.

• Je vis à l’étranger et j’ai bénéficié d’une prestation de prévoyance (rente ou prestation en capital du 2e pilier ou du pilier 3a) dont l’institution de prévoyance suisse a déduit un impôt à la source. Comment puis-je obtenir la restitution de cet impôt ?

  Si tout ou partie de l’impôt à la source prélevé peut être remboursé, vous devez compléter ce formulaire :

  • Q-IS - Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

    PDF714.23 kB29 janvier 2026

  Le formulaire dûment complété doit être présenté à l’autorité fiscale compétente du pays de domicile afin qu’elle atteste la résidence fiscale dans cet État et qu’elle prenne acte de la prestation en capital.

  Le formulaire visé par l’autorité fiscale compétente du pays de domicile doit ensuite être envoyé au service des contributions du canton où l’institution de prévoyance a son siège, accompagné d’une copie du décompte de l’institution de prévoyance et des autres documents éventuellement requis. Vous trouverez les adresses des autorités fiscales cantonales au document suivant :

  • Offices de renseignements/commissions de perception/impôt ecclésiastique 2026

    PDF207.91 kB10 décembre 2025

• Je vis en Suisse et je suis imposé à la source. Un impôt anticipé de 35 % est prélevé sur le rendement de mes titres. Puis-je obtenir la restitution de cet impôt ?

  Oui. Il faut déposer une « Demande de taxation ordinaire ultérieure » jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation imposable auprès du service des contributions de votre canton de domicile. Dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus et de vos éléments de fortune. Vous recevrez ensuite une décision de taxation qui indiquera le montant de l’impôt anticipé qui vous sera remboursé ou qui sera imputé sur le montant dû au titre des impôts ordinaires; la pratique varie d’un canton à l’autre. Naturellement, l’impôt à la source payé sur votre revenu provenant d’une activité lucrative sera aussi imputé et, en cas de différence en votre faveur, celle-ci vous sera restituée. Si la différence est en faveur du fisc, vous devrez la payer en sus. Les années suivantes, et jusqu’à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, les autorités fiscales de votre canton vous enverront automatiquement les formulaires relatifs à la taxation ordinaire ultérieure.

• Je vis en Suisse et je suis imposé à la source. J’ai versé des contributions au titre du pilier 3a. Jusqu’en 2020, je pouvais demander une correction de l’impôt à la source. Est-ce que je peux déduire fiscalement ces contributions ?

  Oui. Vous devez toutefois déposer une « Demande de taxation ordinaire ultérieure » jusqu’au 31 mars de l’année suivante auprès du service des contributions de votre canton de domicile. Veuillez noter qu’il s’agit d’un délai de péremption donc non prolongeable: si vous remettez votre demande trop tard, il ne sera pas possible d’entrer en matière. Les années suivantes, et jusqu’à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, les autorités fiscales de votre canton vous enverront automatiquement les formulaires relatifs à la taxation ordinaire ultérieure.

• Au début de l’année, j’étais encore employé. Maintenant, je suis au chômage et je perçois des indemnités de chômage dont l’impôt à la source est déduit. Cette déduction me semble élevée. Est-ce possible qu'une erreur ait été commise ?

  Nous vous recommandons de vous adresser au service des contributions de votre canton de domicile jusqu’au 31 mars de l’année suivante (délai de péremption!) pour demander un nouveau calcul de l’impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure.

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