Détermination de l'assujettissement à la TVA et inscription

Devez-vous inscrire votre entreprise à la TVA ? Transmettez-nous vos données directement online.

Inscription online à la taxe sur la valeur ajoutée

Une bonne préparation facilite la saisie des données. Nous vous conseillons de garder à proximité les documents/renseignement suivants:

• Données concernant l'entreprise comme l'extrait d'inscription au registre du commerce et le numéro IDE.
• Pour les formes juridiques telles qu'une raison individuelle, une société simple, une association ou une fondation, vous aurez besoin d'un numéro d'assurance sociale. Vous le trouverez sur votre certificat d'assurance AVS/AI ou sur votre carte d'assurance maladie.
• Perspective de chiffre d'affaires pour la première année d'exploitation ou bilan et compte de pertes et profits des six dernières années pour les entreprises déjà actives.
• Entreprises étrangères: Pour finaliser l’immatriculation vous avez besoin des données de votre représentant fiscal et la Déclaration de représentation fiscale pour las Suisse signée.

Remarques:

• La transmission des données du registre du commerce dans le registre IDE peut prendre jusqu'à trois jours ouvrables. Pour le registre du commerce, le moment de la publication dans l'index central des raisons de commerce www.zefix.ch est déterminant.

Soutien et questions fréquentes FAQ

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.

• Quelles sont les conditions techniques (navigateur, etc.) requises ?

  Afin d'accéder à notre offre online, vous devez disposer d'un navigateur et d'un PDF-Reader. L'inscription online est optimisée pour les navigateurs suivants :

  • Internet Explorer (à partir de la version 8.0)
  • Firefox (à partir de la version 3.5)
  • Safari (à partir de la version 4)
  • Chrome (à partir de la version 4)

  L'inscription online se base sur Web 2.0 Standard. Pour que les entrées soient validées au fur et à mesure de leur introduction, le système utilise la technologie AJAX (AJAX = Asynchronous JavaScript and XML). Pour cela, votre navigateur doit permettre l'exécution de JavaScript (activation sous l'onglet « paramètres » de votre navigateur).

• Comment saisir un consortium, une communauté de travail ou une association d’architectes ou d’ingénieurs ?

  En règle générale, ces groupements revêtent la forme juridique d’une société simple. Si la société est déjà inscrite dans le registre IDE, vous la trouverez en saisissant son nom dans la barre de recherche. Si l’entreprise n’a pas d’IDE, veuillez cliquer sur « Saisir les données manuellement » et sélectionnez « Société simple ».
  

• Comment interrompre le processus d'inscription online à la TVA ?

  Vous pouvez effacer les données saisies à l'aide du bouton « Redémarrer ». Vous pouvez débuter une nouvelle inscription ou fermer la page en cours lorsque vous voulez interrompre la saisie de votre inscription.

• Est-ce qu’un accusé de réception est envoyé lorsque l’inscription à la TVA est effectuée en ligne ?

  Une confirmation de transmission avec le fichier PDF de votre inscription s’affiche à l’écran après l’envoi de l’inscription en ligne à la TVA. Vous pouvez télécharger le fichier PDF pour vos dossiers.
  

• Où puis-je changer la langue pour l’inscription en ligne à la TVA ?

  La langue peut être modifiée dans la barre de navigation, en haut à droite de l’écran. Vous avez le choix entre le français, l’allemand et l’italien.
  

• L’inscription de votre entreprise au registre du commerce est récente et vous ne la trouvez pas en saisissant son nom dans la barre de recherche ?

  Veuillez noter qu’il peut s’écouler quelques jours avant que votre entreprise apparaissent dans la liste. Veuillez réessayer dans quelques jours.
  

• Qu'est ce qu'un numéro d'assurance sociale ?

  L'ancien numéro AVS est remplacé par le numéro d'assurance sociale. Son format est nouveau, puisqu'il est constitué de 13 chiffres. Vous le trouverez facilement sur votre certificat d'assurance AVS-AI ou votre carte de caisse maladie. 

• Puis-je encore procéder à des corrections après l'envoi par voie électronique ?

  Dès que vous aurez transmis votre inscription online à la TVA, les corrections ne sont plus possibles. Assurez-vous avant l'envoi que vos données sont complètes et correctement saisies.

• Quelles sont les éléments dont j'ai besoin pour remplir mon inscription online à la TVA ?

  Nous vous conseillons de garder les éléments suivants à portée de main:

  • Données concernant l'entreprise comme l'extrait d'inscription au registre du commerce et le numéro IDE.
  • Pour les formes juridiques telles qu'une raison individuelle, une société simple, une association ou une fondation, vous aurez besoin du numéro d'assurance sociale. Vous le trouverez sur votre certificat d'assurance AVS/AI ou sur votre carte de caisse maladie.
  • Perspective de chiffre d'affaires pour la première année d'exploitation ou bilan et compte de pertes et profits des six dernières années pour les entreprises déjà actives.
  • Entreprises étrangères: Données de votre représentant fiscal afin de pouvoir compléter la déclaration (nomination du représentant fiscal).

• Dans quel délai puis-je compter sur une réponse à mon inscription en ligne à la TVA transmise électroniquement ?

  Votre inscription sera examinée rapidement. Vous recevrez une réponse écrite de notre part dans les jours qui suivent votre demande.

• En cas de questions, qui me soutient ?

  Appelez-nous ou faites-nous parvenir votre question au moyen du formulaire de contact online.

• Où puis-je donner mon avis sur l'inscription online à la TVA ?

  Faites-nous part de votre avis au moyen de notre formulaire de contact online.

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Schwarztorstrasse 50
3003 Berne