Le commerce électronique en matière de TVA

Vous trouvez ici toutes les informations utiles sur les signatures électroniques dans le cadre du commerce électronique en matière de TVA avec l'AFC et sur les décisions de taxation électroniques de la douane (OFDF).

Questions & réponses sur le commerce électronique en matière de TVA

• Existe-t-il une obligation concernant la signature électronique en Suisse ?

  Il faut être en mesure d’apporter la preuve de l'authenticité et de l'intégrité des données qui sont transmises et conservées sous forme imprimée ou électronique et qui ont une incidence sur la déduction de l'impôt préalable, sur la perception ou le recouvrement de l'impôt. Le respect du principe de régularité de la comptabilité prévu aux art. 957 ss. du code des obligations permet d'établir l'authenticité et l'intégrité des données. La facture imprimée, la facture numérisée et la facture électronique ont la même force probante, car le principe de régularité de la comptabilité s'applique à toutes les formes de pièces comptables.

• Comment les documents doivent-ils être conservés dans le cadre du commerce électronique en Suisse ?

  Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances (art. 958f CO).

Documentation

• Précisions au sujet de la facturation transfrontalière

  PDF110.44 kB5 octobre 2023

Documents d'archive

• Commentaire de la modification de l’OelDI: La réglementation transitoire prend fin le 31 décembre 2008

  PDF34.84 kB5 octobre 2023

• Modification du 17 septembre 2007 de l’ordonnance du DFF concernant les données et les informations transmises par voie électronique (OelDI): Commentaire

  PDF41.12 kB5 octobre 2023

• Prescriptions techniques et administratives pour les services de certification dans le cadre de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats se fondant sur des signatures avancées

  PDF66.74 kB5 octobre 2023

Liens

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
• Info TVA 16 Comptabilité et facturation
• Liste des fournisseurs de services de certification reconnus

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