Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne
Berne, 16.10.2025 — Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont convenu une prolongation de l’accord amiable du 6 avril 2023 sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne concernant des employées dirigeants.