Payer la redevance des entreprises pour la radio-TV

Vous trouverez ici le compte pour le paiement de la redevance des entreprises pour la radio-TV et tout ce qui concerne la prolongation des délais ou le paiement en plusieurs fois. Vous avez des questions ? La Division Encaissement & Données des partenaires est à votre service.

Les références de paiement de l'AFC ont été modifiées.
Désormais, l'IBAN international et une référence SCOR (par exemple RFXXKXXXXXXXXXXXXXXXX) sont utilisés à la place du QR-IBAN et de la QR-référence.
Veuillez utiliser les références de paiement indiquées sur le bulletin de versement pour effectuer votre paiement.

Adresse de paiement- Redevance radio-TV

Administration fédérale des contributions AFC
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
3003 Berne

PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifier Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.

PostFinance CH60 - Confirmation de la relation d'affaires

Paiement de la facture
La redevance des entreprises pour la radio-TV est prélevée chaque année.
L'échéance résulte de la facturation par l'AFC conformément à art. 70 LRTV.
Compensation
La compensation de la redevance due et facturée avec des remboursements de la TVA est admissible (art. 70b al. 4 LRTV).
Si le paiement de la redevance des entreprises pour la radio-TV à l'échéance entraîne des difficultés financières importantes, l'AFC peut accorder une prolongation du délai ou un paiement échelonné. Une prolongation du délai doit être demandée par écrit via le formulaire de contact sur le site web de l'AFC ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Ressources
Division Encaissement & Données des partenaires
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Un paiement échelonné peut être demandé en ligne Proposition de plan de paiement.
La prolongation du délai et l'octroi de paiements échelonnés sont évalués par l'AFC en fonction des circonstances particulières.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû sans rappel préalable selon l’art. 70b al. 1 LRTV.
Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1^er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).
Vous trouverez les réponses aux questions relatives au remboursement de la redevance des entreprises pour la radio et télévision directement sur la page suivante.
Demande de remboursement de la redevance de radio-TV

Questions et réponses sur la facturation

L’envoi des factures aura lieu entre février et octobre, dès que l'AFC disposera des informations relatives au chiffre d'affaires de l'année précédente. Si votre entreprise est assujettie à la redevance, elle recevra automatiquement une facture. Elle ne recevra pas d'autres informations à ce sujet.
La redevance est perçue d'une part auprès des ménages et d'autre part auprès des entreprises assujetties à la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 500 000 francs. Le propriétaire d'une entreprise en raison individuelle paiera une redevance à Serafe AG en tant que membre d'un ménage privé. Si l'entreprise d'un membre d'un ménage privé – qu'il s'agisse d'une entreprise en raison individuelle ou d'une personne morale – remplit les conditions de l'assujettissement, elle recevra de l'AFC une facture pour la redevance des entreprises. Les deux redevances seront dues même si les locaux commerciaux et le logement se trouvent dans le même immeuble.
La redevance de radio-télévision n'est pas soumise à la TVA.
La redevance des entreprises doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de l'émission de la facture.
La facturation de la redevance s’effectue d’après les données du registre TVA. Ainsi seul le groupe TVA selon le registre TVA est assujetti à la redevance radio et TV. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA (sans les chiffres d’affaires internes) est déterminant (art. 70 al. 3 LTVA).
Veuillez vous adresser à votre interlocuteur de la division Encaissement de l'AFC pour lui demander un délai de paiement ou un plan de paiement. L'octroi de facilités de paiement peut entraîner des intérêts moratoires.
Si vous ne payez pas la redevance de radio-télévision dans les délais, vous recevrez un rappel. Une demande de plan de paiement peut être demandée via ce lien : Proposition de plan de paiement.
Si vous ne réglez pas la facture malgré le rappel, une poursuite sera engagée.
Si vous êtes d'accord avec la poursuite, vous devez payer le montant exigé. Vous pouvez régler ce montant directement à l'office des poursuites ou demander un bulletin de versement à l'AFC.
Si vous contestez la poursuite, vous devez former opposition auprès de l'office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Vous n'avez pas besoin de motiver l'opposition. Si vous souhaitez quand même le faire, veuillez envoyer votre motivation à l'AFC, et non à l'office des poursuites.
Une poursuite entraîne divers frais, que le débiteur doit prendre en charge, tels que les frais de poursuite. Il s'agit des frais que l'office des poursuites facture à l'AFC.
Formez opposition dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. En sa qualité d'autorité, l'AFC peut lever l'opposition par voie de décision.
L'AFC demande la radiation de la poursuite dans le registre des poursuites lorsque le montant total de la poursuite aura été payé (créance de base, frais de poursuite, intérêts moratoires) et que vous aurez demandé expressément cette radiation par écrit.

Lois et ordonnances

Contact

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Questions spécifiques

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Division principale TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

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Remarque :

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Délais et échéances

Paiement de la facture

Compensation

Délai de paiement

Intérêt moratoire et rémunératoire

Mesures d’encaissement

Demande de remboursement

Questions et réponses sur la facturation

À partir de quand les factures seront-elles envoyées ?

Pourquoi ai-je reçu deux factures pour la redevance de radio-télévision, une de Serafe AG et l'autre de l'AFC ?

La TVA est-elle prélevée sur la redevance des entreprises ?

De combien de temps est-ce que je dispose pour payer la facture ?

Pour les groupes TVA, la facturation de la redevance est-elle effectuée par groupe, ou est-ce que chaque membre du groupe reçoit-il sa propre facture de redevance ?

Je ne suis pas en mesure de payer la redevance des entreprises en une fois. Puis-je payer par tranche ?

Que se passe-t-il si je ne paie pas la redevance ?

J'ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire ?

Pourquoi le commandement de payer entraîne-t-il des frais supplémentaires ?

Je ne suis pas d'accord avec la poursuite. Que puis-je faire ?

L'AFC retirera-t-elle la poursuite engagée dès réception du paiement ?

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