Décompte de rectification TVA

Pour les corrections des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels au cours de la période fiscale, il y a lieu d’utiliser le décompte rectificatif de la période considérée.

À partir du 1er janvier 2025, les corrections sont à effectuer en ligne via le service Portail AFC.

Méthode effective

Taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires

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Demandes spécifiques

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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne