Responsabilité du représentant

Les représentants ne peuvent pas être poursuivis en matière de TVA s’ils exercent leurs activités sur la base d’informations fournies par le contribuable, sauf s’ils ont commis l’infraction eux-mêmes ou y ont participé en tant qu’instigateurs ou complices. En outre, les représentants ne sont solidairement responsables de l’impôt éludé que s’ils ont commis intentionnellement une infraction ou y ont participé en tant qu’instigateurs ou complices.

• Responsabilité du représentant - TVA

  PDF199.69 kB5 octobre 2023

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