Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Allemagne ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention
RO 50 106 / RS 12 555
Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 15 juillet 1931
FF 1932 I 90
Note de l'Office des Affaires Etrangères à la Légation de Suisse à Berlin (traitement fiscal des représentants diplomatiques et consulaires des deux Etats) du 15 juillet 1931
2. Accord
RO 1953 134
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne du 26 août 1952
3. Protocole additionnel
RO 1957 707
Protocole additionnel à la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand, du 15 juillet 1931, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 6 juillet 1956
4. Protocole additionnel
RO 1959 336
Protocole additionnel à la convention du 15 juillet 1931 entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 9 septembre 1957
RO 1959 346
Echange de notes concernant l'application du protocole additionnel du 9 septembre 1957 au Land Berlin du 9 septembre 1957
5. Protocole additionnel
RO 1959 822
Protocole additionnel à la convention du 15 juillet 1931 entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 20 mars 1959
6. Accord
n. publ.
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne complétant l'accord du 26 août 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne (avec échange de lettres) du 16 mars 1962
7. Convention
RS 0.672.913.62 / RO 1972 3128
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 11 août 1971
RS 0.672.913.62 / RO 1972 3153
Echange de lettres du 11 août 1971
FF 1971 II 1482
Protocole des négociations du 18 juin 1971
FF 1971 II 1485
du 29 septembre 1971
n. publ.
du 10 mars 1972
FF 2002 4005
du 7 décembre 2001
n. publ.
Accord des 29 mars/19 mai 1976
n. publ.
Accord des 4/18 avril 1989
8. Protocole
RO 1980 1427
Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 30 novembre 1978
9. Convention
RS 0.672.913.61 / RO 1980 1417
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 30 novembre 1978
10. Protocole
Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 30 novembre 1978
RS 0.672.913.621 / RO 1990 1807
du 17 octobre 1989
11. Protocole
Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 17 octobre 1989
RS 0.672.913.622 / RO 1994 69
du 21 décembre 1992
12. Protocole
Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 21 décembre 1992
RS 0.672.913.623 / RO 2003 2530
du 12 mars 2002
13. Protocole
O 2012 825
Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans la teneur modifiée par le protocole du 12 mars 2002, Conclu le 27 octobre 2010
RO 2012 5261
Accord amiable concernant l'interprétation du ch. 3, let. b du protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme au protocole du 27 octobre 2010, Conclu le 15 décembre 2011
II. Message et arrêté d'approbation
1. Convention de 1931
FF 1932 I 41
Message du Conseil fédéral du 19 janvier 1932
RO 50 105
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 1932
Echange des instruments de ratification: 29 janvier 1934
2. Convention de 1952
Echange des instruments de ratification: 19 mars 1953
3. Protocole additionnel de 1956
FF 1956 II 625
Message du Conseil fédéral du 2 novembre 1956
RO 1957 705
Arrêté fédéral (approbation) du 11 décembre 1956
Echange des instruments de ratification: 9 septembre 1957
4. Protocole additionnel de 1957
FF 1957 II 603
Message du Conseil fédéral du 27 septembre 1957
RO 1959 335
Arrêté fédéral (approbation) du 17 décembre 1957
Echange des instruments de ratification: 20 mars 1959
5. Protocole additionnel de 1959
FF 1959 I 1025
Message du Conseil fédéral du 3 avril 1959
RO 1959 821
Arrêté fédéral (approbation) du 9 juin 1959
Echange des instruments de ratification: 25 août 1959
6. Convention de 1962
Echange des instruments de ratification: 21 mai 1964
7. Convention de 1971
FF 1971 II 1427
Message du Conseil fédéral du 20 octobre 1971
RO 1972 3127
Arrêté fédéral (approbation) du 29 novembre 1972
Echange des instruments de ratification: 29 décembre 1972
8. Protocole de 1978
Echange des instruments de ratification: 29 août 1980
9. Convention de 1978
FF 1979 I 470
Message du Conseil fédéral du 31 janvier 1979
RO 1980 1416
Arrêté fédéral (approbation) du 27 septembre 1979
Echange des instruments de ratification: 29 août 1980
10. Protocole de 1989
FF 1989 III 1433
Message du Conseil fédéral du 8 novembre 1989
11. Protocole de 1992
FF 1993 I 1417
Message du Conseil fédéral du 1 mars 1993
RO 1994 68
Arrêté fédéral (approbation) du 6 octobre 1993
Echange des instruments de ratification: 29 novembre 1993
12. Protocole de 2002
FF 2002 3991
Message du Conseil fédéral du 8 mai 2002
RO 2003 2529
Arrêté fédéral (approbation) du 9 décembre 2002
Echange des instruments de ratification: 24 mars 2003
13. Protocole de 2010
FF 2011 463
Message concernant l'approbation du protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 décembre 2010
RO 2012 823
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 juin 2011
Echange des instruments de ratification: 21 décembre 2011
III. Accords amiables
Konsultationsvereinbarung über die Durchführung von Schiedsverfahren gemäß Artikel 26 Absatz 5 bis 7 des Abkommens zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Schweizerischen Eidgenossenschaft zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen vom 11. August 1971 (PDF, 149 kB, 24.03.2025)signé le 21 décembre 2016
Version mise à jour le 24 mars 2025
IV. Dispositions d'exécution et circulaires
1. relatives à la convention de 1931/1959
RO 1959 348
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition (procédure de dégrèvement des impôts perçus à la source sur les dividendes et les intérêts; imputation sur l'impôt pour la défense nationale) du 17 avril 1959
RO 1959 826
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la modification de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition du 21 septembre 1959
RO 1960 985
Ordonnance du département fédéral des finances et des douanes concernant la façon dont l'impôt allemand frappant le revenu des valeurs mobilières est imputé sur l'impôt fédéral pour la défense nationale du 9 septembre 1960
FF 1959 II 670
Circulaire du Conseil fédéral concernant la convention (texte revisé) entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter la double imposition du 2 octobre 1959
(disponible en allemand uniquement)
2. relatives à la convention de 1971
RO 2003 1337
Ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition du 30 avril 2003
RO 2005 19
Modification du 22 décembre 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005)
n. publ.
Circulaire de l'administration fédérale des contributions relative à la convention germano-suisse de double imposition du 29 février 1972
V. Accords conclus par les cantons
1. Argovie
n. publ.
Convention entre le ministère des finances du Reich allemand et le Conseil d'Etat du canton d'Argovie, représenté par la direction des finances, en vue d'éviter les doubles impositions des usines hydroélectriques du Rhin du 29 juillet/7 août 1929
2. Zurich
n. publ.
Convention entre le ministère des finances du Reich allemand et le Conseil d'Etat du canton de Zurich, représenté par la direction des finances, en vue d'éviter les doubles impositions des usines hydroélectriques du Rhin du 15 mai/11 juillet 1931
VI. Aperçu des effets de la convention
VII. Formulaires
1. Demandes en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les rendements échus dès le 1er janvier 2020
Les résidents allemands ne rempliront en ligne que leur demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse dû à partir du 1er janvier 2020. Cliquez sur le lien ePortail suivant et sélectionnez "Retenue d'impôt". Vous serez guidé tout au long du processus, étape par étape. Au début, il vous sera demandé de vous enregistrer.
85 (électronique) – Allemagne (portail en ligne)
Valable pour les rendements échus dès le 01.01.2020
eF85 Benutzeranleitung (PDF, 2 MB, 21.11.2024)Applikation Verrechnungssteuer Deutschland (VStDE)
Rückerstattung für in Deutschland ansässige natürliche und juristische Personen
2. Demandes en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les rendements échus avant le 31 décembre 2019
85 - Allemagne (QDF, 88 kB, 22.07.2024)Valable pour les rendements échus avant le 31.12.2019
3. Demandes pour le dégrèvement des impôts allemands à la source sur des dividendes, intérêts et redevances
Pour le dégrèvement de l'impôt allemand sur les revenus du capital ou de l'impôt à la source, les demandes suivantes doivent être déposées conformément à l'article 50c EStG :
- Demande de dégrèvement (remboursement/exemption) de la retenue d'impôt allemande conformément à l'article 50c EStG (entre autres licences, artistes, sportifs)
- Demande de remboursement ou d'exonération de revenus de capitaux conformément à l'article 50c ou 44a alinéa 9 de la loi relative à l'impôt sur le revenu
- Déclaration des revenus de capitaux exonérés
Les formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.elster.de/bportal/formulare-leistungen/alleformulare
L'utilisation des formulaires requiert un enregistrement unique sur le portail de l'Office central fédéral des impôts BZST : Enregistrement
4. Formulaires pour des frontaliers
Les formulaires à remplir numériquement pour les frontaliers sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.formulare-bfinv.de/ffw/content.do
(Ordner A-Z => D => Doppelbesteuerung => Schweiz)
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 24.03.2025
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne