Assujettissement à l'impôt Impôt sur les acquisitions TVA

Vous trouvez ci-après une brève information concernant l'assujettissement à l’impôt sur les acquisitions.

Vous trouvez des informations plus détaillées concernant l'assujettissement à la TVA dans les publications en ligne de la pratique TVA.

• Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions
• Info TVA 02 Assujettissement à la TVA

Questions & réponses concernant l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions

• L’impôt sur les acquisitions est-il dû sur les livraisons provenant de l'étranger ?

  Si une entreprise étrangère, qui n’est pas enregistrée dans le registre des assujettis à la TVA suisse, importe du matériel sur le territoire suisse, afin d’effectuer des travaux, les autorités douanières perçoivent l’impôt à l’importation sur la valeur totale de la prestation.

  Si l’entreprise n’a besoin d’aucun matériel ou que le matériel est mis à disposition par le destinataire sur le territoire suisse pour ces travaux, ce dernier est redevable, sous certaines conditions, de l’impôt sur les acquisitions.

  L’importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les prestations et les droits y afférents, est également soumise à l’impôt sur les acquisition.

• L’acquisition de prestations de services en provenance de l’étranger est-elle soumise à l’impôt sur les acquisitions ?

  L'impôt sur les acquisitions peut également être dû sur l'acquisition de certaines prestations de services fournies par des entreprises étrangères; cela ne concerne toutefois que les prestations de services qui sont régies par le principe du lieu du destinataire. Exemples:

  • Prestations de services dans le domaine de la publicité
  • Prestations de conseillers, de gérants de fortunes, de fiduciaires, d’avocats, etc.
  • Prestations de management
  • Prestations dans le domaine du traitement des données
  • Location de personnel
  • La cession et la concession de droits immatériels
  • Cours interactifs à distance
  • Prestations de services d’organisateurs mandatés de manifestations
  • Acquisition de droits d’émission et de certificats analogues

  L’impôt sur les acquisitions n’est pas dû, si les prestations de services sont exclues du champ de l’impôt ou si elles sont exonérées.

• Le destinataire de la prestation doit-il imposer ce genre de livraison ou prestation de services ?

  Si le destinataire est inscrit dans le registre des assujettis à la TVA, il doit déclarer et imposer de telles acquisitions.

  Un destinataire qui n’est pas inscrit dans le registre des assujettis à la TVA sera redevable de l’impôt sur les acquisitions s’il acquiert pour plus de 10 000 francs par année civile de telles prestations.
  

• De quoi faut-il tenir compte à partir du 1er janvier 2025 lors de l’achat de droits et de certificats d’émission auprès d’entreprises ayant leur siège sur le territoire ou à l’étranger ?

  À partir du 1^er janvier 2025, le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats similaires par des entreprises qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger ou sur le territoire suisse est soumis à l’impôt sur les acquisitions.

Loi et ordonnance

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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