Communication-028-S-2025-f du 17.12.2025 - Droit de timbre de négociation - fournisseurs de données agréés
Berne, 17.12.2025 — A compter du 1er janvier 2026, Refinitiv SA renonce à son statut de fournisseur de données reconnu par l'AFC dans le domaine du droit de négociation pour la classification des documents imposables.