Relèvement des taux d'impôt TVA au 1er janvier 2024
Voici les informations concernant le relèvement de la TVA en 2024.
Informations juillet 2023
Instructions pour la déclaration avec les nouveaux taux de TVA
Les nouveaux taux de TVA seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Les instructions expliquent à quoi il faut prêter attention avec les nouveaux taux, qui peuvent être déclarés pour la première fois respectivement dans le 3e trimestre 2023, le 2e semestre 2023 et au mois de juillet 2023.
Informations mars 2023
Relèvement des taux d'impôt TVA au 1er janvier 2024
1. Changements liés au relèvement des taux
Dès le 1er janvier 2024 les taux d'impôt TVA seront relevés comme suit:
Il est possible de déclarer avec les nouveaux taux de TVA auprès de l'AFC, dans le décompte de TVA du 3ème trimestre 2023, du 2ème semestre 2023 et du décompte mensuel de juillet 2023.
2. Conséquences sur les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires
Ce relèvement des taux a les conséquences suivantes sur les taux de la dette fiscale nette (TFDN) et les taux forfaitaires (TaF):
2.1. Changement des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires
Ces changements de TDFN et TaF ne permettent pas d'anticiper un passage à la méthode effective de décompte. Un changement de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette, respectivement des taux forfaitaires ne peut se faire que lorsque le délai prévu à l'article 37, alinéa 4, LTVA resp. à l'article 98, alinéa 2, OTVA est atteint.
2.2. Changement des limites de chiffre d'affaires et de l'impôt dû pour l'utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette
3. Informations complémentaires concernant le relèvement des taux
Vous trouverez de plus amples informations liées au relèvement des tauxdans l'Info TVA 19 « Relèvement des taux d'impôt au 1er janvier 2024 ».
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne