Payer la redevance des entreprises pour la radio-TV

Vous trouverez ici le compte pour le paiement de la redevance des entreprises pour la radio-TV et tout ce qui concerne la prolongation des délais ou le paiement en plusieurs fois. Vous avez des questions ? La Division Encaissement & Données des partenaires est à votre service.

Adresse de paiement- Redevance radio-TV

Administration fédérale des contributions AFC
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
3003 Berne

PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifier Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.

• Délais et échéances

  Paiement de la facture

  La redevance des entreprises pour la radio-TV est prélevée chaque année.
  L'échéance résulte de la facturation par l'AFC conformément à art. 70 LRTV.

  Compensation

  La compensation de la redevance due et facturée avec des remboursements de la TVA est admissible (art. 70b al. 4 LRTV).

• Délai de paiement

  Si le paiement de la redevance des entreprises pour la radio-TV à l'échéance entraîne des difficultés financières importantes, l'AFC peut accorder une prolongation du délai ou un paiement échelonné. Une prolongation du délai doit être demandée par écrit via le formulaire de contact sur le site web de l'AFC ou par courrier postal à l'adresse suivante :

  Administration fédérale des contributions AFC
  Division principale Ressources
  Division Encaissement & Données des partenaires
  Schwarztorstrasse 50
  3003 Berne

  Un paiement échelonné peut être demandé en ligne Proposition de plan de paiement.

  La prolongation du délai et l'octroi de paiements échelonnés sont évalués par l'AFC en fonction des circonstances particulières.

• Intérêt moratoire et rémunératoire

  En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû sans rappel préalable selon l’art. 70b al. 1 LRTV.

• Mesures d’encaissement

  Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
  Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1^er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).

• Demande de remboursement

  Vous trouverez les réponses aux questions relatives au remboursement de la redevance des entreprises pour la radio et télévision directement sur la page suivante.
  Demande de remboursement de la redevance de radio-TV

Questions & réponses

Vous trouverez les réponses aux questions fréquentes concernant la facturation et le paiement de la redevance radio et télévision pour les entreprises directement sur la page suivante Questions & réponses sur la facturation.

Lois et ordonnances

• 784.40 – Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
• 784.401 – Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
• 172.021 – Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
• 641.207.2 -Ordonnance du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier
• 281.1 – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
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Schwarztorstrasse 50
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