Responsabilité du représentant
Les représentants ne peuvent pas être poursuivis en matière de TVA s’ils exercent leurs activités sur la base d’informations fournies par le contribuable, sauf s’ils ont commis l’infraction eux-mêmes ou y ont participé en tant qu’instigateurs ou complices. En outre, les représentants ne sont solidairement responsables de l’impôt éludé que s’ils ont commis intentionnellement une infraction ou y ont participé en tant qu’instigateurs ou complices.
Contact
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Demandes spécifiques
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne