1. Convention
RO 50 106 / RS 12 555
Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 15 juillet 1931
FF 1932 I 90
Note de l'Office des Affaires Etrangères à la Légation de Suisse à Berlin (traitement fiscal des représentants diplomatiques et consulaires des deux Etats) du 15 juillet 1931
2. Accord
RO 1953 134
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne du 26 août 1952
3. Protocole additionnel
RO 1957 707
Protocole additionnel à la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand, du 15 juillet 1931, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 6 juillet 1956
RO 1957 711
Protocole des négociations concernant le protocole additionnel du 6 juillet 1956 du 6 juillet 1956
4. Protocole additionnel
RO 1959 336
Protocole additionnel à la convention du 15 juillet 1931 entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 9 septembre 1957
RO 1959 346
Echange de notes concernant l'application du protocole additionnel du 9 septembre 1957 au Land Berlin du 9 septembre 1957
5. Protocole additionnel
RO 1959 822
Protocole additionnel à la convention du 15 juillet 1931 entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 20 mars 1959
6. Accord
n. publ.
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne complétant l'accord du 26 août 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne (avec échange de lettres) du 16 mars 1962
7. Convention
RS 0.672.913.62 / RO 1972 3128
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 11 août 1971
RS 0.672.913.62 / RO 1972 3153
Echange de lettres du 11 août 1971
FF 1971 II 1482
Protocole des négociations du 18 juin 1971
FF 1971 II 1485
du 29 septembre 1971
n. publ.
du 10 mars 1972
FF 2002 4005
du 7 décembre 2001
n. publ.
Accord des 29 mars/19 mai 1976
n. publ.
Accord des 4/18 avril 1989
8. Protocole
RO 1980 1427
Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 30 novembre 1978
9. Convention
RS 0.672.913.61 / RO 1980 1417
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 30 novembre 1978
10. Protocole
Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 30 novembre 1978
RS 0.672.913.621 / RO 1990 1807
du 17 octobre 1989
11. Protocole
Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 17 octobre 1989
RS 0.672.913.622 / RO 1994 69
du 21 décembre 1992
12. Protocole
Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 21 décembre 1992
RS 0.672.913.623 / RO 2003 2530
du 12 mars 2002
13. Protocole
RO 2012 825
Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans la teneur modifiée par le protocole du 12 mars 2002, Conclu le 27 octobre 2010
RO 2012 5261
Accord amiable concernant l'interprétation du ch. 3, let. b du protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme au protocole du 27 octobre 2010, Conclu le 15 décembre 2011